Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les justiciables condamn\u00e9s en Suisse sur le plan p\u00e9nal ne puissent pas \u00e9chapper \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur peine en s'installant dans un autre \u00c9tat membre du Conseil de l'Europe.
","ReasonText":"Le 15 mai 2015, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont communiqu\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice que la peine privative de libert\u00e9 de quatorze ans pour meurtre prononc\u00e9e le 2 avril 2014 \u00e0 l'encontre de Laurent S\u00e9galat par la Cour d'appel p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois ne pouvait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en France selon les bases l\u00e9gales existantes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice avait pr\u00e9sent\u00e9, le 6 janvier 2015, une demande de d\u00e9l\u00e9gation de l'ex\u00e9cution de la peine, sur requ\u00eate de l'Office d'ex\u00e9cution des peines du canton de Vaud, d\u00e8s lors que Laurent S\u00e9galat vit en France. La d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises semble ne pas pouvoir faire l'objet d'un recours.
Le jugement de la Cour d'appel p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, le 30 septembre 2014, par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a jug\u00e9 irrecevable, en f\u00e9vrier 2015, un recours d\u00e9pos\u00e9 par Laurent S\u00e9galat contre ce jugement.
Cit\u00e9 notamment dans le \"24 heures\" du 20 mai 2015, le porte-parole de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Folco Galli, a fait savoir que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises s'\u00e9taient appuy\u00e9es sur la \"Convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es\" pour justifier le refus d'ex\u00e9cuter la peine inflig\u00e9e \u00e0 Laurent S\u00e9galat. Cette convention, sign\u00e9e par les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe, vise notamment \u00e0 \"d\u00e9velopper davantage la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale\". Elle s'applique en Suisse depuis le 1er mai 1988.
Il est inadmissible qu'un justiciable condamn\u00e9 en Suisse pour meurtre, selon une proc\u00e9dure respectueuse des exigences pos\u00e9es par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, puisse \u00e9chapper \u00e0 l'ex\u00e9cution de sa peine en s'installant sur le territoire d'un \u00c9tat voisin qui est membre, comme la Suisse, du Conseil de l'Europe. Il est n\u00e9cessaire de proposer une r\u00e9vision de la \"Convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es\" afin que le \"cas S\u00e9galat\" ne se reproduise pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle les personnes p\u00e9nalement condamn\u00e9es en Suisse ne doivent pas pouvoir \u00e9chapper \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur peine. En Europe, la Suisse ainsi que les \u00c9tats membres de Schengen et du Conseil de l'Europe disposent de plusieurs instruments permettant qu'une personne d\u00e9finitivement condamn\u00e9e ne puisse se soustraire \u00e0 sa sanction.
En premier lieu, la Convention europ\u00e9enne d'extradition s'applique lorsqu'un criminel devant purger une peine privative de libert\u00e9 en Suisse se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger. Cet instrument pr\u00e9voit que les \u00c9tats parties se remettent les individus recherch\u00e9s en vue de poursuites p\u00e9nales ou aux fins d'ex\u00e9cution d'une peine. Ladite Convention contient en outre une clause selon laquelle l'\u00c9tat qui n'extrade pas ses nationaux doit soumettre - sur demande de l'\u00c9tat requ\u00e9rant - l'affaire \u00e0 ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour que des poursuites judiciaires puissent \u00eatre exerc\u00e9es\u00a0; il s'agit du principe \"aut dedere, aut judicare\" qui consacre l'obligation d'engager des poursuites p\u00e9nales contre les auteurs d'infractions qui ne sont pas extrad\u00e9s. Ce principe est ancr\u00e9 dans de nombreux instruments internationaux. Si l'ex\u00e9cution de la peine dans la cause \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, une demande de d\u00e9l\u00e9gation de la poursuite p\u00e9nale adress\u00e9e \u00e0 la France par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, sur requ\u00eate des autorit\u00e9s vaudoises, demeure encore possible.
La demande suisse de d\u00e9l\u00e9gation de l'ex\u00e9cution de la peine se basait notamment sur deux instruments\u00a0: d'une part, le Protocole additionnel \u00e0 la Convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es et, d'autre part, la Convention d'application de l'Accord de Schengen, instruments qui s'appliquent aux personnes d\u00e9finitivement condamn\u00e9es, lorsqu'elles se soustraient \u00e0 l'ex\u00e9cution ou \u00e0 la poursuite de l'ex\u00e9cution de la sanction en se r\u00e9fugiant dans leur \u00c9tat d'origine. Cependant, en l'esp\u00e8ce, les conditions requises par ces instruments n'\u00e9taient pas r\u00e9alis\u00e9es. En effet, d'une part le jugement ayant condamn\u00e9 Laurent S\u00e9galat n'est devenu d\u00e9finitif que post\u00e9rieurement au d\u00e9part de l'int\u00e9ress\u00e9 du territoire suisse vers la France et, d'autre part, l'int\u00e9ress\u00e9 n'ex\u00e9cutait pas de peine privative de libert\u00e9. L'interpr\u00e9tation de ces instruments est pratiquement identique dans les \u00c9tats qui en sont Parties.
Le droit suisse, dans sa loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, comprend notamment l'ensemble des m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour la d\u00e9l\u00e9gation de la poursuite p\u00e9nale, de m\u00eame que pour l'ex\u00e9cution d'une peine. Le souhait de l'auteur de la motion d'\u00e9viter l'impunit\u00e9 est ainsi d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 en Suisse. Il en va de m\u00eame quant au droit interne de la plupart des \u00c9tats du Conseil de l'Europe.
Une r\u00e9glementation internationale pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration encore plus \u00e9tendus n'est pas n\u00e9cessaire, le droit actuel \u00e9tant suffisant. De plus, la pratique a d\u00e9montr\u00e9 que la d\u00e9l\u00e9gation de l'ex\u00e9cution de la peine \u00e9tait rarement utilis\u00e9e, au contraire de la d\u00e9l\u00e9gation de la poursuite p\u00e9nale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523003810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433116800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}