Le 22 avril 2015, le Conseil de l'Europe a adopt\u00e9 le rapport 13742, \"La discrimination \u00e0 l'encontre des personnes transgenres en Europe\", que la d\u00e9l\u00e9gation suisse a approuv\u00e9. A pr\u00e9sent, la question de savoir comment la Suisse va mettre en pratique ce rapport se pose.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es suite \u00e0 des entretiens avec des experts et en particulier avec Transgender Network Switzerland\u00a0:
1. O\u00f9 sont les lacunes de la l\u00e9gislation suisse, ou plut\u00f4t, quels sont les points sur lesquels notre l\u00e9gislation n'est pas coh\u00e9rente avec le rapport 13742 du Conseil de l'Europe\u00a0?
2. O\u00f9 sont les lacunes de la pratique, ou plut\u00f4t, quels sont les points sur lesquels la pratique suisse n'est pas coh\u00e9rente avec le rapport 13742\u00a0?
3. Quels probl\u00e8mes pourraient se poser si la Suisse mettait en pratique le contenu/les recommandations du rapport en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au postulat Naef 12.3543, \"Rapport sur le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\", accept\u00e9 par le Conseil national en d\u00e9cembre 2012, qui le charge de pr\u00e9senter un rapport indiquant les points forts du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination. Comme aucune \u00e9tude exhaustive n'a jamais \u00e9t\u00e9 faite sur l'acc\u00e8s aux tribunaux en Suisse dans le domaine des discriminations, le mandat en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains. Une partie de l'\u00e9tude portera sur la protection juridique des personnes transgenres. Les r\u00e9sultats seront probablement disponibles au cours de l'\u00e9t\u00e9 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera ensuite sur la protection contre les discriminations des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexu\u00e9es en Suisse. Il examinera la question de la mise en oeuvre des recommandations du rapport 13742 du Conseil de l'Europe. La participation des experts cit\u00e9s dans l'interpellation et des ONG \u00e0 la suite des travaux est une question encore ouverte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522990823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433376000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Droits de l'homme"}}