Le 29 avril, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a publi\u00e9 un arr\u00eat relatif \u00e0 l'interdiction faite aux homosexuels de donner de leur sang en France (arr\u00eat ECLI\u00a0:EU\u00a0:C\u00a0:2015\u00a0:288 dans l'affaire C-528/13). Selon cet arr\u00eat, l'exclusion d\u00e9finitive pourrait constituer une atteinte au principe de la proportionnalit\u00e9 si le \"comportement sexuel\" est l'unique motif d'exclusion. Une telle interdiction devrait \u00eatre en ad\u00e9quation avec la situation \u00e9pid\u00e9miologique du pays concern\u00e9, pr\u00e9voir d'autres motifs d'exclusion, tenir compte des tests de d\u00e9pistage existants (notamment pour le VIH) et prendre en consid\u00e9ration des r\u00e8gles moins contraignantes qu'une exclusion d\u00e9finitive. Il se pourrait donc que la France ait \u00e0 revoir ses crit\u00e8res d'admission au don de sang.
Par \"comportement sexuel\", la cour entend les rapports sexuels entre hommes. Permettre aux homosexuels de donner de leur sang, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des conditions strictes, pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire la p\u00e9nurie de sang en Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cet arr\u00eat\u00a0?
2. Est-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00eat \u00e0 permettre aux homosexuels de donner de leur sang\u00a0?
3. Depuis sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3501, quelles mesures a-t-il prises en vue d'une red\u00e9finition des crit\u00e8res d'exclusion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 des patients est au centre des pr\u00e9occupations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Chaque transfusion de sang ou de composants sanguins comporte le risque que des agents pathog\u00e8nes soient transmis du donneur au receveur. La l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques (RS 812.21) entend prot\u00e9ger tant les donneurs que les receveurs de tout risque sanitaire et exclut les personnes ayant un comportement \u00e0 risque (art. 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m\u00e9dicaments\u00a0; RS 812.212.1). Le crit\u00e8re d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer l'aptitude \u00e0 donner du sang est bien le comportement \u00e0 risque et non l'orientation sexuelle.
En leur qualit\u00e9 d'entreprises pharmaceutiques, les services r\u00e9gionaux de transfusion sanguine sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de leurs produits. Sur la base de la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, de l'\u00e9tat de la science et de la technique et apr\u00e8s approbation de Swissmedic, ils fixent les crit\u00e8res d'exclusion des candidats au don du sang. Ce faisant, ils doivent prouver \u00e0 Swissmedic que la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de leurs produits sont suffisamment garanties.
1. L'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne indique que l'interdiction durable faite aux homosexuels de donner leur sang peut \u00eatre contraire \u00e0 la loi tout en laissant entendre que cette exclusion peut \u00e9galement se justifier. La s\u00e9curit\u00e9 du donneur et du receveur est au centre de l'analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer l'aptitude \u00e0 donner du sang. Certains comportements peuvent augmenter le risque que des agents pathog\u00e8nes soient transmis via le sang. Il s'agit de la consommation de drogue, de la prostitution, du changement fr\u00e9quent de partenaire sexuel, mais \u00e9galement des rapports sexuels entre hommes (hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes, HSH). D'autres ant\u00e9c\u00e9dents tels que les op\u00e9rations du cerveau, les traitements \u00e0 l'aide de pr\u00e9parations sanguines, un s\u00e9jour au Royaume-Uni durant l'\u00e9pid\u00e9mie d'ESB ou dans des pays pr\u00e9sentant un taux \u00e9lev\u00e9 de VIH constituent \u00e9galement des crit\u00e8res d'exclusion d\u00e9finitive du don du sang. Pour \u00e9valuer l'aptitude \u00e0 donner du sang, seul le comportement du donneur potentiel est ainsi pris en compte. En \u00e9tablissant des crit\u00e8res d'exclusion stricts, le risque de transmission de maladies, en particulier incurables, est ainsi r\u00e9duit dans toute la mesure du possible.
2. Le fabricant de produits pharmaceutiques est l'unique garant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de ses produits. En l'occurrence, il s'agit des services r\u00e9gionaux de transfusion sanguine. Ceux-ci disposent d'une autorisation pour fabriquer des m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9e par Swissmedic. La mani\u00e8re dont ils fabriquent, transforment, testent et vendent leurs produits rel\u00e8ve de leur seule responsabilit\u00e9. Tous les deux ans, Swissmedic proc\u00e8de \u00e0 une inspection pour v\u00e9rifier si les processus et proc\u00e9dures autoris\u00e9s sont toujours respect\u00e9s. Les services de transfusion sanguine peuvent, en tout temps, d\u00e9poser aupr\u00e8s de Swissmedic une demande pour modifier leurs processus, en se fondant sur un argumentaire scientifique. En pareil cas, Swissmedic examine les faits et approuve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la modification.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la demande de l'auteur de l'interpellation et partage son avis, selon lequel tout doit \u00eatre fait pour clarifier le fait que c'est bien le comportement \u00e0 risque et non l'orientation sexuelle qui constitue le crit\u00e8re d'exclusion. Il est d'avis que le questionnaire doit \u00eatre adapt\u00e9 et souhaiterait donc que cette modification intervienne dans les meilleurs d\u00e9lais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris contact avec Transfusion CRS Suisse et se f\u00e9licite que cette derni\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 s'occuper de cette th\u00e9matique.
3. Suite au d\u00e9p\u00f4t de l'interpellation Recordon 12.3501, Swissmedic a pr\u00e9sent\u00e9, en mai 2013, une analyse concernant les possibles changements \u00e0 op\u00e9rer dans les crit\u00e8res d'exclusion du don. Si l'on se r\u00e9f\u00e8re aux chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) sur les nouveaux cas de VIH (nombre de cas de VIH et d'IST en 2014\u00a0: rapport, analyses et tendances, bulletin de l'OFSP du 18 mai 2015), la situation sur laquelle repose cette analyse n'a gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524975337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Sant\u00e9"}}