\u00c0 ce jour, le syst\u00e8me de l'obligation de servir coupl\u00e9 avec l'allocation pour perte de gain (APG) favorise les familles au sch\u00e9ma traditionnel (le p\u00e8re travaille \u00e0 plein temps et la m\u00e8re s'occupe des enfants), au d\u00e9triment des familles dont la r\u00e9partition des r\u00f4les diverge. Le service civil s'effectue actuellement \u00e0 plein temps.
Cette situation n'est plus adapt\u00e9e, car les civilistes peuvent tr\u00e8s bien occuper un poste \u00e0 temps partiel dans leur vie professionnelle, et, tr\u00e8s souvent, leur temps libre est combl\u00e9 par des devoirs d'assistance familiale ou un travail b\u00e9n\u00e9vole.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pour projet d'actualiser le syst\u00e8me de l'obligation de servir afin de ne plus p\u00e9naliser les p\u00e8res actifs\u00a0?
2. APG\u00a0: pourquoi la perte de gain est-elle indemnis\u00e9e et non pas le travail \u00e9ducatif\u00a0? Comment modifier l'allocation pour perte de gain de telle sorte que les p\u00e8res ayant des devoirs d'assistance soient indemnis\u00e9s durant leur service de la m\u00eame mani\u00e8re que les p\u00e8res travaillant \u00e0 plein temps\u00a0?
3. Assistance\u00a0: quelles solutions existe-t-il pour permettre aux p\u00e8res d'assumer leur devoir d'assistance \u00e0 l'\u00e9gard de leurs enfants m\u00eame pendant le service\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 9 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS d'instituer le groupe d'\u00e9tude sur l'obligation de servir. Il lui a donn\u00e9 pour mandat d'analyser l'ensemble du syst\u00e8me de l'obligation de servir, d'examiner diff\u00e9rentes mani\u00e8res de le d\u00e9velopper puis d'en tirer des propositions d'am\u00e9lioration concr\u00e8tes et des mod\u00e8les. Ce mandat de large port\u00e9e englobe aussi certains changements de soci\u00e9t\u00e9. Cependant, la question des affectations \u00e0 temps partiel ne figure pas sur la liste, non exhaustive, des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels le groupe d'\u00e9tude doit se pencher. Pour certaines interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a li\u00e9 sa r\u00e9ponse quant au fond aux r\u00e9sultats du travail du groupe d'\u00e9tude, mais ces interventions ne mentionnaient pas non plus la possibilit\u00e9 de faire des affectations \u00e0 temps partiel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance du rapport du groupe d'\u00e9tude et d\u00e9terminera la suite des op\u00e9rations sur cette base.
2. La Constitution pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration compense de mani\u00e8re juste la perte de revenu caus\u00e9e par le service militaire, le service civil ou la protection civile. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG\u00a0; RS 834.1) r\u00e9alise ce mandat constitutionnel\u00a0: les allocations pour perte de gain remplacent de mani\u00e8re juste la perte de salaire ou de gain due \u00e0 l'accomplissement du service. Elles ne constituent pas une r\u00e9mun\u00e9ration pour le service en lui-m\u00eame ni pour le travail accompli ou la fonction exerc\u00e9e pendant le service. Si l'on souhaitait indemniser les personnes en service qui travaillent \u00e0 temps partiel de la m\u00eame mani\u00e8re que celles qui travaillent \u00e0 temps plein, il faudrait modifier la loi sur les allocations pour perte de gain.Le l\u00e9gislateur a cependant pr\u00e9vu une allocation pour frais de garde \u00e0 l'intention des p\u00e8res qui assument des \"devoirs d'assistance\". Les personnes en service qui vivent dans le m\u00eame m\u00e9nage que des enfants de moins de seize ans touchent cette allocation lorsqu'elles effectuent deux jours de service cons\u00e9cutifs au moins et qu'elles \u00e9tablissent que des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont occasionn\u00e9s. Le montant total rembours\u00e9 est de 67 francs par jour de service au maximum. En 2014, 86 personnes au total (53 \u00e0 l'arm\u00e9e, 10 au service civil et 23 \u00e0 la protection civile) ont touch\u00e9 une allocation pour frais de garde. Ce chiffre repr\u00e9sente 0,03\u00a0% de toutes les personnes ayant fait du service en 2014. Une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des allocations pour perte de gain pour les p\u00e8res travaillant \u00e0 temps partiel qui assument la garde de leurs enfants ne semble pas n\u00e9cessaire en raison de la faible utilisation faite des allocations pour frais de garde.
3. Les p\u00e8res ne peuvent prendre en charge leurs enfants qu'en dehors du service civil, qui doit \u00eatre accompli \u00e0 plein temps.
Le service obligatoire peut causer des difficult\u00e9s dans la vie professionnelle ou priv\u00e9e, parce qu'il doit \u00eatre accompli \u00e0 plein temps ou pour d'autres raisons. Les p\u00e8res qui travaillent \u00e0 temps partiel et s'occupent de leurs enfants ou ont des engagements b\u00e9n\u00e9voles, ainsi que les ind\u00e9pendants actifs dans de petites entreprises sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s. Pour diff\u00e9rentes raisons, il peut \u00eatre tr\u00e8s difficile pour les personnes astreintes au service de trouver quelqu'un qui les remplace dans leurs obligations professionnelles et familiales. Malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 de reporter les p\u00e9riodes de service, le service obligatoire peut dans certains cas entra\u00eener des pertes financi\u00e8res cons\u00e9quentes, en raison de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non couverts ou de pertes de gain. Toutefois, seule une petite minorit\u00e9 des personnes astreintes au service est concern\u00e9e.
Dans certains domaines, les \u00e9tablissements demandent des civilistes \u00e0 temps partiel\u00a0; ce besoin va vraisemblablement encore augmenter. Il concerne surtout les affectations dans l'encadrement des enfants et l'assistance aux personnes dans le domaine ambulatoire ou priv\u00e9. L'obligation de faire le service civil \u00e0 plein temps emp\u00eache actuellement l'accomplissement d'affectations de ce type. La possibilit\u00e9 d'effectuer le service civil \u00e0 temps partiel ouvrirait la porte \u00e0 de nouvelles affectations utiles, dans un domaine o\u00f9 les ressources font d\u00e9faut. Ces affectations pourraient notamment permettre de mieux concilier la vie familiale et le travail et contribuer ainsi au succ\u00e8s de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend le rapport du groupe d'\u00e9tude sur l'obligation de servir. Suivant les conclusions de ce rapport, le DEFR examinera plus avant l'option du service civil \u00e0 temps partiel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522911170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433289600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}