Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un cadre coh\u00e9rent pour l'ex\u00e9cution des lois sur le CO2 et sur l'\u00e9nergie. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) seront ainsi charg\u00e9s d'harmoniser et de simplifier la mise en oeuvre des outils qui permettent aux entreprises d'\u00e9chapper \u00e0 la taxe sur le CO2 et au suppl\u00e9ment r\u00e9seau (au moyen par ex. de conventions d'objectifs). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9liminer d'ici \u00e0 la p\u00e9riode qui d\u00e9butera en 2021 les \u00e9carts dus aux diff\u00e9rences entre les p\u00e9rim\u00e8tres syst\u00e8me et aux modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es des lois concern\u00e9es (notamment loi sur le CO2 et loi sur l'\u00e9nergie) et engager une action de simplification.
","ReasonText":"Les diff\u00e9rences entre les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de mise en oeuvre compliquent inutilement l'ex\u00e9cution et se traduisent par des signaux contradictoires en mati\u00e8re de strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, qui parfois m\u00eame vont \u00e0 l'encontre des efforts consentis en faveur du climat par la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'\u00e9conomie.
Les entreprises peuvent aujourd'hui faire appel \u00e0 jusqu'\u00e0 trois instruments, relevant de textes diff\u00e9rents, pour \u00e9viter d'\u00eatre tax\u00e9es\u00a0: les droits d'\u00e9mission pr\u00e9vus dans le cadre du SEQE, les conventions d'objectifs permettant d'\u00e9chapper \u00e0 la taxe sur le CO2 ou au suppl\u00e9ment r\u00e9seau et les conventions d'objectifs cantonales pour les gros consommateurs d'\u00e9nergie. Si on tient compte de toutes les combinaisons possibles, il y a actuellement pour chaque entreprise neuf dispositifs possibles. \u00c0 cela s'ajoute que selon la loi concern\u00e9e, les textes d'ex\u00e9cution des conventions d'objectifs pr\u00e9voient des p\u00e9rim\u00e8tres syst\u00e8me, des p\u00e9riodes d'exemption, des bases de justification, des syst\u00e8mes d'objectifs, des proc\u00e9dures de surveillance et parfois m\u00eame des services comp\u00e9tents diff\u00e9rents. Pour contenir cette bureaucratie, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9duire les \u00e9missions, il conviendrait de remplacer les modalit\u00e9s par trop d\u00e9taill\u00e9es par des objectifs clairs.
De toute fa\u00e7on, \u00e9liminer les incoh\u00e9rences qui peuvent exister entre les diff\u00e9rentes lois concern\u00e9es ne peut que renforcer le syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9 des conventions d'objectifs. Du reste, on pourra s'interroger dans ce contexte s'il est vraiment judicieux que le dossier de l'\u00e9nergie rel\u00e8ve de deux autorit\u00e9s distinctes (soit l'OFEV et l'OFEN).
L'harmonisation des conditions qui r\u00e9gissent la mise en oeuvre des instruments permettant d'\u00e9chapper \u00e0 la taxation vise \u00e0 une simplification du syst\u00e8me qui elle-m\u00eame ne pourra que servir la strat\u00e9gie poursuivie sur les plans environnemental et \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 proposer d'autres simplifications et des crit\u00e8res les plus uniformes possible pour l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation dans les domaines climatique et \u00e9nerg\u00e9tique relevant du domaine de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; il vise ainsi \u00e0 harmoniser la mise en oeuvre des mod\u00e8les cantonaux pour les grands consommateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569369600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808511010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}