L'art.\u00a028, al.\u00a01, de la loi sur la TVA mentionne les imp\u00f4ts pr\u00e9alables que l'assujetti peut d\u00e9duire dans le cadre de son activit\u00e9 entrepreneuriale (l'imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse qui lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9, l'imp\u00f4t qu'il a d\u00e9clar\u00e9 sur ses acquisitions, etc.).
Il r\u00e9sulte \u00e9galement de l'art.\u00a028, al.\u00a01, de la loi sur la TVA que l'assujetti doit r\u00e9duire le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable en proportion des subventions et autres contributions de droit public qu'il a re\u00e7ues (l'art. 28 al. 1 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'art. 33, lequel se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'art. 18 al. 2).
Cette r\u00e9glementation a pour cons\u00e9quence pratique de priver l'assujetti d'une partie de la subvention publique qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au profit du fisc f\u00e9d\u00e9ral. En d'autres termes, comme l'assujetti doit r\u00e9duire le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable au seul motif qu'il a re\u00e7u une subvention, celle-ci est, de fait, partiellement amput\u00e9e par le fisc f\u00e9d\u00e9ral.
Cette r\u00e9glementation est tr\u00e8s discutable. Les pouvoirs publics accordent des subventions aux fins d'assurer ou de promouvoir la r\u00e9alisation de t\u00e2ches particuli\u00e8res, et non pas pour alimenter le fisc f\u00e9d\u00e9ral. Or, en privant un assujetti du droit de d\u00e9duire la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable au seul motif qu'il a re\u00e7u une subvention, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9duit, de fait, l'impact financier d'une telle subvention. \u00c0 l'extr\u00eame, on peut m\u00eame consid\u00e9rer que la r\u00e9glementation fiscale actuelle d\u00e9tourne partiellement la subvention accord\u00e9e \u00e0 un assujetti de son but.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas envisager de modifier la r\u00e9glementation fiscale actuelle de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'encaissement d'une subvention cesse d'influer sur le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de son activit\u00e9 entrepreneuriale, l'assujetti peut d\u00e9duire au titre d'imp\u00f4t pr\u00e9alable l'imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse et l'imp\u00f4t sur les importations qui lui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s, ainsi que l'imp\u00f4t sur les acquisitions qu'il a d\u00e9clar\u00e9. S'il re\u00e7oit des subventions ou d'autres contributions de droit public, l'assujetti doit en revanche r\u00e9duire le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable en proportion. Cette obligation, bien qu'elle soit contraire au syst\u00e8me, s'applique depuis l'introduction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e en 1995.
Dans les documents soumis \u00e0 la consultation et dans le message sur la simplification de la TVA (08.053), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 la question du traitement fiscal des subventions et a compar\u00e9 trois alternatives.
L'alternative 1 pr\u00e9voit que les subventions vers\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour financer des prestations imposables font partie de la contre-prestation et sont imposables au m\u00eame taux que les prestations subventionn\u00e9es. Cette proposition pr\u00e9sente deux avantages par rapport au droit en vigueur\u00a0: d'une part, elle fait dispara\u00eetre la taxe occulte g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la r\u00e9duction du montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. D'autre part, elle encourage l'assujetti \u00e0 se concentrer sur les recettes r\u00e9alis\u00e9es sur le march\u00e9 et donc sur l'efficacit\u00e9 des prestations fournies \u00e0 la client\u00e8le. En effet, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de subventions, il n'y a pas de diff\u00e9rence, en ce qui concerne la TVA, entre les revenus qu'il tire de subventions et les recettes qu'il r\u00e9alise sur le march\u00e9. Ainsi, cette proposition se r\u00e9percute aussi positivement sur la neutralit\u00e9 concurrentielle.
L'auteur de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8re toutefois \u00e0 l'alternative 3, selon laquelle les subventions constituent des \u00e9l\u00e9ments qui ne font pas partie de la contre-prestation et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Pour ces subventions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas r\u00e9duire le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Tout comme l'alternative 1, l'alternative 3 fait dispara\u00eetre la taxe occulte. L'inconv\u00e9nient r\u00e9side cependant dans le fait que la pression exerc\u00e9e sur l'efficacit\u00e9 des prestations fournies faiblirait encore davantage que sous le r\u00e9gime actuel, entra\u00eenant des distorsions accrues de la concurrence. En raison du taux z\u00e9ro appliqu\u00e9 aux subventions, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions pr\u00e9f\u00e9reraient alors se concentrer sur l'obtention de subventions plut\u00f4t que sur la r\u00e9alisation de revenus imposables sur le march\u00e9. Sur le long terme, les assujettis risqueraient donc de se tourner plut\u00f4t vers le pourvoyeur de subventions (politique) que vers le march\u00e9 et les clients.
De mani\u00e8re analogue au droit europ\u00e9en, l'alternative 2 fait une distinction entre les \"subventions proprement dites\", qui sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t, et les \"subventions improprement dites\", qui sont imposables. \u00c9tant donn\u00e9 que l'alternative 2 renforce encore davantage les difficult\u00e9s de d\u00e9limitation existant entre les rapports de prestations et les subventions, elle n'est pas adapt\u00e9e pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me et n'est pas retenue.
Les cons\u00e9quences sur les finances f\u00e9d\u00e9rales varient fortement d'une alternative \u00e0 l'autre. L'alternative 3 entra\u00eenerait une diminution des recettes fiscales de 1,1 \u00e0 1,5 milliard de francs par an, tandis que l'alternative 1 engendrerait une augmentation des recettes fiscales, que l'on ne peut toutefois pas estimer.
Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, la question de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de subventions a certes \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, mais elle a ensuite \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la partie B de la r\u00e9forme de la TVA. Le Parlement n'est toutefois pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la partie B. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de subventions reste tenu de r\u00e9duire le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable en proportion des subventions touch\u00e9es, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Si une modification de la r\u00e9glementation sur le traitement fiscal des subventions dans le cadre de la TVA devait \u00eatre envisag\u00e9e, l'alternative 1 serait privil\u00e9gi\u00e9e, en raison des arguments cit\u00e9s ci-dessus, par rapport \u00e0 l'alternative 3, mise en avant par l'auteur de l'interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'y a pas lieu de proposer au Parlement une modification de la loi sur la TVA allant dans le sens de l'alternative 3, qui pr\u00e9voirait que les subventions constituent toujours des \u00e9l\u00e9ments ne faisant pas partie de la contre-prestation, mais que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne doivent plus r\u00e9duire le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523039723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433289600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}