Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet visant \u00e0 compl\u00e9ter les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique (art. 56 let. g LIFD\u00a0; art. 23 al. 1 let. f LHID) ou des buts cultuels (art. 56 let. h LIFD\u00a0; art. 23 al. 1 let. g LHID) contenus dans la LIFD et la LHID, de telle sorte que les indemnit\u00e9s des membres des organes dirigeants (conseil de fondation, direction) et des autres membres salari\u00e9s ne puissent d\u00e9passer un cadre appropri\u00e9 \u00e0 la nature de l'activit\u00e9.
Une minorit\u00e9 (Amstutz, Caroni, Germanier, Matter, M\u00fcller Philipp, M\u00fcri, Noser, Reimann Lukas, von Siebenthal) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, les personnes morales qui poursuivent des buts de service public, des buts d'utilit\u00e9 publique ou des buts cultuels et affectent leur b\u00e9n\u00e9fice et leur capital exclusivement et de fa\u00e7on irr\u00e9vocable \u00e0 ces buts peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es totalement ou partiellement de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, des imp\u00f4ts cantonaux et des imp\u00f4ts communaux. Les personnes morales exon\u00e9r\u00e9es sont essentiellement des associations et des fondations.
Les crit\u00e8res applicables \u00e0 l'exon\u00e9ration des personnes morales sont d\u00e9finis dans la circulaire no 12 de l'AFC du 8 juillet 1994 sur l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilit\u00e9 publique ou des buts cultuels. D'un point de vue objectif, la jurisprudence et la doctrine consid\u00e8rent qu'une personne morale poursuit des buts d'utilit\u00e9 publique lorsque les activit\u00e9s qu'elle exerce permettent d'atteindre des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, sur le plan subjectif, lorsque ces activit\u00e9s sont d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es, c'est-\u00e0-dire altruistes et b\u00e9n\u00e9voles. Une activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e lorsque les membres ou les organes oeuvrant pour la personne morale d'utilit\u00e9 publique consentent un sacrifice en faveur de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral primant leurs propres int\u00e9r\u00eats. Ce n'est pas le cas lorsque des objectifs d'utilit\u00e9 publique sont li\u00e9s \u00e0 des buts lucratifs ou d'autres int\u00e9r\u00eats propres et imm\u00e9diats des membres (cf. ATF 114 Ib 277, 113 Ib 7 consid. 2b, avec d'autres renvois\u00a0; Marco Greter, in\u00a0: Zweifel/Athanas, Kommentar zum DBG, B\u00e2le, 2008, no 31 ad art. 56 let. g LIFD). Les membres du conseil de fondation ou du comit\u00e9 d'une association doivent donc en principe fournir leurs prestations \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, faute de quoi il y a lieu de consid\u00e9rer que ceux-ci poursuivent des int\u00e9r\u00eat propres et imm\u00e9diats. Le versement d'indemnit\u00e9s pour couvrir les frais effectifs et de jetons de pr\u00e9sence modiques est tol\u00e9r\u00e9. En revanche, les honoraires fixes en faveur des organes d'organisations d'utilit\u00e9 publique ne sont pas compatibles avec le principe du d\u00e9sint\u00e9ressement.
Des exceptions au principe du b\u00e9n\u00e9volat sont consenties dans la pratique, lorsqu'un membre du conseil de fondation ou du comit\u00e9 de l'association, par exemple, assume des t\u00e2ches qui, sur les plans qualitatif et quantitatif, vont au-del\u00e0 des t\u00e2ches ordinaires li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du conseil de fondation ou du comit\u00e9. Ceci est notamment envisageable pour les grandes fondations actives sur le plan op\u00e9rationnel, lorsque de telles activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires afin de ne pas restreindre ou rendre impossible la poursuite des buts de la fondation. Le versement d'une indemnit\u00e9 conforme aux conditions du march\u00e9 est autoris\u00e9 si la gestion des affaires de la fondation ou de l'association requiert l'exercice d'une activit\u00e9 principale. Dans le cas contraire, il faudrait recourir aux services de tiers qui devraient \u00e9galement \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux conditions du march\u00e9 (cf. Exon\u00e9ration fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d'utilit\u00e9 publique ou des buts cultuels, D\u00e9ductibilit\u00e9 des lib\u00e9ralit\u00e9s, Informations pratiques \u00e0 l'intention des administrations fiscales cantonales publi\u00e9es par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts le 18 janvier 2008).
Ainsi, la pratique en vigueur permet de d\u00e9terminer si la fourchette au sein de laquelle se situent les r\u00e9tributions des organes dirigeants et des membres des comit\u00e9s est adapt\u00e9e. \u00c0 cet effet, il est tenu compte de la responsabilit\u00e9 et des comp\u00e9tences des personnes concern\u00e9es ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une gestion professionnelle pour atteindre les objectifs (un moyen permettant d'y parvenir). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.
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