Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter le Code des obligations afin d'am\u00e9liorer la protection des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s contre le licenciement. Il inscrira dans le Code des obligations le devoir de protection accru reconnu \u00e0 ces salari\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les collaborateurs seront prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement d\u00e8s l'\u00e2ge de 55 ans au plus et des prestations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires seront mises en place. Un projet de modification l\u00e9gislative sera soumis au Parlement \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Les travailleurs \u00e2g\u00e9s sont fortement d\u00e9savantag\u00e9s sur le march\u00e9 de l'emploi. D\u00e8s 50 ans, les personnes au ch\u00f4mage ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un travail. Il est donc important de mieux prot\u00e9ger les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s contre le licenciement.
Dans son arr\u00eat du 12 novembre 2014 (ATF 4A_384/2014), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que l'employeur avait un devoir de protection accru \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s. Le jugement portait en l'esp\u00e8ce sur le licenciement d'un collaborateur de 59 ans qui avait travaill\u00e9 35 ans dans l'entreprise. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donc restreint la libert\u00e9 de licencier de l'employeur. On constate de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que la situation des travailleurs \u00e2g\u00e9s est pr\u00e9caire. Ces travailleurs ne parviennent pratiquement jamais \u00e0 retrouver un emploi. Il faut donc pr\u00e9voir une protection sp\u00e9ciale contre le licenciement pour les salari\u00e9s d'au moins 50 \u00e0 55 ans et fixer une obligation d'indemnisation qui aura une fonction analogue au plan social. Le jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral indique la voie \u00e0 suivre. Il ne reste plus qu'\u00e0 inscrire ce devoir de protection accru dans la loi. La s\u00e9curit\u00e9 juridique s'en trouvera am\u00e9lior\u00e9e et les deux parties, employeurs et salari\u00e9s, y gagneront.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'enqu\u00eate suisse sur la population active, le taux d'activit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans \u00e9tait de 74\u00a0% en 2014, soit l'un des plus \u00e9lev\u00e9s du monde. Le taux de ch\u00f4mage des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans s'est inscrit \u00e0 2,8\u00a0% en 2014, 0,4 point de pourcentage en dessous de la moyenne suisse. Toutefois, lorsqu'elles se retrouvent au ch\u00f4mage, ces personnes rencontrent souvent plus de difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi que les plus jeunes. Afin d'am\u00e9liorer la situation des travailleurs \u00e2g\u00e9s, une s\u00e9rie de mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors de la premi\u00e8re Conf\u00e9rence nationale sur le th\u00e8me des travailleurs \u00e2g\u00e9s, qui s'est tenue le 27 avril 2015. L'optimisation des instruments de l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e0 commencer par les offices r\u00e9gionaux de placement, doit se poursuivre. Les cantons se sont par ailleurs engag\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux et \u00e0 assurer un suivi aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales du march\u00e9 du travail afin de recenser les mesures de r\u00e9insertion efficaces. L'accent doit \u00e9galement \u00eatre mis sur la formation continue, raison pour laquelle la conf\u00e9rence recommande de dresser r\u00e9guli\u00e8rement un bilan des comp\u00e9tences des collaborateurs au sein d'une entreprise. Il faut en outre sensibiliser les employeurs, les employ\u00e9s et l'opinion. Les travailleurs \u00e2g\u00e9s doivent parfois faire face \u00e0 des pr\u00e9jug\u00e9s n\u00e9gatifs qui les pr\u00e9t\u00e9ritent lors du recrutement. Cette image doit \u00eatre corrig\u00e9e et le potentiel des travailleurs \u00e2g\u00e9s, mis en avant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait des propositions sur le th\u00e8me de l'am\u00e9lioration de la protection contre les cong\u00e9s. Il a mis un avant-projet de r\u00e9vision du Code des obligations en consultation en 2010. Celui-ci proposait notamment d'augmenter le maximum de l'indemnit\u00e9 \u00e0 douze mois de salaire. Ce projet a \u00e9t\u00e9 suspendu suite \u00e0 la forte opposition exprim\u00e9e pendant la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DFJP et au DEFR d'examiner de mani\u00e8re approfondie les cong\u00e9s abusifs de repr\u00e9sentants des travailleurs et de travailleurs qui ont fait un usage licite de leur droit de gr\u00e8ve. Deux \u00e9tudes sont ainsi en cours sur ces deux sujets. Une fois qu'il aura pris connaissance des r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9cider s'il faut renforcer le droit en vigueur, dans ces deux cas particuliers, mais aussi de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Une \u00e9tude \u00e9valuant la protection contre la discrimination en droit suisse est \u00e9galement en cours. Elle permettra de r\u00e9pondre au postulat Naef 12.3543, \"Rapport sur le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\", et traitera de mani\u00e8re approfondie de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en Suisse en cas de discrimination. La discrimination en raison de l'\u00e2ge ne fait pas partie des domaines \u00e9tudi\u00e9s, mais rien n'emp\u00eache d'examiner aussi ce crit\u00e8re plus tard.
Vu les travaux en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re avoir une approche globale de la protection contre les cong\u00e9s. Cependant, il n'exclut pas que la jurisprudence actuelle sur les travailleurs \u00e2g\u00e9s puisse, dans le cadre d'une telle r\u00e9vision plus globale, trouver une expression dans le Code des obligations sous une forme ad\u00e9quate.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523363727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433289600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}