Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences de la FINMA dans la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers\u00a0:
1. La FINMA pourra fixer l'\u00e9tendue et le contenu des r\u00e9visions.
2. La FINMA pourra d\u00e9signer l'entreprise de r\u00e9vision et lui d\u00e9finir son mandat.
3. La FINMA pourra imputer les frais de r\u00e9vision \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 audit\u00e9e.
4. La FINMA r\u00e9ceptionnera en tant que mandante les rapports de r\u00e9vision des entreprises de r\u00e9vision.
","ReasonText":"Le march\u00e9 des entreprises de r\u00e9vision qui sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9viser les comptes des grandes banques et assurances est limit\u00e9. Peu d'entreprises de r\u00e9vision se partagent le march\u00e9. Elles d\u00e9pendent aujourd'hui directement de leurs mandants et cela cr\u00e9e un conflit d'int\u00e9r\u00eat entre leurs obligations l\u00e9gales et la soci\u00e9t\u00e9 audit\u00e9e, soit le mandant. Ce conflit d'int\u00e9r\u00eat emp\u00eache les entreprises de r\u00e9vision de faire \u00e9tat ouvertement et clairement des irr\u00e9gularit\u00e9s qu'elles ont constat\u00e9es, d'o\u00f9 le risque que des informations importantes ne figurent pas dans le rapport de r\u00e9vision et qu'elles ne soient par cons\u00e9quent pas port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la FINMA. Si une entreprise de r\u00e9vision se montre trop insistante ou sourcilleuse \u00e0 l'\u00e9gard de son mandant, elle risque en effet de perdre le march\u00e9. Ce d\u00e9faut du syst\u00e8me fait que les irr\u00e9gularit\u00e9s et les erreurs sont souvent corrig\u00e9es de mani\u00e8re informelle entre les responsables de l'entreprise de r\u00e9vision et la direction de la soci\u00e9t\u00e9 audit\u00e9e. Or cette occultation et ce conflit d'int\u00e9r\u00eat de l'entreprise de r\u00e9vision, inh\u00e9rent au syst\u00e8me, contreviennent \u00e0 l'exigence d'une r\u00e9vision effective et sinc\u00e8re parce qu'ils conduisent \u00e0 dissimuler \u00e0 la FINMA des constatations importantes. Celle-ci d\u00e9plore cette situation et confirme qu'elle lui complique le travail voire qu'elle l'emp\u00eache parfois de le faire correctement. Il est temps de mettre un terme \u00e0 ce \"copinage\" entre les \u00e9tablissements financiers et les entreprises de r\u00e9vision.
En donnant la comp\u00e9tence \u00e0 la FINMA de d\u00e9signer les entreprises de r\u00e9vision et de fixer le mandat de r\u00e9vision nous atteindrons le niveau de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 des r\u00e9visions conformes \u00e0 la loi. Du m\u00eame coup, le conflit d'int\u00e9r\u00eat qui va \u00e0 l'encontre de l'exigence d'une place financi\u00e8re transparente serait r\u00e9solu. Des responsables de la FINMA partagent cet avis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion mentionne uniquement les entreprises de r\u00e9vision, lesquelles, par d\u00e9finition, effectuent un audit comptable (\"financial audit\"). Or le d\u00e9veloppement donne \u00e0 penser que la motion vise surtout les soci\u00e9t\u00e9s d'audit qui effectuent un audit prudentiel (\"regulatory audit\").
Le Parlement a adopt\u00e9 le 20 juin 2014 une modification de la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR), aux termes de laquelle la surveillance tant des entreprises de r\u00e9vision que des soci\u00e9t\u00e9s d'audit rel\u00e8ve depuis le 1er janvier 2015 de la comp\u00e9tence de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR), responsable \u00e9galement de l'agr\u00e9ment des entreprises de r\u00e9vision et des soci\u00e9t\u00e9s d'audit. Celle-ci proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les sur place en veillant notamment \u00e0 ce que toutes les informations pertinentes en mati\u00e8re de surveillance figurent dans les rapports d'audit. Les conflits d'int\u00e9r\u00eat qui pouvaient jusqu'ici r\u00e9sulter du double statut des soci\u00e9t\u00e9s d'audit, \u00e0 la fois instruments et objets de la surveillance de la FINMA, ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9samorc\u00e9s. Dans sa circulaire \"Activit\u00e9s d'audit\" (Circ.-FINMA 13/3), la FINMA a d\u00e9fini le r\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s d'audit.
