Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans le mandat de prestations d'Armasuisse Immobilier pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 des prescriptions concr\u00e8tes visant \u00e0 promouvoir la construction de logements d'utilit\u00e9 publique bon march\u00e9.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a acquis pendant des d\u00e9cennies des surfaces importantes \u00e0 des fins militaires, \u00e0 tel point qu'elle est devenue l'un des plus grands propri\u00e9taires fonciers de notre pays. Ces surfaces sont g\u00e9r\u00e9es aujourd'hui par Armasuisse Immobilier, qui assure la gestion immobili\u00e8re pour le compte du propri\u00e9taire. En sa qualit\u00e9 d'unit\u00e9 administrative GMEB, Armasuisse Immobilier est administr\u00e9e au moyen d'un mandat de prestations. Le mandat actuel, qui porte sur la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2015, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 d\u00e9cembre 2011. Pour cette p\u00e9riode, Armasuisse Immobilier escomptait un volume relativement faible en termes de sites se pr\u00eatant \u00e0 la vente, indiquant toutefois que des \"volumes importants provenant des ventes\" ne pouvaient \u00eatre attendus qu'\u00e0 partir de 2015, avec la r\u00e9alisation du nouveau concept de stationnement, qui va de pair avec le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA).
La question se pose donc de savoir comment utiliser ces sites disponibles. En l'occurrence, l'int\u00e9r\u00eat public doit continuer de primer. Il ne saurait \u00eatre question de chercher \u00e0 obtenir le prix le plus \u00e9lev\u00e9 possible sur le march\u00e9. Au contraire, il faut faire passer au premier plan - comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent - les demandes des pouvoirs publics, notamment des cantons et des communes.
L'\u00e9ventail de ces demandes \u00e9manant des pouvoirs publics n'a cess\u00e9 de s'\u00e9largir au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de la forte immigration. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, la forte immigration accro\u00eet les probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre, notamment sur le march\u00e9 du logement, et renforce ainsi la pression politique interne dans ce domaine \u00e9galement.
Le mandat de prestations d'Armasuisse Immobilier pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 doit s'inspirer de ce constat. Si des sites idoines deviennent disponibles suite \u00e0 la r\u00e9alisation du nouveau concept de stationnement, il faudra les utiliser en priorit\u00e9 pour promouvoir la construction de logements d'utilit\u00e9 publique bon march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis auxquels les op\u00e9rateurs du march\u00e9 du logement sont confront\u00e9s, notamment en raison de la croissance d\u00e9mographique. C'est pourquoi, le 15 mai 2013, il a pris diverses mesures visant \u00e0 favoriser la construction de logements \u00e0 prix avantageux. Par ailleurs, il a entam\u00e9 un dialogue sur la politique du logement, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique et l'Union des villes suisses. Le groupe de travail charg\u00e9 de ce dossier, au sein duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes sont repr\u00e9sent\u00e9s, a approuv\u00e9 \u00e0 deux reprises (fin 2013 et fin 2014) un rapport destin\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Se fondant sur une recommandation \u00e9mise par le groupe de dialogue dans son premier rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 15 janvier 2014, d'\u00e9tablir si des biens-fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises li\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re, devenus inutiles, pouvaient n\u00e9anmoins encore servir dans le cadre de la construction de logements \u00e0 prix avantageux ou d'utilit\u00e9 publique et, dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re. En ao\u00fbt 2014, il a pris connaissance du rapport d'inspection du DDPS sur l'immobilier d'Armasuisse, lequel montre que pr\u00e8s de 95\u00a0% des biens-fonds surnum\u00e9raires de cette entreprise se trouvent en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Quant aux 5\u00a0% restants, la plus grande partie se situent dans des zones affect\u00e9es \u00e0 des besoins publics. La construction de logements n\u00e9cessite donc une modification cadastrale, ce qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des communes. La mise en oeuvre du concept de stationnement de novembre 2013 ne changera rien non plus \u00e0 la situation. Les quelques aires des centres urbains qui pourraient, de prime abord, servir de quartiers r\u00e9sidentiels n'appartiennent pas aux cantons (Gen\u00e8ve, Fribourg) ou alors seront probablement consacr\u00e9es \u00e0 d'autres t\u00e2ches relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. pour loger des requ\u00e9rants d'asile ou pour cr\u00e9er un parc d'innovation).
Lorsque, par le pass\u00e9, des communes ont voulu cr\u00e9er des logements \u00e0 prix avantageux et les conditions qui s'imposent au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, Armasuisse Immobilier a propos\u00e9 son aide et a renonc\u00e9 \u00e0 optimiser ses recettes. C'est ainsi que des zones d'habitation ont, par exemple, \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sur des parcelles d'Armasuisse sises dans des r\u00e9gions touristiques, au profit de la population indig\u00e8ne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette pratique instaur\u00e9e par Armasuisse aura sa raison d'\u00eatre \u00e0 l'avenir \u00e9galement. Les auteurs du deuxi\u00e8me rapport du groupe de travail du 2 d\u00e9cembre 2014 relatif au dialogue en mati\u00e8re de politique de logement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes, se fondant sur le rapport d'inspection du DDPS, consid\u00e8rent, eux aussi, que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas tenue d'agir plus avant dans la remise des biens-fonds devenus d\u00e9sormais inutiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'ajouter des conditions concr\u00e8tes au mandat de prestations d'Armasuisse Immobilier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474329600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523645540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}