Selon la presse, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau f\u00e9d\u00e9ral en vue d'am\u00e9liorer la coordination entre les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales et entre les administrations suisse et \u00e9trang\u00e8re ayant pour objectif la protection des institutions juives. De plus en plus, on attend que la situation soit prise en compte lorsque les priorit\u00e9s sont fix\u00e9es, et \u00e0 ce que les ressources financi\u00e8res et en personnel n\u00e9cessaires soient mobilis\u00e9es en cons\u00e9quence.
Sur la base de ces informations, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Actuellement, comment les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 ce domaine sont-elles r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle jou\u00e9 toutes ses cartes dans le cadre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de protection des institutions juives\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises\u00a0? Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre\u00a0?
4. Qu'est-ce qu'il attend des cantons\u00a0?
5. Qu'est-ce qu'il a en outre l'intention de faire en vue d'assumer sa responsabilit\u00e9 politique en mati\u00e8re de protection de la population\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur le plan l\u00e9gislatif en vue de d\u00e9finir des r\u00e8gles claires sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9rale des comp\u00e9tences fix\u00e9e dans la Constitution pr\u00e9cise que la sauvegarde de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics incombe essentiellement aux cantons (cf. aussi r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Feri Yvonne 15.5038, \"S\u00e9curit\u00e9 des institutions juives\"). Dans cette t\u00e2che, les cantons s'entraident si n\u00e9cessaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 dans certains domaines sp\u00e9cifiques comme l'extr\u00e9misme violent et le terrorisme. La reconnaissance pr\u00e9ventive des dangers et menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse est du ressort du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale (Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale) sont quant \u00e0 elles responsables des infractions relevant de la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale en vertu de les articles 23s. du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0).
2./3. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit des prestations pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives, qui soutiennent les cantons dans leur mandat constitutionnel de protection de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue ainsi indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des institutions et des personnes juives. Elle a conscience que les institutions juives repr\u00e9sentent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es du terrorisme djihadiste et des actes \u00e0 motivation antis\u00e9mite.
Dans le domaine pr\u00e9ventif, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales mettent \u00e0 la disposition des cantons des analyses de la menace et des conseils sp\u00e9cialis\u00e9s. Le SRC dresse ainsi un tableau global de la situation utile aux d\u00e9cideurs et particuli\u00e8rement ax\u00e9 sur l'extr\u00e9misme violent et sur le terrorisme. Il collabore \u00e9galement \u00e9troitement avec les cantons. En outre, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales coordonnent les enqu\u00eates polici\u00e8res des cantons dans les cas d'importance supra-cantonale ou internationale. Elles veillent par ailleurs \u00e0 un \u00e9change d'informations efficace dans l'espace Schengen, avec les autres pays partenaires \u00e0 l'international ainsi qu'avec Europol et Interpol.
4. L'\u00c9tat est tenu de prot\u00e9ger ses habitants contre les menaces imm\u00e9diates et concr\u00e8tes \u00e9manant de tiers. Garantir la s\u00e9curit\u00e9 des institutions et des personnes juives incombe en premier lieu aux cantons (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). La Conf\u00e9d\u00e9ration attend de ces derniers qu'ils s'entraident dans le cadre de la convention sur les engagements de police intercantonaux si certains d'entre eux, dans des situations particuli\u00e8res, ne devaient pas disposer des ressources suffisantes pour accomplir cette t\u00e2che.
Afin de pouvoir ex\u00e9cuter les prestations de s\u00e9curit\u00e9 qu'on attend d'elle, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tributaire du fait que les cantons d\u00e9c\u00e8lent \u00e0 temps les menaces et les \u00e9volutions survenant sur leur territoire et communiquent d'eux-m\u00eames aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes leurs informations et leurs \u00e9ventuels besoins en informations, par exemple concernant des auteurs potentiels, des r\u00e9seaux transfrontaliers ou des modes op\u00e9ratoires mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut alors mettre \u00e0 disposition les informations en sa possession ou se procurer des informations suppl\u00e9mentaires via les canaux internationaux de renseignement ou de police criminelle.
5. La menace, notamment celle qui \u00e9mane du terrorisme \u00e0 motivation djihadiste, est \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re constante, et de nouvelles mesures \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires sont examin\u00e9es.
La task-force interd\u00e9partementale de lutte contre les voyages \u00e0 motivation djihadiste, \u00e0 laquelle les cantons participent aussi, se consacre \u00e0 la menace sp\u00e9cifique que repr\u00e9sentent les extr\u00e9mistes radicalis\u00e9s enclins \u00e0 la violence \u00e0 motivation djihadiste. Elle a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015 un rapport sur la situation actuelle \u00e0 ce sujet ainsi qu'un catalogue de mesures (www.ejpd.admin.ch/dam/data/fedpol/aktuell/news/2015/2015-02-26/ber-f.pdf). Actuellement, la task-force d'une part am\u00e9liore les mesures d\u00e9j\u00e0 en place, comme la sensibilisation des collaborateurs travaillant dans des organes de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et, d'autre part, examine de nouvelles mesures.
6. Dans son rapport du 2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama 10.3045, \"S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Clarification des comp\u00e9tences\", du 3 mars 2010 (FF 2012 4161), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux global de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et soumis au Parlement des propositions ponctuelles visant \u00e0 une r\u00e9glementation plus claire dans ce domaine. Le Parlement a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'agir en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522967757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433289600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}