Dans le rapport qu'il a rendu le 18 d\u00e9cembre 2014 en r\u00e9ponse aux postulats Graber Konrad 12.4095, de Courten 12.4121, Schneeberger 12.4122 et de Buman 13.3282, intitul\u00e9 \"La FINMA et son activit\u00e9 de r\u00e9glementation et de surveillance\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat de l'\u00e9valuation globalement positive \u00e9mise par divers experts ainsi que par le Fonds mon\u00e9taire international (FMI), qui ont analys\u00e9 les instruments de surveillance de la FINMA. Le FMI sugg\u00e8re dans son rapport fond\u00e9 sur le Programme p\u00e9riodique d'\u00e9valuation du secteur financier de 2014 que les prestations des soci\u00e9t\u00e9s externes habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des audits soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es non pas directement par la soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la surveillance, mais par l'interm\u00e9diaire d'un fonds aliment\u00e9 par cette derni\u00e8re et g\u00e9r\u00e9 par la FINMA.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a02, de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA), le concept de surveillance \u00e9tabli par la FINMA emprunte une approche fond\u00e9e sur le risque. En fonction de son \u00e9valuation du risque, la FINMA d\u00e9cide elle-m\u00eame de la fa\u00e7on dont elle entend mettre en oeuvre les instruments de surveillance. Elle a d\u00e9fini dans sa circulaire 13/3 l'\u00e9tendue et le contenu de l'audit pour chaque domaine de surveillance, en se basant sur l'ordonnance sur les audits des march\u00e9s financiers. Elle dispose donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence r\u00e9clam\u00e9e par l'auteur de la motion. Conform\u00e9ment aux recommandations du FMI, elle effectuera elle-m\u00eame davantage de contr\u00f4les sur place.
2. Si les soci\u00e9t\u00e9s d'audit \u00e9taient directement mandat\u00e9es par la FINMA, cela reviendrait \u00e0 modifier fondamentalement le syst\u00e8me en vigueur. Le nouvel art.\u00a028a, al.\u00a02, LFINMA compte parmi les am\u00e9liorations qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au syst\u00e8me d'audit aupr\u00e8s de l'ASR, dans le cadre de la modification de la LSR visant \u00e0 regrouper les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s d'audit et de la publication de la circulaire 13/3 de la FINMA. Cette disposition donne la possibilit\u00e9 \u00e0 la FINMA d'exiger de l'assujetti, dans des cas justifi\u00e9s, qu'il change de soci\u00e9t\u00e9 d'audit. Depuis 2014, la FINMA proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les portant sur l'\u00e9volution des co\u00fbts de surveillance et la qualit\u00e9 des audits pour tous les domaines de surveillance. La FINMA proposera des mesures applicables le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la base des r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les, qui sont attendus au premier semestre 2016 \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente p\u00e9riode de surveillance. L'attribution des mandats par la FINMA pourra constituer l'une de ces mesures.
3. La FINMA clarifiera aussi la question de l'imputation des co\u00fbts dans le cadre d'une \u00e9tude d'impact sur les changements r\u00e9cents dans le domaine du droit de surveillance.
4. L'art.\u00a027, al.\u00a01, LFINMA dispose express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 d'audit pr\u00e9sente un rapport \u00e0 la FINMA et que, si elle constate des violations graves du droit de la surveillance, elle en r\u00e9f\u00e8re sans d\u00e9lai \u00e0 la FINMA. De plus, la FINMA et l'ASR se communiquent tous les renseignements et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation applicable (art. 28 al. 2 LFINMA). Ainsi, la FINMA a d\u00e9j\u00e0 obtenu les informations requises par l'auteur de la motion sans \u00eatre la mandante des soci\u00e9t\u00e9s d'audit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525073243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}