Pour autant qu'on le sache, les premiers vis\u00e9s par la proc\u00e9dure lanc\u00e9e par les \u00c9tats-Unis sont des ressortissants am\u00e9ricains et de l'Am\u00e9rique latine. Le principal pr\u00e9venu, Chuck Blazer, a reconnu avoir viol\u00e9 le droit am\u00e9ricain. Les infractions qui lui sont reproch\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 commises sur territoire am\u00e9ricain et sont en partie, voire totalement, doublement punissables au sens du droit suisse et du droit am\u00e9ricain.
Or l'enqu\u00eate porte sur les droits de retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et les droits publicitaires des associations continentales et non sur la FIFA. Si, en l'esp\u00e8ce, des cas de corruption devaient \u00eatre d\u00e9couverts, la Suisse ne serait pas impliqu\u00e9e pour autant vu que les actes soient imputables \u00e0 un citoyen am\u00e9ricain, qui \u00e9tait en m\u00eame temps secr\u00e9taire de la Concacaf, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Miami.
La FIFA est une association au sens du droit suisse. Il n'est pas exclu que l'enqu\u00eate soit dirig\u00e9e tant contre des fonctionnaires de l'association que contre la FIFA elle-m\u00eame, ce qui pourrait amener celle-ci \u00e0 payer une lourde amende sous la pression de la justice am\u00e9ricaine.
Quand on sait \u00e0 quel point le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 complaisant avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans les affaires pass\u00e9es, en faisant liti\u00e8re de toutes les r\u00e8gles de proc\u00e9dure, il est l\u00e9gitime de se demander s'il ne va pas cette fois encore pi\u00e9tiner notre droit et sacrifier nos principes face aux \u00c9tats-Unis.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Va-t-il assurer la primaut\u00e9 du droit suisse et prot\u00e9ger la FIFA, qui est une association au sens du droit suisse, des ing\u00e9rences illicites des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00a0?
2. Lui-m\u00eame, ou l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, va-t-il examiner soigneusement toutes les demandes d'entraide pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00c9tats-Unis en la mati\u00e8re, pour s'assurer que les conditions de la double peine soient remplies\u00a0?
3. A-t-il signal\u00e9 aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines que la pr\u00e9sence de journalistes du \"New York Times\" lors des arrestations n'est pas compatible avec les r\u00e8gles d'un \u00c9tat de droit\u00a0?
4. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il ouvert une enqu\u00eate sur cette violation du secret de fonction (information par avance des journalistes am\u00e9ricains)? Dans la n\u00e9gative, pourquoi aucune enqu\u00eate n'a-t-elle \u00e9t\u00e9 ouverte\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il envoy\u00e9 une note de protestation au D\u00e9partement de Justice am\u00e9ricain\u00a0?
6. L'Office de la justice ou le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration sait-il si les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines tentent de clarifier les conditions d'attribution de l'organisation de la Coupe du monde 1994\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si les \u00c9tats-Unis ouvraient une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l'encontre de la FIFA, celle-ci serait r\u00e9gie par le droit am\u00e9ricain. Les limites du droit suisse s'imposeraient toutefois si la proc\u00e9dure en question venait \u00e0 atteindre \u00e0 la souverainet\u00e9 de notre pays. On se reportera en la mati\u00e8re notamment \u00e0 l'article 271 du Code p\u00e9nal, qui sanctionne les actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger.
2. La double punissabilit\u00e9 est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une condition pour que la Suisse puisse donner suite \u00e0 une demande d'entraide judiciaire dans laquelle un \u00c9tat \u00e9tranger requiert l'administration de preuves ou une extradition. Cette condition figure explicitement dans le trait\u00e9 d'entraide judiciaire et dans le trait\u00e9 d'extradition que la Suisse a conclus avec les \u00c9tats-Unis. L'autorit\u00e9 suisse comp\u00e9tente v\u00e9rifie donc toujours au pr\u00e9alable - elle l'a fait dans le cas pr\u00e9sent \u00e9galement - si les faits \u00e0 l'origine de la demande \u00e9trang\u00e8re seraient punissables en droit suisse.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de signifier une telle chose aux \u00c9tats-Unis. L'identit\u00e9 des informateurs \u00e9ventuels du \"New York Times\" n'est pas connue \u00e0 l'heure actuelle. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, interrog\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s les divulgations du journal par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, se sont montr\u00e9es tout aussi \u00e9tonn\u00e9es et n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir des informations sur la pr\u00e9sence des journalistes \u00e0 Zurich. Il est peu vraisemblable qu'elles aient voulu compromettre la r\u00e9ussite de l'action en informant les m\u00e9dias, alors m\u00eame qu'elles \u00e9taient \u00e0 l'origine de la demande d'arrestation.
4. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en application de l'article 320 du Code p\u00e9nal, est charg\u00e9 de poursuivre les auteurs de violations du secret de fonction, pour autant qu'ils soient membres d'une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou qu'ils soient des fonctionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'existe aucun indice concret de violation du secret de fonction dans le cas \u00e9voqu\u00e9. Faute de soup\u00e7ons de cet ordre, il n'y a pas lieu, pour le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'ouvrir une proc\u00e9dure.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose \u00e0 l'heure actuelle d'aucun indice concret de violation du secret de fonction par des fonctionnaires am\u00e9ricains. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu'une note de protestation adress\u00e9e au d\u00e9partement am\u00e9ricain de la Justice serait inappropri\u00e9e.
6. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas qualit\u00e9 pour fournir des informations sur le contenu d'enqu\u00eates \u00e9trang\u00e8res. Ces informations rel\u00e8vent du secret de fonction, auquel les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont tenues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523814423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}