Depuis 2008/2010, tous les d\u00e9tenteurs de chiens doivent fournir une attestation de comp\u00e9tences, qu'ils doivent renouveler chaque fois qu'ils acqui\u00e8rent un nouveau chien. Or, aucune donn\u00e9e scientifique ne justifie le bien-fond\u00e9 de ces cours \u00e0 l'heure actuelle. Pire encore, ces derniers ne font l'objet d'aucun contr\u00f4le de qualit\u00e9. Beaucoup d'entre eux d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent de facto en op\u00e9ration de marketing. Dans l'ensemble, les d\u00e9tenteurs de chiens sont soumis \u00e0 beaucoup plus de r\u00e8gles que d'autres non-professionnels qui d\u00e9tiennent des animaux, ce qui laisse pr\u00e9sumer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 leur \u00e9gard.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il r\u00e9futer l'argument selon lequel les cours destin\u00e9s aux d\u00e9tenteurs de chien ne constituent qu'une contrainte absurde qui sert avant tout \u00e0 rapporter de l'argent aux \u00e9coles canines\u00a0?
2. Peut-il attester l'efficacit\u00e9 de ces cours sur la base d'\u00e9tudes scientifiques fond\u00e9es et \u00e9manant d'experts ind\u00e9pendants\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9valuer scientifiquement l'efficacit\u00e9 de ces cours, sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proposer leur suppression\u00a0?
4. Estime-t-il acceptable que des employ\u00e9s haut plac\u00e9s travaillant dans le domaine de la protection des animaux \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent exercent une activit\u00e9 accessoire li\u00e9e aux cours pour d\u00e9tenteurs de chiens\u00a0?
5. Y a-t-il un motif raisonnable et fond\u00e9 qui justifie que les d\u00e9tenteurs de chiens soient contraints de r\u00e9p\u00e9ter le cours chaque fois qu'ils acqui\u00e8rent un nouveau chien\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire d'instaurer un contr\u00f4le de qualit\u00e9 visant les \u00e9ducateurs canins\u00a0?
7. Le Forum des consommateurs a recens\u00e9 r\u00e9cemment plus de 500 r\u00e9clamations \u00e9manant de d\u00e9tenteurs de chiens. Ces derniers sont nombreux \u00e0 d\u00e9plorer le fait que les cours obligatoires pour d\u00e9tenteurs de chiens d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en op\u00e9ration de marketing pour faire la promotion des articles pour chiens. Les participants sont m\u00eame importun\u00e9s par de la publicit\u00e9. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette situation traduit-elle la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
8. Que pense-t-il de la pratique de nombreux \u00e9ducateurs canins, qui consiste \u00e0 encaisser au comptant le prix du cours obligatoire sans d\u00e9livrer de quittance\u00a0?
9. Comment justifie-t-il le fait qu'il faut disposer d'une attestation de comp\u00e9tences pour d\u00e9tenir un chihuahua de 1,5 kilogramme, alors qu'il n'en faut pas pour d\u00e9tenir un cheval de 600 kilogramme (selon la CNA, les accidents impliquant des chevaux sont plus fr\u00e9quents que ceux qui font intervenir des chiens)?
10. Comment explique-t-il le fait que les d\u00e9tenteurs de chiens doivent s'acquitter d'un imp\u00f4t et non les d\u00e9tenteurs de chevaux\u00a0?
