Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il y a lieu d'am\u00e9liorer la protection des propri\u00e9taires minoritaires dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s (en particulier dans le CO et la LBVM) et les moyens d'y parvenir en adaptant, dans une certaine mesure, la structure du capital et celle des participations, quelque peu d\u00e9natur\u00e9es, au principe \"Une action, une voix\". Il pr\u00e9sentera au Parlement un rapport sur la question, qui exposera \u00e9galement les conditions pr\u00e9valant sur d'autres places financi\u00e8res importantes.
","ReasonText":"La protection des propri\u00e9taires minoritaires dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s et les initiatives prises pour la renforcer sont aussi anciennes que le droit lui-m\u00eame. Johann Caspar Bluntschli, auteur du droit priv\u00e9 zurichois 1853/55 et accessoirement de la premi\u00e8re codification du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, s'inqui\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 de l'apparition possible d'une oligarchie actionnariale, d'o\u00f9 l'institution, \u00e0 l'\u00e9poque, d'une limitation du droit de vote \u00e0 un tiers des voix\u00a0: autrement dit, quiconque dont le capital-actions d\u00e9passait un tiers des voix voyait son droit de vote limit\u00e9 \u00e0 ce tiers.
Aujourd'hui, le capital-actions des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public s'articule autour d'un arsenal d'instruments de protection, parfois consid\u00e9rable, qui ne servent que les int\u00e9r\u00eats des grands actionnaires ou des actionnaires fondateurs\u00a0: restrictions \u00e0 la transmissibilit\u00e9 des parts sociales, entraves \u00e0 l'inscription au registre, restrictions du droit de vote, capital-participations, bons de jouissance, clauses d'\"opting-out\" en cas d'OPA, proc\u00e9dure d'annulation des titres (\"squeeze-out\") etc. sont autant d'exemples que l'on peut citer.
Il ne s'agit aucunement de demander une application dogmatique et absolue du principe une action- une voix ni l'institution obligatoire d'une \"action unique\". Un actionnariat familial ou fondateur stable - qui n'est pas rare dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse - n'est en soi pas contradictoire avec le principe d'une bonne gouvernance\u00a0; au contraire, il peut m\u00eame \u00eatre le garant d'un d\u00e9veloppement durable et stable de l'entreprise et de sa valeur.
N\u00e9anmoins, comme on l'a vu avec les r\u00e9mun\u00e9rations excessives vers\u00e9es \u00e0 certains managers, la structure du capital, les participations, les actionnaires minoritaires et leurs droits ainsi que les fusions et les acquisitions soul\u00e8vent \u00e9galement des critiques fond\u00e9es, qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger. Dans ce contexte, la soci\u00e9t\u00e9 Sika, entre autres, fait actuellement parler d'elle en raison de la clause d'\"opting-out\" portant sur des actions \u00e0 droit de vote privil\u00e9gi\u00e9, figurant dans ses statuts.
Le pr\u00e9sent postulat s'inscrit dans le droit fil de l'interpellation Bischof 14.4154, qui soul\u00e8ve des questions similaires et importantes, auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas r\u00e9pondre de fa\u00e7on exhaustive, pour des raisons compr\u00e9hensibles.
La r\u00e9vision en cours du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le d\u00e9lai de consultation est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, n'est pas vis\u00e9e au premier chef par le pr\u00e9sent postulat, ce d'autant plus que cette r\u00e9vision pr\u00e9voit d'importantes modifications sur le plan mat\u00e9riel, qui donnent lieu \u00e0 contestation. Elle porte notamment sur des domaines comme la gouvernance d'entreprise, les r\u00e9mun\u00e9rations, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les plaintes civiles et la marge de fluctuation du capital, mais n'aborde pas le probl\u00e8me fondamental de la protection des minoritaires \u00e0 titre pr\u00e9ventif et sur le plan structurel. Les constats \u00e9tablis sur la base du pr\u00e9sent postulat devront donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s lors des prochaines r\u00e9visions ou du moins \u00e0 la faveur de r\u00e9visions parall\u00e8les.
Comme ce fut le cas du \"Groupe de r\u00e9flexion Koller 1993\" et des rapports \"Von der Crone 2001-2003\", \"Boemle 2003\" et \"B\u00f6ckli/Huguenin/Dessemontet 2004\" (qui ont examin\u00e9 d'autres domaines du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme), on pourrait, en l'esp\u00e8ce, s'interroger sur l'opportunit\u00e9 de confier les travaux d'\u00e9tude \u00e0 des experts ou groupes externes ou du moins de les associer aux travaux. Des travaux pr\u00e9paratoires montrent d'ailleurs qu'il n'est pas trop t\u00f4t ni trop tard pour s'attaquer \u00e0 ce que demande le pr\u00e9sent postulat, sachant que depuis les premiers rapports jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une r\u00e9vision de grande ampleur du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme il faut bien compter entre vingt et trente ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La consultation sur l'avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme s'est ouverte le 28 novembre 2014 et close le 15 mars 2015. Cet avant-projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le Parlement a renvoy\u00e9 le projet de r\u00e9vision du 21 d\u00e9cembre 2007 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il l'adapte aux id\u00e9es \u00e9mises lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires et \u00e0 l'initiative populaire contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives.
Comme le projet de 2007, l'avant-projet actuel vise entre autres \u00e0 garantir la transparence dans les proc\u00e9dures internes des soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 renforcer la situation juridique des actionnaires, notamment des actionnaires minoritaires. La protection de ces derniers a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce au nouveau droit comptable et au nouveau droit de la r\u00e9vision.
L'auteur du postulat aimerait que la protection des propri\u00e9taires minoritaires en droit des soci\u00e9t\u00e9s fasse l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cela n'est pas n\u00e9cessaire actuellement. Il a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9, dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Bischof 14.4154, \"Sika Suisse SA. Une raison de plus de r\u00e9viser le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0?\", et Vogler 15.3163, \"Am\u00e9liorer la protection des actionnaires minoritaires\", que, en ce qui concerne la question \"Une action, une voix\", il se prononcerait sur l'opportunit\u00e9 d'agir sur le plan l\u00e9gislatif une fois qu'il aurait pris connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
Pour l'instant, il semblerait qu'il n'y ait pas lieu de modifier le droit actuel. En effet, les actions \u00e0 droit de vote privil\u00e9gi\u00e9 permettent, dans les petites entreprises et les entreprises familiales, de former une majorit\u00e9 pour garder le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. Elles sont aussi utiles dans les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans les technologies, o\u00f9 il existe des parts r\u00e9serv\u00e9es aux fondateurs. Comme la publicit\u00e9 des statuts est garantie, il para\u00eet justifi\u00e9 de maintenir le syst\u00e8me lib\u00e9ral en vigueur, qui a du reste fait ses preuves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun pour l'instant de r\u00e9aliser \u00e0 pr\u00e9sent une \u00e9tude de fond et un rapport sur d'autres instruments de protection des propri\u00e9taires minoritaires que ceux \u00e9tudi\u00e9s actuellement dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441584000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522970197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433116800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}