Les frais d'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs en Suisse ne sont plus ma\u00eetris\u00e9s. Si en 1983, les exploitants de centrales nucl\u00e9aires parlaient de 2 milliards de francs de frais d'\u00e9limination, ce montant est pass\u00e9 d'un seul coup \u00e0 14,55 milliards en 2001, pour grimper cinq ans plus tard \u00e0 17,34 milliards, et cinq ans apr\u00e8s, \u00e0 20,56 milliards de francs en 2011. Cette explosion des co\u00fbts atteint des dimensions sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des \u00e9tudes de co\u00fbts additionnelles sont annonc\u00e9es, qui vont selon toute vraisemblance conclure \u00e0 une nouvelle hausse massive.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a lui aussi mis ce risque en \u00e9vidence. Il ressort d'une expertise de 2014 portant sur le fonds de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets que les \u00e9tudes de co\u00fbts fondent leurs calculs sur un sc\u00e9nario id\u00e9al. Le CDF a m\u00eame relev\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration risquait fort de devoir passer \u00e0 la caisse un jour.
Les derniers chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique sur l'\u00e9limination des d\u00e9chets faiblement ou moyennement radioactifs dans les domaines de la m\u00e9decine, de l'industrie et de la recherche (MIR) confirment cette tendance. En quinze ans, les co\u00fbts ont quadrupl\u00e9, passant de 360 millions \u00e0 1,4 milliard de francs. Le risque financier accru est amplifi\u00e9 par les calendriers \u00e9tablis de mani\u00e8re peu r\u00e9aliste. De 2008 \u00e0 2014, en six ans \u00e0 peine, la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des lieux de stockage d\u00e9finitifs (DFMR et DHR) a encore \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de 15 \u00e0 20 ans suppl\u00e9mentaires. L'entreposage interm\u00e9diaire est rallong\u00e9 d'autant, avec des cons\u00e9quences ind\u00e9termin\u00e9es pour l'instant.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle proportion des frais connus actuellement pour l'entreposage interm\u00e9diaire et d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs est-elle d'ores et d\u00e9j\u00e0 couverte par des provisions r\u00e9alistes constitu\u00e9es par le producteur de ces m\u00eames d\u00e9chets\u00a0?
2. Combien les contribuables devront-ils payer au minimum et au maximum pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs\u00a0?
3. Les risques que repr\u00e9sentent ces co\u00fbts sont-ils pris en compte dans la strat\u00e9gie financi\u00e8re \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Avec quelle pr\u00e9cision peut-on calculer aujourd'hui les frais d'entreposage interm\u00e9diaire et d\u00e9finitif des d\u00e9chets faiblement, moyennement et hautement radioactifs, ce pour chaque cat\u00e9gorie\u00a0?
5. Quel surco\u00fbt r\u00e9sulte-t-il du rallongement de la dur\u00e9e de stockage interm\u00e9diaire (frais de reconditionnement, par ex.)? Avec quel surco\u00fbt faut-il compter pour chaque ann\u00e9e additionnelle d'entreposage interm\u00e9diaire\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte-t-il que les producteurs et les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire reportent les co\u00fbts induits sur des tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les obligations et les droits d\u00e9terminants li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires et \u00e0 la gestion de leurs d\u00e9chets sont consacr\u00e9s dans la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), en particulier aux articles 31 et 77 \u00e0 82, ainsi que dans l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17). Les deux fonds de droit public sont ind\u00e9pendants et soumis \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 29 OFDG).
1./5. Selon l'\u00e9tude des co\u00fbts 2011, les co\u00fbts de d\u00e9saffectation des cinq centrales nucl\u00e9aires suisses et du d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire de W\u00fcrenlingen se montent \u00e0 2,97 milliards de francs. Au 31 d\u00e9cembre 2014, le montant th\u00e9orique du fonds de d\u00e9saffectation, d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'\u00e9tude des co\u00fbts 2011 et du mod\u00e8le math\u00e9matique, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,8 milliard de francs et le capital du fonds atteint 1,95 milliard de francs. Selon l'\u00e9tude des co\u00fbts 2011, les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15,97 milliards de francs et se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- les co\u00fbts occasionn\u00e9s avant fin 2014 et d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s par les exploitants des centrales nucl\u00e9aires se montent \u00e0 environ 5,32 milliards de francs\u00a0;
- les co\u00fbts occasionn\u00e9s jusqu'\u00e0 la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires et pay\u00e9s au fur et \u00e0 mesure par les exploitants atteignent 2,2 milliards de francs \u00e0 fin 2014. Afin d'assurer ces montants, les propri\u00e9taires doivent constituer des provisions\u00a0;
- les co\u00fbts occasionn\u00e9s apr\u00e8s la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires et qui doivent \u00eatre assur\u00e9s par le fonds de gestion s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 8,45 milliards de francs (\u00e9tude des co\u00fbts 2011, base des prix 2011). \u00c0 fin 2014, le montant th\u00e9orique du fonds de gestion est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3,74 milliards de francs et le capital du fonds atteint 4,12 milliards de francs.