11. Pourquoi ne durcit-il pas les dispositions r\u00e9gissant la d\u00e9tention des chats alors que cette derni\u00e8re nuit consid\u00e9rablement \u00e0 la faune indig\u00e8ne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le but de ces cours est de fournir aux d\u00e9tenteurs de chiens les connaissances n\u00e9cessaires pour leur permettre de d\u00e9tenir leur animal de mani\u00e8re s\u00fbre et conforme \u00e0 ses besoins. La personne qui suit le cours th\u00e9orique acquiert des connaissances sur la mani\u00e8re de d\u00e9tenir son animal correctement, sur le processus d'apprentissage du chien et sur la fa\u00e7on de s'y prendre pour l'\u00e9duquer. Ce cours lui apprend aussi les r\u00e8gles \u00e0 respecter dans l'espace public pour ne pas incommoder les \u00eatres humains et les animaux et ne pas les mettre en danger. Le cours th\u00e9orique ne doit \u00eatre suivi qu'une seule fois. Le cours pratique, lui, doit \u00eatre suivi lors de chaque changement de chien, parce que chaque animal est unique et a son temp\u00e9rament. Ces caract\u00e9ristiques individuelles, qui repr\u00e9sentent un nouveau d\u00e9fi pour le propri\u00e9taire, doivent \u00eatre prises en compte pour socialiser le chien tant \u00e0 l'\u00e9gard de ses cong\u00e9n\u00e8res qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'humain et pour l'habituer \u00e0 son environnement.
2./3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a r\u00e9cemment commandit\u00e9 une \u00e9tude ind\u00e9pendante pour \u00e9valuer ces cours pour d\u00e9tenteurs de chiens. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont applicables \u00e0 cette \u00e9tude. Au terme de l'\u00e9valuation, l'OSAV en analysera les r\u00e9sultats et les publiera \u00e0 la fin 2016. Sur cette base, il examinera \u00e9galement l'opportunit\u00e9 de modifier les dispositions relatives \u00e0 la formation des d\u00e9tenteurs de chiens.
4. Aucun collaborateur de l'OSAV n'exerce une activit\u00e9 professionnelle accessoire dans le domaine de l'\u00e9ducation canine. L'OSAV est \u00e0 disposition pour faire des expos\u00e9s sur toute question qui rel\u00e8ve de son domaine de comp\u00e9tence. Il est donc courant et souhaitable que des collaborateurs de l'OSAV disposant de connaissances techniques sp\u00e9cifiques donnent des expos\u00e9s lors d'\u00e9v\u00e8nements de toute sorte.
5. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. L'\u00e9valuation devrait apporter des r\u00e9ponses \u00e0 cette question \u00e9galement.
6. Certains contr\u00f4les de qualit\u00e9 sont effectu\u00e9s aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de la reconnaissance des cours par l'OSAV. L'\u00e9valuation devrait apporter des r\u00e9ponses \u00e0 cette question \u00e9galement.
7. L'OSAV ignore le nombre et le contenu des r\u00e9clamations envoy\u00e9es au Forum des consommateurs. Il n'a pas re\u00e7u non plus de dol\u00e9ances concernant la vente d'articles pour chien. De toute mani\u00e8re, la vente d'articles pour chien ne doit nuire en aucune fa\u00e7on \u00e0 la tenue de ces cours. Tant que cette condition est remplie et que les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sont respect\u00e9es, il n'y a rien \u00e0 dire contre la vente d'articles pour chien.
8. Les personnes qui suivent les cours ont le droit d'exiger un re\u00e7u pour les frais d'\u00e9colage pay\u00e9s (art. 88 al. 1 CO, RS 220). Il leur est donc recommand\u00e9 de demander une quittance.
9. Les chiens au comportement agressif constituent un danger non seulement pour leurs d\u00e9tenteurs mais aussi pour les tiers, notamment les enfants. Lors d'accidents impliquant des chevaux, il est tr\u00e8s rare que des tiers soient bless\u00e9s.
10. La perception d'imp\u00f4ts pour la d\u00e9tention d'animaux est du ressort des cantons et des communes.
11. Les d\u00e9tenteurs de chats sont invit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures de leur propre initiative, afin de r\u00e9duire le nombre d'oiseaux et d'animaux sauvages victimes de la pr\u00e9dation f\u00e9line. Des conseils pour la protection de la faune indig\u00e8ne contre les attaques f\u00e9lines ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, entre autres, sur le site web de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (http\u00a0://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01528/index.html\u00a0?lang=fr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales plus s\u00e9v\u00e8res pour la d\u00e9tention des chats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523057227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433116800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}