Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit des investissements et des d\u00e9penses \u00e0 l'\u00e9tranger dans les secteurs les plus divers tels que l'aide au d\u00e9veloppement, les achats d'armement, la promotion \u00e9conomique et touristique, les infrastructures ferroviaires \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, etc. Les cr\u00e9dits inscrits au budget sont libell\u00e9s en francs suisses. Entre 2010 et 2015, le franc suisse s'est fortement appr\u00e9ci\u00e9 par rapport aux autres monnaies, notamment par rapport \u00e0 l'euro, face auquel il a gagn\u00e9 environ 25\u00a0%. Cela signifie que chaque franc investi \u00e0 l'\u00e9tranger permet d'acheter beaucoup plus aujourd'hui qu'hier. Les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ont donc fortement gagn\u00e9 en valeur, de mani\u00e8re \"fortuite\" et sans que cela r\u00e9sulte d'une volont\u00e9 politique. Cette situation appelle des corrections et soul\u00e8ve plusieurs questions.
1. Dans ce nouveau contexte, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera-t-il les investissements et d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9tranger lors de l'\u00e9laboration du budget 2016\u00a0? Proc\u00e9dera-t-il comme il l'a fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant la p\u00e9riode comptable en cours\u00a0?
2. Comment pense-t-il profiter de la forte appr\u00e9ciation du franc suisse pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies\u00a0?
3. Quels montants pourrait-on \u00e9conomiser si on tenait compte de l'appr\u00e9ciation du franc dans les prochains budgets\u00a0?
4. Qu'en est-il des d\u00e9penses calcul\u00e9es sur la base d'une valeur de r\u00e9f\u00e9rence suisse (PIB ou PNB par ex.)? Faut-il adapter les taux de pourcentage\u00a0? Dans quels cas la Suisse peut-elle agir de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et dans quels cas cette adaptation exige-t-elle une modification du contrat\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite-t-il les contributions allou\u00e9es aux organisations et fonds internationaux dans ce nouveau contexte\u00a0?
6. De quelles possibilit\u00e9s dispose-t-on pour adapter les contrats et conventions \u00e0 la forte augmentation de valeur des fonds vers\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il engager des n\u00e9gociations ult\u00e9rieures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances assure contre les risques de change les besoins en euros et en dollars am\u00e9ricains pour toutes les charges inscrites au budget. Les devises sont acquises l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le budget, parfois plusieurs ann\u00e9es avant pour les engagements importants et \u00e0 long terme. Cette assurance contre les risques de change permet d'offrir aux unit\u00e9s administratives la s\u00e9curit\u00e9 requise en mati\u00e8re de planification et d'\u00e9viter, dans la mise en oeuvre du budget, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ou les soldes de cr\u00e9dits dus \u00e0 des fluctuations des taux de change.
Les deux devises \u00e9trang\u00e8res de loin les plus significatives pour les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales sont l'euro et le dollar am\u00e9ricain, chacune assur\u00e9e pour environ un milliard de francs suisses en 2014, soit 1,5\u00a0% du budget. Le franc suisse s'est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 de 1\u00a0% face au dollar am\u00e9ricain au premier semestre 2015 par rapport \u00e0 la moyenne 2010-2014. Il s'est en revanche appr\u00e9ci\u00e9 de 16\u00a0% face \u00e0 l'euro durant la m\u00eame p\u00e9riode.
Les charges inscrites au budget 2015 qui seront pay\u00e9es en euros ont \u00e9t\u00e9 garanties en 2014 \u00e0 un cours de 1,20 franc. En 2015, l'abandon du taux plancher n'entra\u00eenera donc aucune \u00e9conomie pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Des \u00e9conomies surviendront en revanche d\u00e8s le budget 2016, pour lequel le cours de l'euro est fix\u00e9 \u00e0 1,05 franc.
Les contributions obligatoires aux organisations internationales sont en principe adapt\u00e9es aux variations de taux de change. Les charges 2016 pour les contributions obligatoires dues en euros baissent de 27 millions de francs par rapport au budget 2015 (moins 12\u00a0%). Pour les autres domaines principaux n\u00e9cessitant des devises \u00e9trang\u00e8res (v. \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation M\u00fcller Leo 15.3536), les volumes des engagements sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale approuv\u00e9s en francs suisses par le Parlement. L'appr\u00e9ciation du franc suisse donne une marge de manoeuvre financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire. Cette marge de manoeuvre a \u00e9t\u00e9 prise en compte avec les coupes mise en oeuvre dans le cadre du budget 2016.
4.-6. Les d\u00e9penses en devises \u00e9trang\u00e8res dont le niveau est fix\u00e9 par des param\u00e8tres macro\u00e9conomiques sont essentiellement des contributions obligatoires \u00e0 des organisations internationales. Elles sont d\u00e9finies dans des accords de droit international public qui sp\u00e9cifient en g\u00e9n\u00e9ral la devise dans laquelle la contribution est due, mais aussi la devise dans laquelle les param\u00e8tres macro\u00e9conomiques des diff\u00e9rents pays membres sont compar\u00e9s pour d\u00e9terminer la cl\u00e9 de contribution. Pour les contributions dues en euros, le gain de change \u00e0 court terme sera compens\u00e9 sur le moyen terme par une augmentation de la part suisse de contribution, du fait de l'augmentation du PIB suisse exprim\u00e9 en euros. Comme les aspects li\u00e9s aux devises font partie int\u00e9grante des accords et que les pays membres sont trait\u00e9s sur pied d'\u00e9galit\u00e9 de ce point de vue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ni possibilit\u00e9 ni n\u00e9cessit\u00e9 de les ren\u00e9gocier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523688413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}