La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense et investit chaque ann\u00e9e plusieurs centaines de millions de francs \u00e0 l'\u00e9tranger tous secteurs confondus. Ces d\u00e9penses et investissements sont engag\u00e9s notamment dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la promotion \u00e9conomique, la promotion touristique, les achats d'armement, les infrastructures ferroviaires \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, etc. Ils sont toujours r\u00e9alis\u00e9s en francs suisses. Entre 2010 et 2015, le franc suisse s'est fortement appr\u00e9ci\u00e9 par rapport aux autres monnaies, notamment par rapport \u00e0 l'euro, face auquel il gagn\u00e9 environ 25\u00a0%. Cela signifie que chaque franc suisse d\u00e9pens\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger permet d'acheter beaucoup plus aujourd'hui qu'hier. Il faut en tenir compte dans les prochains budgets.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les dix principales zones mon\u00e9taires (devises cibles) dans lesquelles les d\u00e9penses et investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9tranger sont r\u00e9alis\u00e9s\u00a0?
2. Quel a \u00e9t\u00e9 ou quel est le montant annuel des d\u00e9penses et investissements engag\u00e9s dans ces zones mon\u00e9taires de 2010 \u00e0 2015\u00a0?
3. Quel effet les diff\u00e9rences de taux de change ont-elles eu sur l'\u00e9volution de ces d\u00e9penses et investissements, exprim\u00e9s dans les monnaies consid\u00e9r\u00e9es, entre 2010 et 2015\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 pris en compte l'appr\u00e9ciation du franc dans les d\u00e9penses et investissements engag\u00e9s dans ces zones mon\u00e9taires\u00a0? Si ce n'est pas le cas, compte-t-il la prendre en compte et quand\u00a0?
5. Comment pense-t-il proc\u00e9der pour que les d\u00e9penses engag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en Suisse et celles engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger soient trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale une fois corrig\u00e9s les effets de change\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) assure contre les risques de change les besoins en euros et en dollars am\u00e9ricains pour toutes les charges inscrites au budget. Les devises requises pour l'ann\u00e9e suivante sont acquises par \u00e9tapes, parall\u00e8lement au processus budg\u00e9taire. Compte tenu de la situation du march\u00e9, l'AFF fixe dans le cadre de ce processus un cours qui sera utilis\u00e9 dans le budget et auquel elle mettra \u00e0 la disposition des unit\u00e9s administratives les devises acquises. Les autres devises n\u00e9cessaires sont acquises au cours du jour au moment de l'\u00e9ch\u00e9ance du paiement correspondant. Dans le cas d'engagements plus importants et \u00e0 plus long terme, les risques de change sont couverts \u00e0 un taux fixe sur plusieurs ann\u00e9es par des transactions dites sp\u00e9ciales. L'assurance contre les risques de change dans le cadre du budget ou dans le cadre de transactions sp\u00e9ciales permet d'offrir aux unit\u00e9s administratives la s\u00e9curit\u00e9 requise en mati\u00e8re de planification et d'\u00e9viter, dans la mise en oeuvre du budget, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ou les soldes de cr\u00e9dits dus \u00e0 des fluctuations des taux de change.
1./2. Les donn\u00e9es concernant les ann\u00e9es avant 2012 ne sont pas disponibles en raison d'un changement du syst\u00e8me de gestion des paiements \u00e0 cette date, et les achats de devises 2015 ne sont pas encore enti\u00e8rement termin\u00e9s. Entre 2012 et 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration a acquis principalement les devises \u00e9trang\u00e8res suivantes\u00a0:
Mio monnaie locale | 2012 | 2013 | 2014 | Total 2012-2014 | 2014 mio CHF* |
EUR | euro | 295 | 427 | 905 | 1627 | 1099 |
USD | dollar am\u00e9ricain | 466 | 571 | 1084 | 2121 | 992 |
GBP | livre sterling | 7 | 48 | 10 | 65 | 15 |
SEK | couronne su\u00e9doise | 20 | 26 | 94 | 140 | 13 |
NOK | couronne norv\u00e9gienne | 43 | 292 | 44 | 379 | 6 |
KRW | won | 3 | 10 | 46 | 59 | 4 |
CAD | dollar canadien | 3 | 13 | 5 | 21 | 4 |
JPY | yen | 27 | 67 | 92 | 186 | 1 |
RUB | rouble | 8 | 12 | 17 | 37 | <0.5 |
DKK | couronne danoise | 6 | 11 | 2 | 19 | <0.5 |
* taux annuel moyen
Ces chiffres cumulent les achats de devises effectu\u00e9s soit en vue des budgets, soit dans le cadre de transactions sp\u00e9ciales, soit au cours du jour. Les devises ne sont donc pas toutes vers\u00e9es l'ann\u00e9e de leur acquisition. A titre d'exemple, sur les trois ann\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus, 700 millions d'euros et 694 millions de dollars am\u00e9ricains ont \u00e9t\u00e9 acquis par l'interm\u00e9diaire de transactions sp\u00e9ciales en vue d'honorer des engagements pluriannuels. Les acquisitions de devises \u00e9trang\u00e8res varient fortement d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre notamment selon les dates de contraction des engagements et les dates effectives du versement ainsi que selon les exigences budg\u00e9taires.