En ce qui concerne l'entreposage interm\u00e9diaire des d\u00e9chets radioactifs des centrales nucl\u00e9aires, l'\u00e9tude des co\u00fbts 2011 \u00e9value les co\u00fbts \u00e0 environ 2,78 milliards de francs, soit 10 millions de francs par an et par centrale.
2./3. \u00c9nergie nucl\u00e9aire\u00a0:
L'encha\u00eenement des responsabilit\u00e9s r\u00e9gies par la LENu pr\u00e9voit que les exploitants de centrales doivent assumer eux-m\u00eames l'ensemble des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets\u00a0; ils sont en outre soumis \u00e0 l'obligation de fournir des versements compl\u00e9mentaires bas\u00e9e sur une forme de responsabilit\u00e9 solidaire envers les co\u00fbts des autres exploitants. Si la prise en charge de ces co\u00fbts repr\u00e9sente une charge \u00e9conomique insupportable pour les exploitants astreints aux versements compl\u00e9mentaires, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure. Comme le financement des co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets revient \u00e0 l'exploitant, il ne figure pas dans les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
D\u00e9chets radioactifs dont la gestion incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, parmi lesquels les d\u00e9chets produits par les activit\u00e9s de la m\u00e9decine, de l'industrie et de la recherche (d\u00e9chets MIR):
Sur la base du rapport sur le financement de la gestion des d\u00e9chets radioactifs relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration (\"Finanzierung der Entsorgung radioaktiver Abf\u00e4lle im Verantwortungsbereich des Bundes\", en allemand) publi\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini le 29 avril 2015 certains principes pour financer les futurs co\u00fbts dans le domaine des d\u00e9chets MIR. Sur les co\u00fbts globaux de pr\u00e8s de 857 millions de francs restant notamment \u00e0 financer d'ici \u00e0 2060, la Conf\u00e9d\u00e9ration fournira 431 millions et le domaine des EPF 426 millions. En consid\u00e9rant la longue p\u00e9riode et les co\u00fbts relativement faibles par ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut assumer ces co\u00fbts dans le cadre du budget courant. Le domaine des EPF verse \u00e0 cet effet des montants d'\u00e9pargne annuels qui doivent \u00eatre adapt\u00e9s progressivement aux derni\u00e8res estimations de co\u00fbts dans le nouveau message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020. Les futurs co\u00fbts de la gestion des d\u00e9chets radioactifs \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront pris en compte dans le bilan de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la base des estimations de co\u00fbts les plus r\u00e9centes.
4. En raison de la longue p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) estime que la pr\u00e9cision des co\u00fbts de d\u00e9saffectation de l'\u00e9tude des co\u00fbts 2011 est comprise dans un intervalle, courant dans l'industrie, de moins 15\u00a0% \u00e0 plus 30\u00a0% et qu'il se r\u00e9duit r\u00e9guli\u00e8rement avec les progr\u00e8s de la planification. Pour les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets, l'IFSN indique la pr\u00e9cision des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9ralement convenue dans la pratique pour la phase d'\u00e9tude pr\u00e9paratoire des travaux en souterrain, de plus ou moins 25\u00a0% \u00e0 plus ou moins 30\u00a0%. Pour tenir compte de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans les \u00e9tudes des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'assortir les co\u00fbts d\u00e9termin\u00e9s dans l'\u00e9tude des co\u00fbts 2011 d'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0%. De plus, il a adapt\u00e9 les param\u00e8tres appliqu\u00e9s dans le mod\u00e8le de financement. L'OFDG modifi\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015.
Les \u00e9tudes des co\u00fbts sont mises \u00e0 jour tous les cinq ans. Les nouvelles \u00e9tudes des co\u00fbts seront disponibles en 2016. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es en se fondant sur le programme de gestion des d\u00e9chets des responsables de la gestion des d\u00e9chets radioactifs et gr\u00e2ce aux connaissances actuelles des experts en projets complexes dans le domaine des infrastructures et du nucl\u00e9aire.
6. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 contr\u00f4le les tarifs de l'\u00e9nergie factur\u00e9s aux consommateurs finaux captifs. Ces tarifs doivent \u00eatre \u00e9quitables et se fonder sur les co\u00fbts de production d'une exploitation efficace et sur les contrats d'achat \u00e0 long terme du gestionnaire du r\u00e9seau de distribution (art. 6 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0; RS 734.7 en relation avec l'art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0; RS 734.71). Seuls les co\u00fbts r\u00e9sultant d'une exploitation efficace peuvent donc \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs finaux captifs. Les co\u00fbts peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs aux prix du march\u00e9.
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