Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire adapter l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm\u00a0; RS 910.91) de sorte \u00e0 garantir au maximum la libert\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de coop\u00e9ration interentreprises.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige de l'agriculture qu'elle se tourne davantage vers la gestion d'entreprise. Dans le m\u00eame temps, la Section 2 \"Formes d'exploitations et de communaut\u00e9s\" de l'OTerm restreint fortement, dans sa teneur actuelle, la libert\u00e9 des entreprises. Les formes d'exploitation \u00e9num\u00e9r\u00e9es reposent sur une vision surann\u00e9e de la collaboration interentreprises en agriculture. La r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a01, OTerm (Communaut\u00e9 partielle d'exploitation) est tout particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e et d\u00e9su\u00e8te.
La collaboration des agriculteurs prend des formes multiples. Elle va de la simple entraide entre voisins \u00e0 des connexions complexes en termes d'organisation. Le contenu des contrats est par cons\u00e9quent tr\u00e8s particulier et d\u00e9pend de chaque situation. Les chefs d'exploitation sont les mieux \u00e0 m\u00eame de fixer les modalit\u00e9s lorsqu'il s'agit de g\u00e9rer en commun une branche d'exploitation et d'en tenir les comptes. L'OTerm doit uniquement fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral du contrat \u00e9crit pour les formes de collaboration reconnues\u00a0: parties au contrat, d\u00e9but du contrat, contenu du contrat (nature de la collaboration), droits et obligations des parties, indemnisation des prestations, dispositions de dissolution et lieu, date et signatures. Une section pr\u00e9voyant ces \u00e9l\u00e9ments suffirait amplement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) d\u00e9finit diverses formes d'exploitation et de communaut\u00e9s. Celles-ci servent de base pour les principaux domaines d'application tels que les paiements directs, les aides \u00e0 l'investissement, les effectifs maximums et les autorisations pour la construction d'\u00e9tables.
Les conditions pour la reconnaissance des communaut\u00e9s d'exploitation et communaut\u00e9s partielles d'exploitation sont par exemple les suivantes\u00a0: un contrat \u00e9crit est obligatoire, les exploitations concern\u00e9es sont \u00e9loign\u00e9es, par la route, de 15 kilom\u00e8tres au maximum et les exploitants travaillent pour le compte de la communaut\u00e9. Les cantons sont responsables de la reconnaissance des formes d'exploitation et de communaut\u00e9.
D'autres formes de collaboration qui n'ont pas d'effet imm\u00e9diat sur les mesures de politique agricole sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon du droit priv\u00e9 et ne requi\u00e8rent pas de disposition sp\u00e9cifique dans l'OTerm. Selon le type de collaboration, des conventions orales sont suffisantes ou certaines exigences du droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats s'appliquent.
La proposition de l'auteur de la motion vise \u00e0 ce que le nombre des exigences pos\u00e9es pour la reconnaissance des formes de communaut\u00e9 soit restreint, par analogie au droit g\u00e9n\u00e9ral des contrats. Cependant, comme les formes de communaut\u00e9 reconnues obtiennent g\u00e9n\u00e9ralement un plus haut niveau de soutien ou de meilleurs avantages financiers dans le domaine des paiements directs, des aides \u00e0 l'investissement et d'autres mesures, des exigences plus strictes sont n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc la motion, mais est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner les exigences actuelles concernant la reconnaissance de formes d'exploitation et de communaut\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des nouveaux types de collaboration entre les exploitations. Fin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement un \u00e9tat des lieux avant la poursuite du d\u00e9veloppement de la politique agricole. \u00c0 cette occasion, il traitera \u00e9galement de l'orientation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 suivre dans le domaine des formes d'exploitation et de communaut\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Hausammann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523736263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}