Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
1. de r\u00e9diger un rapport qui sera consacr\u00e9 \u00e0 l'importance de la recherche sur la couverture sanitaire, qui cernera les besoins en mati\u00e8re d'offre de soins et identifiera le manque de connaissances \u00e0 ce sujet\u00a0;
2. de prendre des mesures concr\u00e8tes, sous la forme d'un programme de recherche national, pour combler ces lacunes, l'objectif \u00e9tant de fournir \u00e0 l'ensemble de la population des soins de sant\u00e9 d'excellente qualit\u00e9 ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats et les besoins.
","ReasonText":"La recherche sur la couverture sanitaire vise \u00e0 d\u00e9terminer si la population a acc\u00e8s - et sous quelle forme - \u00e0 des soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats et si l'offre de soins est organis\u00e9e de mani\u00e8re efficace, avec quelles incidences pour les patients et quelles possibilit\u00e9s d'optimisation sous l'angle \u00e9conomique. Les r\u00e9sultats de la recherche serviront de base \u00e0 la d\u00e9finition d'objectifs de politique de sant\u00e9. Dans la plupart des d\u00e9cisions politiques, on retrouve des questions r\u00e9currentes telles que la qualit\u00e9 de la couverture sanitaire, une offre potentiellement exc\u00e9dentaire ou d\u00e9ficitaire, la cause des probl\u00e8mes \u00e9ventuellement constat\u00e9s, mais aussi les effets des r\u00e9glementations mises en place. Le plus souvent, il y a suffisamment de donn\u00e9es \u00e0 disposition, mais elles n'ont pas fait l'objet d'analyses. Il manque donc ce \u00e0 quoi sert justement la recherche sur la couverture sanitaire. Celle-ci permettrait de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u00e9tect\u00e9s et de trouver les moyens d'\u00e9viter des frais superflus. Il ne faut pas oublier que le co\u00fbt de la sant\u00e9 publique est de l'ordre de plusieurs milliards. La recherche sur la couverture sanitaire est ainsi un instrument indispensable pour conna\u00eetre les possibilit\u00e9s d'optimisation des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la recherche sur la couverture sanitaire pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 est primordiale. Raison pour laquelle il a inscrit ce th\u00e8me comme priorit\u00e9 dans le concept de recherche Sant\u00e9 2013-2016 et comme mesure dans la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020.
Entre-temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9, le 24 juin 2015, le programme national de recherche \"Un syst\u00e8me de sant\u00e9 mieux adapt\u00e9 aux d\u00e9fis \u00e0 venir\". Il a charg\u00e9 le Fonds national suisse (FNS) de mettre en oeuvre ce programme, pour lequel un budget de 20 millions de francs a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 et dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. Ce programme a pour but de fournir une vue d'ensemble de l'organisation et de l'utilisation des soins m\u00e9dicaux en Suisse. Il vise principalement \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des ressources en diminuant le recours excessif ou insuffisant aux prestations. La pr\u00e9vention et le traitement des maladies chroniques multiples constituent un axe prioritaire du programme. Ce dernier doit par ailleurs contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9, l'appariement et la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es m\u00e9dicales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire consacr\u00e9 \u00e0 l'importance de la recherche sur la couverture sanitaire pour cerner les besoins en mati\u00e8re d'offre de soins et identifier le manque de connaissances \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525105837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}