Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer un cadre l\u00e9gislatif pour la communication du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), lui assurant une totale transparence sans nuire \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera notamment charg\u00e9 de d\u00e9terminer \u00e0 quel moment, lors d'une enqu\u00eate, le CDF peut communiquer directement avec les m\u00e9dias, dans quels cas le Parlement doit \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement, et dans quelle mesure les unit\u00e9s concern\u00e9es doivent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 cette communication.
","ReasonText":"Le CDF s'est dot\u00e9 d'une nouvelle politique de communication active. Un changement que son directeur qualifie de \"nouvelle page de l'histoire du CDF\". La volont\u00e9 de transparence est louable. Mais la limite entre \"transparence\" et \"op\u00e9rations de communication\" est floue, et risque de porter atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du CDF.
Certains rapports sont en effet comment\u00e9s par le directeur dans les m\u00e9dias avant publication, avant que le Parlement ne soit inform\u00e9, ou sans l'avis de l'unit\u00e9 impliqu\u00e9e, ce qui est contraire \u00e0 l'article 14 de la loi sur le contr\u00f4le des finances (LCF). En outre, certains sujets de d\u00e9bats parlementaires, comme la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, sont comment\u00e9s par le directeur dans la presse avant le d\u00e9bat. Ces prises de positions politiques sont incompatibles avec la neutralit\u00e9 indispensable \u00e0 un exercice cr\u00e9dible des fonctions du directeur du CDF. Signalons enfin que le CDF a engag\u00e9 un responsable de communication et agr\u00e9mente ses rapports de dessins humoristiques, ce qui ne rel\u00e8ve plus de la transparence objective, mais d'une politique de communication subjective. Le message est remani\u00e9, et \"vendu\". C'est un plan de communication, voire du marketing, mais pas de la transparence. Enfin, rappelons que les articles 14 et 15 LCF chargent le CDF de communiquer en priorit\u00e9 et en exclusivit\u00e9 avec la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; pas les m\u00e9dias.
Dans ce contexte, et vu la \"nouvelle page de l'histoire du CDF\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la loi le devoir de r\u00e9serve de l'institution, et de d\u00e9finir les limites de sa communication active, ainsi que les principes de fonctionnement en cas de forte m\u00e9diatisation, afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 du travail du CDF, sa cr\u00e9dibilit\u00e9, tout en lui garantissant une transparence totale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner le statut particulier du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Ce dernier est en effet autonome et ind\u00e9pendant. Il assiste l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans leurs t\u00e2ches de surveillance.
Dans sa strat\u00e9gie de communication, le CDF s'attache par ailleurs \u00e0 respecter certaines r\u00e8gles. D\u00e8s que la D\u00e9l\u00e9gation des finances a d\u00e9battu des r\u00e9sultats des audits, le CDF peut les publier. L'avis de l'unit\u00e9 concern\u00e9e est \u00e9galement pris en compte. La publication doit respecter les exigences pos\u00e9es par la protection des donn\u00e9es. Pour cette raison, les donn\u00e9es personnelles sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale caviard\u00e9es.
Dans les limites de ces directives l\u00e9gales, le directeur du CDF est libre de g\u00e9rer la communication de son service. Il dispose d'un certain pouvoir d'appr\u00e9ciation dans ce cadre. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9partition des ressources est de son ressort. Le CDF n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 nuire \u00e0 sa propre cr\u00e9dibilit\u00e9. Les personnes et unit\u00e9s concern\u00e9es sont mises au courant et consult\u00e9es en temps utile.
Par ailleurs, le principe de la transparence dans l'administration permet \u00e0 quiconque le souhaite de consulter des rapports d'audit qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Les m\u00e9dias usent r\u00e9guli\u00e8rement de ce droit. Cependant, la protection des donn\u00e9es s'applique ainsi que d'\u00e9ventuelles autres exceptions qui pourraient s'opposer \u00e0 un acc\u00e8s aux documents. Le CDF avertit en temps utile les unit\u00e9s administratives et les organisations audit\u00e9es de la publication. Le but est de promouvoir la transparence du fonctionnement de l'administration, afin d'augmenter encore la confiance que lui accorde le public. Le nombre des rapports d'audit publi\u00e9s explique la r\u00e9cente pr\u00e9sence du CDF dans les m\u00e9dias.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le directeur du CDF est en droit de communiquer et de commenter ses travaux. Le CDF reconna\u00eet que l'administration f\u00e9d\u00e9rale fournit dans l'ensemble un travail de qualit\u00e9. Dans la plupart des cas, les unit\u00e9s et organisations audit\u00e9es par le CDF admettent la plus-value que d\u00e9gage ce contr\u00f4le, m\u00eame si la transparence exige des changements d'attitude de la part de certaines d'entre elles.
Le CDF fait par ailleurs remarquer que le nouveau chapitre de l'histoire du CDF mentionn\u00e9 dans l'avant-propos au rapport annuel 2014 se r\u00e9f\u00e8re aux cons\u00e9quences du rapport Insieme et non pas \u00e0 la communication du CDF. Ainsi, il s'agit de renforcer les relations entre le CDF d'une part et les Commissions de gestion et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autre part. En outre, le CDF tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l'opinion sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III, \u00e9mise dans une interview, est conforme \u00e0 la prise de position officielle du CDF exprim\u00e9e lors de la consultation publique. Cette prise de position reposait sur les r\u00e9sultats des audits men\u00e9s depuis des ann\u00e9es par le CDF dans ce domaine.
En d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les r\u00e8gles que le CDF doit appliquer en mati\u00e8re de communication sont claires, appropri\u00e9es et suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524937787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}