Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place et acc\u00e9l\u00e9rer une politique de corridors humanitaires s\u00fbrs et l\u00e9gaux pour atteindre l'Europe (acc\u00e9l\u00e9ration et forte augmentation du contingent humanitaire et des visas pour regroupement familial). Il est aussi charg\u00e9 de travailler sur une cl\u00e9 de r\u00e9partition avec les \u00c9tats europ\u00e9ens dans le cadre de l'initiative \"Save Lives\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi tenu d'intensifier les contacts avec d'autres pays que ceux de l'UE pour intensifier les possibilit\u00e9s de r\u00e9installation et leur capacit\u00e9 d'accueil.
","ReasonText":"Le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Monsieur Jean-Claude Juncker, a r\u00e9cemment d\u00e9fendu une claire \"ouverture des portes europ\u00e9ennes\" pour les r\u00e9fugi\u00e9s en vue de faire accepter par les \u00c9tats europ\u00e9ens une augmentation massive des voies de migration l\u00e9gales. Dans le m\u00eame sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le 6 mars 2015 une op\u00e9ration de contingent humanitaire pour que 3000 personnes provenant des zones du conflit syrien soient accueillies en Suisse. Apr\u00e8s consultation des cantons, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que 2000 personnes seraient accueillies dans le cadre du programme de r\u00e9installation durable et que les 1000 autres obtiendraient un visa humanitaire au titre du regroupement familial (conjoints et enfants mineurs uniquement). Cette op\u00e9ration vient s'ajouter \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e en 2013 et \u00e0 l'aide sur place qui a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e jusqu'\u00e0 178 millions de francs depuis le d\u00e9but du conflit. Compte tenu des \u00e9v\u00e8nements survenus ces derni\u00e8res semaines, il est important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9analyse la situation bien avant l'automne compte tenu de l'impossibilit\u00e9 toujours plus grande pour bon nombre de r\u00e9fugi\u00e9s de trouver protection en Libye ou dans les pays voisins \u00e0 la Syrie. Il est aussi n\u00e9cessaire d'acc\u00e9l\u00e9rer la s\u00e9lection des personnes qui seront accueillies et faire en sorte d'en accepter plus que les 1000 pr\u00e9vues pour la seule ann\u00e9e 2015. Les pr\u00e9paratifs de cette campagne humanitaire et les projets d'int\u00e9gration pr\u00e9vus ainsi que l'accueil des cantons face \u00e0 cette op\u00e9ration doivent \u00eatre intensifi\u00e9s massivement. S'agissant des visas humanitaires, le crit\u00e8re du regroupement familial devrait \u00eatre r\u00e9analys\u00e9 de sorte \u00e0 pouvoir accepter des membres de la famille autres que les enfants mineurs et les conjoints.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur de solutions europ\u00e9ennes communes dans le domaine de la r\u00e9installation. \u00c0 cet \u00e9gard, il accueille favorablement le projet de r\u00e9installation de l'UE concernant 20 000 personnes, qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans le nouvel agenda europ\u00e9en en mati\u00e8re de migration le 13 mai 2015. Il examine, par ailleurs, la question de l'int\u00e9gration de l'action humanitaire suisse dans cette initiative europ\u00e9enne.
De plus, il approuve l'orientation g\u00e9n\u00e9rale des mesures pr\u00e9vues dans ledit agenda. Ce dernier ainsi qu'une proposition de la Commission europ\u00e9enne y faisant suite pr\u00e9voient, entre autres, d'instaurer un m\u00e9canisme d'intervention d'urgence visant \u00e0 r\u00e9installer, sur la base d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition, certains requ\u00e9rants d'asile d\u00e9barqu\u00e9s en Italie et en Gr\u00e8ce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient sur le fond les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue d'une r\u00e9partition \u00e9quitable des requ\u00e9rants d'asile au sein de l'espace Dublin. Cependant, la Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'UE et donc pas soumise \u00e0 toutes les bases juridiques du R\u00e9gime d'asile europ\u00e9en commun, elle ne dispose que de moyens limit\u00e9s pour exercer une influence dans ce domaine.
La Suisse est, par ailleurs, active au niveau multilat\u00e9ral et dans le cadre de dialogues r\u00e9gionaux, comme les Processus de Rabat et de Khartoum, afin de contribuer avec les pays tiers (pays d'origine, de transit et de destination) \u00e0 une gestion plus coh\u00e9rente des migrations et \u00e0 une meilleure protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es. L'accueil de ces personnes rel\u00e8ve des pr\u00e9rogatives et obligations de chaque \u00c9tat. La Suisse contribue aux programmes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de r\u00e9installation, par des contributions financi\u00e8res et la mise \u00e0 disposition d'experts.
De plus, elle intervient \u00e0 l'\u00e9chelon bilat\u00e9ral au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans la Corne de l'Afrique en mettant en oeuvre des mesures de protection et de soutien destin\u00e9es aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes d\u00e9plac\u00e9es dans les pays de premier accueil. Dans les zones de transit du bassin m\u00e9diterran\u00e9en, en Afrique du Nord en particulier, la Suisse s'engage en faveur d'un encadrement et d'une meilleure protection sur place, ainsi que d'une gestion \u00e9tatique durable des flux migratoires. Elle favorise, en outre, les retours volontaires dans le pays de provenance.
Le 6 mars 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que, sur une p\u00e9riode de trois ans, en principe 3000 personnes provenant de la r\u00e9gion touch\u00e9e par le conflit syrien pourraient trouver protection en Suisse. Ainsi, 2000 migrants devraient \u00eatre accueillis en Suisse dans le cadre d'un programme de r\u00e9installation durable et quelque 1000 autres devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un visa humanitaire pour rejoindre leur proche famille en Suisse ces trois prochaines ann\u00e9es. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations s'occupe en ce moment m\u00eame de la mise en oeuvre de ces mesures. Environ 1000 personnes devraient \u00eatre accueillies en 2015 d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de ces mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation en Syrie en automne 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525047787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}