Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les efforts de modernisation dont font l'objet les accords de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI) et sur les moyens de les intensifier de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les saisines abusives de tribunaux internationaux d'arbitrage, \u00e0 prot\u00e9ger le droit des \u00c9tats de r\u00e9glementer et \u00e0 renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 publique des tribunaux ordinaires.
","ReasonText":"Depuis plus de soixante ans, la Suisse prot\u00e8ge ses investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger en concluant des accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI). Ceux-ci permettent \u00e0 un investisseur qu'un diff\u00e9rend oppose \u00e0 l'\u00c9tat dans lequel il a effectu\u00e9 son investissement de porter l'affaire devant un tribunal arbitral international. Or, s'il s'agissait initialement d'emp\u00eacher que les investisseurs soient victimes de nationalisations sans indemnit\u00e9s, les demandes d'indemnisation visent principalement aujourd'hui des \"expropriations indirectes\" qui r\u00e9sulteraient de l'activit\u00e9 normative ordinaire de l'\u00c9tat. Ces actions arbitrales remettent en cause le \"droit de r\u00e9glementer\" pourtant d\u00e9mocratiquement d\u00e9volu aux \u00c9tats. Les pays qui n'ont pas les moyens de mener des proc\u00e9dures internationales longues et co\u00fbteuses, notamment, se voient souvent contraints d'accepter une solution amiable, quand ils ne pr\u00e9f\u00e8rent pas se montrer conciliants d'embl\u00e9e, par crainte d'\u00eatre poursuivis. Ces demandes d'indemnisation risquent ainsi d'emp\u00eacher les \u00c9tats de prendre des mesures r\u00e9glementaires pourtant indispensables, par ex. pour prot\u00e9ger les travailleurs, d\u00e9fendre les droits de l'homme ou pr\u00e9server l'environnement. C'est la raison pour laquelle plusieurs pays \u00e9mergents de poids (comme l'Afrique du Sud) ont entrepris de d\u00e9noncer les APPI, lorsque leurs parlements n'ont pas tout simplement refus\u00e9 de ratifier les APPI qui leur \u00e9taient soumis (tel le Br\u00e9sil).
Le rapport que je propose d'\u00e9tablir devra notamment permettre d'identifier les garde-fous d\u00e9mocratiques non n\u00e9gociables que pourrait pr\u00e9voir un APPI moderne et les moyens qui s'offriraient de restituer aux juridictions d\u00e9tentrices de la l\u00e9gitimit\u00e9 publique (par ex. \u00e0 un tribunal international de commerce) la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les diff\u00e9rends concern\u00e9s ou du moins de pr\u00e9voir un contr\u00f4le public sur les proc\u00e9dures. Il examinera \u00e9galement l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure d'appel dans l'arbitrage et de supprimer la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (angl.: Investor-state dispute settlement, ISDS) lorsque la communaut\u00e9 internationale s'accorde \u00e0 consid\u00e9rer que la s\u00e9curit\u00e9 du droit est garantie dans l'\u00c9tat concern\u00e9. Enfin, il indiquera comment la Suisse pourrait lancer un processus de modernisation des APPI qui aboutirait \u00e0 l'\u00e9laboration d'accords \u00e0 la fois p\u00e9rennes et d\u00e9mocratiquement responsables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (APPI) sont, avec les accords de libre-\u00e9change et les conventions contre les doubles impositions, le fer de lance de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse. La plupart de nos partenaires \u00e9conomiques travaillent eux aussi en nouant des accords bilat\u00e9raux ou, de plus en plus, en ins\u00e9rant des dispositions relatives \u00e0 la protection des investissements dans les accords pr\u00e9f\u00e9rentiels de large port\u00e9e. Les arbitrages entre investisseurs et \u00c9tats sont une pi\u00e8ce ma\u00eetresse des APPI. Ils permettent de suppl\u00e9er les syst\u00e8mes judiciaires nationaux dans les pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces.
En 2012, un groupe de travail interne \u00e0 l'administration a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen complet des APPI, en comparant les accords suisses avec ceux d'autres \u00c9tats. Il a \u00e9galement analys\u00e9 les documents-cadres de diff\u00e9rentes enceintes internationales, en particulier de l'OCDE et de la CNUCED. Il a par ailleurs organis\u00e9 des r\u00e9unions avec des experts externes. Le fruit de ces efforts s'est traduit par plusieurs nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 compl\u00e9ter l'approche actuelle et que la Suisse int\u00e8gre d\u00e9sormais dans toutes les n\u00e9gociations d'APPI, qu'elles soient nouvelles ou en cours. L'une de ces dispositions pr\u00e9cise express\u00e9ment que les APPI n'entravent en principe pas la libert\u00e9 d'un \u00c9tat de r\u00e9glementer. La possibilit\u00e9 des \u00c9tats parties de mettre en place des r\u00e8glements d'int\u00e9r\u00eat public n'est donc pas limit\u00e9e, tant que certains principes juridiques g\u00e9n\u00e9raux tels que le principe de proportionnalit\u00e9 et le principe de non-discrimination sont observ\u00e9s. Cette disposition permet \u00e9galement d'\u00e9viter les saisines abusives des juridictions arbitrales internationales.
Entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2014, le R\u00e8glement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats fond\u00e9 sur des trait\u00e9s fait cas du souhait exprim\u00e9 dans le postulat de conf\u00e9rer plus de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 l'arbitrage international. Il pr\u00e9voit par exemple que toutes les requ\u00eates des parties et les d\u00e9cisions des tribunaux arbitraux soient mises \u00e0 la disposition du public. Une meilleure transparence est importante, en particulier si l'on cherche \u00e0 renforcer la confiance du public dans les arbitrages entre les investisseurs et les \u00c9tats. C'est pourquoi la Suisse pr\u00e9cise dans tous les nouveaux APPI conclus que le r\u00e8glement de la CNUDCI sur la transparence s'applique imp\u00e9rativement \u00e0 tous les arbitrages entre investisseurs et \u00c9tats dans le cadre d'un APPI.
La Suisse continuera d'examiner r\u00e9guli\u00e8rement sa politique en mati\u00e8re d'APPI \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9volutions nationales et internationales, et adaptera sa pratique si la situation l'exige. Un nouveau groupe de travail interd\u00e9partemental, plac\u00e9 sous la direction du SECO, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 cet effet au d\u00e9but de 2015. Il est charg\u00e9 de r\u00e9unir, d'ici \u00e0 fin 2015, le fruit de ses travaux dans un rapport adress\u00e9 \u00e0 la directrice du SECO, qui sera publi\u00e9.
De plus, une approche multilat\u00e9rale \u00e9tant plus propice \u00e0 certaines r\u00e9formes (cr\u00e9ation d'une instance d'appel, par ex.), la Suisse prend activement part aux discussions qui se tiennent dans les enceintes internationales comp\u00e9tentes, par exemple au sein de la CNUDCI ou du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI).
Au reste, comme il l'a fait jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera \u00e9tat des r\u00e9sultats des travaux men\u00e9s aux niveaux national et international et des adaptations qui seraient \u00e0 apporter \u00e0 sa politique en mati\u00e8re d'accords dans le rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Par ailleurs, chaque nouvel APPI est accompagn\u00e9 d'un message d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement, dans lequel les diff\u00e9rentes dispositions sont comment\u00e9es. Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat Friedl 13.4199, \"Durabilit\u00e9 sociale et \u00e9cologique des accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523568153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Justice"}}