Frontex est devenue le principal acteur des politiques de contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE puisqu'elle coordonne des op\u00e9rations aux fronti\u00e8res tant maritimes qu'a\u00e9riennes et terrestres en Europe. Le r\u00e8glement encadrant son mandat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 afin de lui garantir plus de moyens et davantage d'autonomie dans l'initiation et la gestion de ses op\u00e9rations (R\u00e8gl. 656/2014 du 15 mai 2014\u00a0; RABIT\u00a0; Eurosur). En tant que d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, la Suisse s'est vue notifier ce r\u00e8glement (RO 2014 2347) qui lui est applicable. La reprise du R\u00e8glement Frontex a n\u00e9cessit\u00e9 au d\u00e9part une contribution financi\u00e8re de 2,3 millions par an ainsi que la mise \u00e0 disposition de gardes-fronti\u00e8re et de mat\u00e9riel op\u00e9rationnel de contr\u00f4le et de surveillance des fronti\u00e8res.
La Suisse \u00e9tant membre du conseil d'administration de Frontex avec droit de vote en ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 ses fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et compte tenu des centaines de naufrages survenus au cours de ces derniers mois en M\u00e9diterran\u00e9e, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons Frontex via Triton n'a-t-elle sauv\u00e9 que 15 000 personnes alors que Mare Nostrum en a sauv\u00e9 pr\u00e8s de 150 000\u00a0?
2. Faut-il augmenter la contribution financi\u00e8re et les moyens humains de la Suisse \u00e0 l'agence pour organiser davantage d'op\u00e9rations humanitaires\u00a0? Ces d\u00e9cisions seront-elles soumises \u00e0 approbation pr\u00e9alable du Parlement\u00a0? Ne vaut-il pas mieux plut\u00f4t collaborer directement avec les pays qui organisent de v\u00e9ritables op\u00e9rations humanitaires comme Mare Nostrum\u00a0?
3. Les op\u00e9rations de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE visant \u00e0 refouler les migrants vers les pays voisins, peuvent repr\u00e9senter des violations du droit d'asile et du principe de non-refoulement. De quelles garanties le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il \u00e0 ce sujet\u00a0?
4. Compte tenu de l'importance accrue de Frontex, n'y a-t-il pas lieu de renforcer le contr\u00f4le des Parlements nationaux dont les \u00c9tats sont membres ou associ\u00e9s \u00e0 Schengen sur les activit\u00e9s de Frontex\u00a0? Pourquoi des d\u00e9l\u00e9gations parlementaires ne peuvent-elles pas \u00eatre organis\u00e9es pour constater la compatibilit\u00e9 des activit\u00e9s de Frontex avec les obligations des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
5. Frontex peut signer des ententes avec des parties tierces. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il ces accords et peut-il renseigner le Parlement \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les deux op\u00e9rations ne sont pas comparables quant \u00e0 leur objectif et \u00e0 leur port\u00e9e. Mare Nostrum a \u00e9t\u00e9 mise en place par les autorit\u00e9s italiennes seules en r\u00e9action aux naufrages qui \u00e9taient survenus au large de l'\u00eele de Lampedusa. Son objectif \u00e9tait principalement de sauver en mer des r\u00e9fugi\u00e9s. Le domaine d'intervention s'\u00e9tendait jusqu'\u00e0 proximit\u00e9 de la c\u00f4te libyenne, qui se situe \u00e0 quelque 160 milles marins de Lampedusa. Les op\u00e9rations avaient donc lieu dans les eaux internationales. Cette op\u00e9ration disposait d'un budget mensuel d'environ 9 millions d'euros, qui \u00e9tait financ\u00e9 par l'Italie. Pour sa part, Triton est une op\u00e9ration mise en place par Frontex afin de soutenir les autorit\u00e9s italiennes dans la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures maritimes de l'espace Schengen. L'objectif de cette op\u00e9ration, qui est en cours depuis le 1er novembre 2014 et \u00e0 laquelle 18 \u00c9tats Schengen participent en fournissant du personnel et des moyens mat\u00e9riels, est avant tout de prot\u00e9ger et de surveiller les fronti\u00e8res. Triton n'avait pas vocation \u00e0 remplacer Mare Nostrum et a de ce fait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de fa\u00e7on plus modeste, tant en ce qui concerne le budget (environ 3 millions d'euros par mois) qu'en ce qui concerne la port\u00e9e g\u00e9ographique de l'op\u00e9ration (les patrouilles sont rest\u00e9es dans une zone d'environ 30 milles marins au large de Lampedusa et des c\u00f4tes italiennes en g\u00e9n\u00e9ral).
2. La Suisse soutient Frontex dans le cadre des ressources disponibles. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re effectue annuellement quelque 1200 jours d'engagement, tandis que notre pays verse \u00e0 l'agence des cotisations annuelles de quelque 4 millions de francs sur la base de la cl\u00e9 de r\u00e9partition figurant dans l'accord d'association \u00e0 Schengen. Lors des op\u00e9rations maritimes, la Suisse ne peut fournir que des sp\u00e9cialistes, par exemple dans le domaine du d\u00e9briefing, car elle ne dispose pas de navires de haute mer. Le 23 avril 2015, les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement de l'UE se sont r\u00e9unis \u00e0 Bruxelles pour un sommet sp\u00e9cial consacr\u00e9 \u00e0 la situation actuelle des r\u00e9fugi\u00e9s en M\u00e9diterran\u00e9e. Une des mesures adopt\u00e9es lors de ce sommet a consist\u00e9 \u00e0 tripler les moyens financiers (d'environ 3 millions par mois \u00e0 environ 9 millions par mois) destin\u00e9s \u00e0 Triton et Pos\u00e9idon, les op\u00e9rations maritimes de Frontex en M\u00e9diterran\u00e9e. Cette hausse des moyens financiers permet \u00e9galement de renforcer les moyens d'intervention et d'\u00e9tendre le secteur d'intervention. Si elle se traduit par une augmentation du budget de Frontex pour l'ann\u00e9e 2015, les cotisations que la Suisse verse \u00e0 l'agence augmenteront proportionnellement.
