Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les propri\u00e9taires d'immeubles occup\u00e9s de fa\u00e7on illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise pr\u00e9vu \u00e0 l'article 926 du Code civil (CC) \u00e0 des conditions plus souples, en particulier concernant les d\u00e9lais \u00e0 respecter.
","ReasonText":"La question de l'occupation illicite d'immeubles par des squatters fait r\u00e9guli\u00e8rement la une des m\u00e9dias. Le ph\u00e9nom\u00e8ne du squat est incompatible avec la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et tend \u00e0 cr\u00e9er un sentiment d'incompr\u00e9hension, voire de malaise, au sein de la population.
Le CC fournit, en l'\u00e9tat, des moyens de d\u00e9fense insuffisants aux propri\u00e9taires.
L'article 927 CC offre aux propri\u00e9taires concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une \"action en r\u00e9int\u00e9grande\" dont l'objectif est la restitution de la chose usurp\u00e9e et la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9. Mais cette action ob\u00e9it aux r\u00e8gles habituelles de proc\u00e9dure et implique que les autorit\u00e9s judiciaires disposent d'un certain laps de temps pour statuer. Relativement compliqu\u00e9e, cette action ne permet pas d'obtenir un r\u00e9sultat rapide.
L'article 926 CC permet \u00e0 celui dont la possession est troubl\u00e9e de repousser ce trouble et d'exercer un droit de reprise de l'immeuble occup\u00e9 illicitement - soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire de la police - sans \u00eatre oblig\u00e9 de recourir \u00e0 une action en r\u00e9int\u00e9grande et d'attendre une d\u00e9cision de justice sur le fond. Le probl\u00e8me, c'est que le propri\u00e9taire, en vertu de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, doit r\u00e9agir imm\u00e9diatement. C'est-\u00e0-dire non pas d\u00e8s la connaissance de l'occupation illicite par des squatters mais d\u00e8s l'arriv\u00e9e de ceux-ci dans l'immeuble. Cette condition d'imm\u00e9diatet\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s difficile \u00e0 remplir d\u00e8s lors qu'elle n\u00e9cessite que le propri\u00e9taire informe sans d\u00e9lai les squatters de son refus de les tol\u00e9rer. Si la r\u00e9action du propri\u00e9taire n'a pas lieu dans les quelques heures qui suivent l'occupation illicite de l'immeuble, le droit de reprise pr\u00e9vu \u00e0 l'article 926 CC ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9.
La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral enl\u00e8ve quasiment toute port\u00e9e pratique au droit de reprise dans le cas du propri\u00e9taire d'un immeuble occup\u00e9 de fa\u00e7on illicite. Cela doit \u00eatre corrig\u00e9. On pourrait imaginer, par exemple, que le d\u00e9lai dans lequel le propri\u00e9taire doit r\u00e9agir soit port\u00e9 \u00e0 48 ou \u00e0 72 heures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Code civil suisse (CC) donne au possesseur un \"droit de d\u00e9fense\" (art. 926 CC, note marginale). Ce droit de d\u00e9fense comprend en particulier, \u00e0 l'art.\u00a0926, al.\u00a02, CC, un \"droit de reprise\" (\"Besitzkehr\"). Ce droit ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 pour tous les actes d'usurpation de la possession, mais seulement lorsque la chose a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e par violence ou clandestinement. En outre, ce droit de reprise n'existe, en relation avec un immeuble, que si le possesseur l\u00e9s\u00e9 r\u00e9agit \"aussit\u00f4t\" (\"sofort\", \"immediatamente\"). Dans l'interpr\u00e9tation du terme \"aussit\u00f4t\", la jurisprudence se contente, pour l'essentiel, de paraphraser le texte l\u00e9gal. Ainsi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, \"que la victime de l'usurpation est en droit de reprendre possession de la chose par la force, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette facult\u00e9 s'\u00e9teint si elle n'est pas exerc\u00e9e imm\u00e9diatement (art. 926 al. 2, CC)\" (Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 2006, c. 5.1. 1P.109/2006). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans la doctrine selon lequel la notion \"aussit\u00f4t\" ne doit pas \u00eatre comprise trop litt\u00e9ralement\u00a0; au contraire, les limites temporelles \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles un droit de justice propre est admissible doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es de mani\u00e8re raisonnable, ce qui peut inclure un temps de r\u00e9action de quelques jours (Commentaire zurichois-Wieland, Droits r\u00e9els, 1e \u00e9d., Zurich 1909, art. 926 CC n. 4a). Ce qui compte, c'est que la r\u00e9action ait lieu dans un bref laps de temps (Commentaire b\u00e2lois du Code civil, tome II-Ernst, 4e \u00e9d., B\u00e2le 2011, art. 926 n. 6). De m\u00eame, le droit de reprendre une chose par la force doit \u00eatre admis lorsqu'il est exerc\u00e9 sans retard apr\u00e8s l'usurpation, respectivement une fois que le possesseur en a eu ou pouvait en avoir connaissance (Commentaire bernois-Stark, Droits r\u00e9els, 3e \u00e9d., Berne 2001, art. 926 CC n. 16).
Il convient par cons\u00e9quent de rejeter la motion, car l'article 926 CC, s'il est interpr\u00e9t\u00e9 selon la doctrine dominante, offre au droit de d\u00e9fense du possesseur la flexibilit\u00e9 requise\u00a0; l'indication explicite de d\u00e9lais ne permettrait pas d'appr\u00e9cier dans tous les cas la situation en tenant compte de l'ensemble des circonstances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1748849343000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1748935762837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}