3.-5. Sur les ann\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es, les taux de change concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relativement stables, gr\u00e2ce notamment au taux plancher franc-euro fix\u00e9 par la BNS. D\u00e8s l'abandon du taux plancher, la totalit\u00e9 des devises en question, \u00e0 l'exception du dollar am\u00e9ricain et du won rest\u00e9s stables, se sont d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es vis-\u00e0-vis du franc suisse. L'euro a notamment perdu 16\u00a0% au premier semestre 2015 par rapport \u00e0 la moyenne 2010 \u00e0 2014 (GBP\u00a0: moins 4\u00a0%\u00a0; SEK\u00a0: moins 19\u00a0%\u00a0; NOK\u00a0: moins 23\u00a0%\u00a0; CAD\u00a0: moins 16\u00a0%). Les charges inscrites au budget 2015 qui seront pay\u00e9es en euros ont \u00e9t\u00e9 garanties en 2014 \u00e0 un cours fix\u00e9 \u00e0 1.20 franc. En 2015, l'abandon du taux plancher n'entra\u00eenera donc aucune \u00e9conomie pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Des \u00e9conomies surviendront en revanche d\u00e8s le budget 2016, pour lequel le cours de l'euro est fix\u00e9 \u00e0 1.05 franc. Les contributions obligatoires aux organisations internationales sont en principe adapt\u00e9es aux variations de taux de change. Les charges pour les contributions obligatoires dues en euros baissent de 27 millions de francs par rapport au budget 2015. Elles sont toutefois fortement influenc\u00e9es par d'autres facteurs, comme par exemple le budget des organisations, le lancement ou l'abandon de programmes, les cl\u00e9s de r\u00e9partition (d\u00e9pendant \u00e0 leur tour des taux de change) ou l'admission de nouveaux membres. Il n'est ainsi pas possible d'isoler l'effet du taux de change seul dans les variations de contributions d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre.
L'appr\u00e9ciation du franc face \u00e0 la plupart des devises ne sera toutefois pas r\u00e9percut\u00e9e int\u00e9gralement d\u00e8s 2016 sur les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La situation pour les principaux domaines concern\u00e9s par des d\u00e9penses libell\u00e9es en euros se pr\u00e9sente en effet de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Pour l'acquisition d'armement, les cr\u00e9dits d'engagements sont approuv\u00e9s en francs suisses en fonction des besoins en mat\u00e9riel et d'un taux de change suppos\u00e9 indiqu\u00e9 dans les messages correspondants. Les devises sont acquises partiellement au cours du budget et partiellement via des transactions sp\u00e9ciales. Gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation du pouvoir d'achat, le plafond de l'arm\u00e9e pourra couvrir d'autres projets.
Les contributions aux programmes de l'ESA (hors contributions obligatoires) sont dues en euros et font l'objet de transactions sp\u00e9ciales. Les cr\u00e9dits d'engagement sont approuv\u00e9s en francs suisses par le Parlement. L'appr\u00e9ciation du franc suisse n'a d'effet que sur les nouvelles transactions sp\u00e9ciales.
Dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, les cr\u00e9dits-cadres 2013-2016 approuv\u00e9s par le Parlement ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s de sorte \u00e0 porter l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du revenu national brut en 2015, exprim\u00e9 en francs suisses. Dans ce domaine, l'appr\u00e9ciation du franc suisse donne une marge de manoeuvre financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire. Cependant, le montant des coupes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es pour ce domaine dans le cadre du budget 2016 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des gains r\u00e9sultant de l'appr\u00e9ciation.
Dans le domaine du r\u00e9seau ext\u00e9rieur, on effectue un calcul mixte lors du processus budg\u00e9taire en prenant en compte divers facteurs, tels que les diff\u00e9rentes monnaies et les diff\u00e9rents niveaux de rench\u00e9rissement \u00e0 l'\u00e9tranger. De 2012 \u00e0 2014, par exemple, en raison du franc fort, des coupes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es dans le budget du DFAE au niveau des charges d'exploitation et de la compensation des co\u00fbts pour agents \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523667437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}