La participation aux op\u00e9rations de Frontex ne s'oppose nullement \u00e0 une participation \u00e0 des formes bilat\u00e9rales de coop\u00e9ration \u00e0 vis\u00e9es essentiellement humanitaires. Sans remettre en cause l'importance de telles op\u00e9rations de sauvetage, il faut \u00eatre conscient qu'elles ne suppriment pas les causes v\u00e9ritables du probl\u00e8me. Les migrations, en particulier les migrations irr\u00e9guli\u00e8res, constituent un d\u00e9fi pour toute l'Europe. A long terme, une approche commune est donc aussi n\u00e9cessaire.
3. Dans le r\u00e8glement (UE) no 656/2014, l'UE a formul\u00e9 des r\u00e8gles claires et contraignantes, qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par tous les acteurs de la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures maritimes. Cependant, ce sont en premier lieu les \u00c9tats membres directement touch\u00e9s par l'arriv\u00e9e des migrants qui sont concern\u00e9s\u00a0: en leur qualit\u00e9 de th\u00e9\u00e2tre de l'intervention, ils conservent la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations, m\u00eame si celles-ci ont lieu dans le cadre de Frontex. Bien entendu, Frontex assume aussi une certaine coresponsabilit\u00e9, raison pour laquelle le r\u00e8glement (CE) no 2007/2004 oblige express\u00e9ment l'agence \u00e0 respecter les droits de l'homme (en particulier en ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 la protection internationale et le principe de non-refoulement). En outre, des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques visant \u00e0 garantir le respect de ces obligations lors d'op\u00e9rations Frontex ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. L'agence dispose par exemple d'un expert des droits fondamentaux ind\u00e9pendant, qui veille au respect des droits de l'homme lors des op\u00e9rations Frontex, examine les infractions potentielles et fait r\u00e9guli\u00e8rement rapport. D'autre part, Frontex est soutenue depuis janvier 2013 par un forum consultatif compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d'agences de l'UE et de l'ONU, d'organisations intergouvernementales, ainsi que de plusieurs institutions de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La t\u00e2che de ce forum est de conseiller le conseil d'administration et le directeur ex\u00e9cutif de l'agence en mati\u00e8re de droits de l'homme. Le forum est associ\u00e9 au d\u00e9veloppement et \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de Frontex en mati\u00e8re de droits de l'homme ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9laboration du code de comportement et du programme d'enseignement commun destin\u00e9 aux gardes-fronti\u00e8re.
4. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, Frontex a vou\u00e9 une attention particuli\u00e8re au respect des droits de l'homme dans le cadre de ses op\u00e9rations. Des institutions et processus ind\u00e9pendants ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le but de garantir le respect de ces droits. De m\u00eame, les droits de l'homme ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 de nombreux documents. Ce th\u00e8me est abord\u00e9 lors de briefings. Une formation est aussi r\u00e9guli\u00e8rement dispens\u00e9e aux formateurs. En tant qu'agence de l'UE, Frontex est soumise \u00e0 la surveillance de l'UE et donc aussi \u00e0 celle du Parlement europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun indice sugg\u00e9rant que les instruments de surveillance des droits de l'homme ne fonctionnent pas.
5. Dans le cadre de son mandat, Frontex peut signer des accords de travail avec des \u00c9tats tiers. Cette coop\u00e9ration est un pr\u00e9cieux instrument pour combattre plus efficacement les migrations ill\u00e9gales et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Elle fait partie int\u00e9grante de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res (Integrated Border Management, IBM).
Dans le cadre de la collaboration avec des \u00c9tats tiers, Frontex d\u00e9veloppe un r\u00e9seau fiable de partenariats \u00e0 l'\u00e9chelon op\u00e9rationnel. Cette collaboration ainsi que les mesures visant \u00e0 faciliter la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle et technique avec des \u00c9tats tiers b\u00e9n\u00e9ficient d'une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s de Frontex. Les domaines cl\u00e9s pour assurer le d\u00e9veloppement et le maintien de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle sont l'\u00e9change d'informations, les analyses de risques, la formation, la recherche et le d\u00e9veloppement, les op\u00e9rations conjointes et l'ex\u00e9cution de projets pilotes.
Frontex a conclu des accords avec les autorit\u00e9s des 17 pays suivants\u00a0: Albanie, Arm\u00e9nie, Azerba\u00efdjan, B\u00e9larus, Bosnie et Herz\u00e9govine, Canada, Cap-Vert, \u00c9tats-Unis, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, G\u00e9orgie, Mac\u00e9doine, Moldavie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Nigeria, Serbie, Turquie et Ukraine. Elle a planifi\u00e9 des n\u00e9gociations avec les pays suivants\u00a0: Br\u00e9sil, \u00c9gypte, Libye, Maroc, Mauritanie, S\u00e9n\u00e9gal et Tunisie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523905400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}