Le \"Corriere del Ticino\" du 23 mai 2015 rapporte que le Parquet (Procura della Repubblica) de Milan a adress\u00e9 une demande d'entraide p\u00e9nale internationale au Minist\u00e8re public tessinois pendant l'\u00e9t\u00e9 2013, afin d'obtenir des informations sur pr\u00e8s de 30 soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Filippo Dolfus, l'ex-banquier luganais soup\u00e7onn\u00e9 de diriger une organisation destin\u00e9e au blanchiment d'argent et arr\u00eat\u00e9 le 24 avril dernier \u00e0 Milan. En ex\u00e9cution de la commission rogatoire, le Minist\u00e8re public tessinois s'est procur\u00e9 les documents n\u00e9cessaires et a soigneusement tri\u00e9 les informations pertinentes avant d'autoriser en mai 2014, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, la transmission de documents concernant environ un quart des soci\u00e9t\u00e9s faisant l'objet de la demande italienne. Le Parquet milanais, insatisfait du r\u00e9sultat de la commission rogatoire aurait alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9coutes sur le num\u00e9ro fixe (indicatif 091) d'une fiduciaire et d'un citoyen suisses, r\u00e9sidant sur le territoire suisse. Les \u00e9coutes auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l'arrestation de Filippo Dolfus et de disposer des informations que le Parquet milanais n'avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir au moyen de la commission rogatoire.
Si d'aventure ces suppositions devaient se confirmer, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques constituent-elles, en l'esp\u00e8ce, une violation de la souverainet\u00e9 suisse et du principe de territorialit\u00e9\u00a0?
2. Sont-elles compatibles avec l'esprit et la lettre de la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1) et de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de compl\u00e9ter la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application (RS 0.351.945.41)?
3. Sont-elles conformes aux principes \u00e9tablis par la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale (RS 351.1)?
4. Est-il vrai que par le pass\u00e9 les autorit\u00e9s italiennes ont d\u00e9j\u00e0 outrepass\u00e9 leurs comp\u00e9tences d'enqu\u00eate et foul\u00e9 aux pieds notre souverainet\u00e9 territoriale en ordonnant des filatures, effectu\u00e9es par des agents en civil, ou des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques sur des num\u00e9ros appartenant \u00e0 des citoyens suisses ou \u00e0 des personnes r\u00e9sidant en Suisse\u00a0?
5. En cas de r\u00e9ponses affirmatives aux questions 1 et 4 et de r\u00e9ponses n\u00e9gatives aux questions 2 et 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il signaler ces pratiques aux autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes et les condamner dans les formes requises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 d'\u00e9ventuelles \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques proviennent d'un appel t\u00e9l\u00e9phonique depuis la Suisse, sur un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie fixe ou mobile suisse, sans demande d'entraide et autorisation du tribunal des mesures de contrainte, et sont effectu\u00e9es pour un \u00c9tat \u00e9tranger, il y aurait violation du principe de souverainet\u00e9 suisse et du principe de la territorialit\u00e9.
Par contre, aucune autorisation suisse n'est n\u00e9cessaire si une personne se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger, fait l'objet d'une mesure de surveillance t\u00e9l\u00e9phonique prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente et appelle un num\u00e9ro en Suisse. En effet, dans ce cas, le num\u00e9ro de la personne qui appelle et le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sous surveillance se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en relation avec les circonstances d\u00e9crites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'une violation des deux principes pr\u00e9cit\u00e9s de la souverainet\u00e9 et de la territorialit\u00e9, par ou pour l'\u00c9tat \u00e9voqu\u00e9. En effet, les situations examin\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales suisses n'ont pas conduit \u00e0 des mises en accusation ou \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. En Suisse, la r\u00e9glementation relative aux \u00e9coutes telles que d\u00e9crites se trouve, en plus des textes r\u00e9gissant la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, Accord entre la Suisse et l'Italie en vue de compl\u00e9ter ladite Convention et d'en faciliter l'application ainsi que loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale), aux articles 269ss. du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, ainsi que dans son ordonnance. Une violation de ces dispositions applicables n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es et jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
4. Au sens des explications sous chiffres 1 \u00e0 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'une violation des principes de la souverainet\u00e9 et de la territorialit\u00e9, lors de mesures de surveillance \u00e9voqu\u00e9es par l'interpellant qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des autorit\u00e9s italiennes.
5. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9ponses d\u00e9velopp\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une intervention aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes ne se justifie pas en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523022260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433116800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit international"}}