Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 limiter l'\u00e2ge des pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 60 ans \u00e0 l'inverse du r\u00e8glement europ\u00e9en no 1178/2011.
","ReasonText":"Avec la reprise du r\u00e8glement no 1178/2011, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 l'instar de l'UE \u00e0 limiter l'\u00e2ge des pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 60 ans. S'agissant des pilotes les plus exp\u00e9riment\u00e9s et les plus s\u00fbrs - comme le prouvent plusieurs \u00e9tudes internationales - cette limite arbitraire n'a pas de sens. Personne ne songerait raisonnablement \u00e0 limiter \u00e0 60 ans la conduite d'une voiture, d'une moto, d'un camion ou d'un autocar. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'on chante les m\u00e9rites des seniors sur le march\u00e9 de l'emploi, il est impensable d'envoyer \u00e0 la retraite des pilotes de 60 ans en pleine possession de leurs moyens. S'il fallait n\u00e9anmoins redoubler de prudence, il va sans dire que des contr\u00f4les d'aptitudes et des examens m\u00e9dicaux plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre impos\u00e9s au-del\u00e0 de 60 ans en compensation d'une d\u00e9rogation d\u00e9finitive. L'intervention de l'OFAC aupr\u00e8s de l'EASA et de la Commission comp\u00e9tente de l'UE permettra sans doute d'obtenir une d\u00e9rogation de deux ans. C'est n\u00e9anmoins insatisfaisant\u00a0! L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique que provoque cette situation n'est pas supportable pour plusieurs centaines de pilotes concern\u00e9s. A 60 ans, il leur est pratiquement impossible d'envisager une reconversion professionnelle. Personne n'avait pr\u00e9vu de financer une pr\u00e9retraite \u00e0 60 ans. Quel choix leur reste-t-il\u00a0? Certains envisagent de s'exiler au Canada ou en Chine pour continuer \u00e0 pratiquer leur m\u00e9tier et \u00e0 gagner leur vie. Sacr\u00e9 g\u00e2chis\u00a0! Et si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne parvenait pas \u00e0 convaincre l'UE, il pourrait au moins d\u00e9finir des t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat public (par ex. sauvetage, construction de paravalanches ou de pare-pierres, catastrophes naturelles, travail dans les for\u00eats de protection, construction d'infrastructures feux de for\u00eat, etc.) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des compagnies priv\u00e9es et qui pourraient faire l'objet d'une l\u00e9gislation souveraine de la Suisse. Ainsi, la Suisse pourrait fixer elle-m\u00eame les exigences pour ses pilotes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE sur le transport a\u00e9rien, la Suisse reprend en principe le droit europ\u00e9en applicable \u00e0 l'aviation afin de garantir l'acc\u00e8s de l'industrie suisse de l'aviation au march\u00e9 europ\u00e9en. L'acquis communautaire r\u00e9glemente \u00e9galement les licences de pilote. Le r\u00e8glement (UE) no 1178/2011 encadre les conditions d'octroi et de conservation des licences de pilote, ce qui permet leur reconnaissance mutuelle \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace europ\u00e9en et garantit la mobilit\u00e9 professionnelle des pilotes \u00e0 l'int\u00e9rieur du march\u00e9 unique.
Le r\u00e8glement en question fixe \u00e0 60 ans la limite d'\u00e2ge pour les pilotes engag\u00e9s dans le transport a\u00e9rien commercial de personnes et de marchandises en exploitations monopilotes (\"single-pilot operations\"). La Suisse compte actuellement 24 pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans et 51 pilotes \u00e2g\u00e9s entre 55 et 60 ans engag\u00e9s dans le transport a\u00e9rien commercial. S'\u00e9tant rapidement aper\u00e7u des cons\u00e9quences d'un avancement de l'\u00e2ge de la retraite, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne une d\u00e9rogation \u00e0 la limite d'\u00e2ge. Selon cette d\u00e9rogation, les op\u00e9rations de transport a\u00e9rien commercial en question restent possibles \u00e0 condition que les pilotes de plus de 60 ans se soumettent \u00e0 des tests de performance et \u00e0 des examens m\u00e9dicaux plus \u00e9tendus et plus fr\u00e9quents. Ces examens permettent de s'assurer que les pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re de plus de 60 ans sont pleinement aptes \u00e0 piloter un a\u00e9ronef.
Cette d\u00e9rogation expirera en janvier 2016 mais la Suisse d\u00e9posera une nouvelle demande de d\u00e9rogation temporaire aupr\u00e8s de la Commission avant cette \u00e9ch\u00e9ance. Par ailleurs, l'OFAC pr\u00e9pare de concert avec l'Allemagne et l'Autriche une demande de d\u00e9rogation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui devrait \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne l'ann\u00e9e prochaine. L'OFAC a estim\u00e9 que cette double strat\u00e9gie avait davantage de chance d'aboutir au r\u00e9sultat recherch\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les exigences \u00e0 satisfaire pour obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sont nettement plus \u00e9lev\u00e9es que dans le cas d'une d\u00e9rogation temporaire.
Il faut encore ajouter que l'OFAC assimile les vols assur\u00e9s dans le cadre de la gestion des catastrophes naturelles et une grande partie des op\u00e9rations de sauvetage a\u00e9rien, notamment dans les r\u00e9gions de montagne, \u00e0 des activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application du droit communautaire. Le r\u00e8glement (UE) no 1178/2011 ne s'applique pas non plus au travail a\u00e9rien (par ex. pour la construction ou l'industrie foresti\u00e8re) de sorte que la limite d'\u00e2ge de 60 ans ne vaut pas pour ces activit\u00e9s.
La d\u00e9rogation demand\u00e9e par l'OFAC et l'assimilation de nombreuses activit\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sentent tout ce qu'il est possible d'entreprendre au niveau politique et juridique pour atteindre le but de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310959550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Transports"}}