Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre facultative la participation au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE), aujourd'hui obligatoire pour quelque 50 entreprises. \u00c0 cet effet, il proposera d'abroger l'article 16 (participation obligatoire au SEQE) de la loi sur le CO2.
","ReasonText":"Aujourd'hui, seul un nombre tr\u00e8s r\u00e9duit d'entreprises participent au SEQE, parmi lesquelles une cinquantaine qui y sont contraintes en raison de leur forte consommation d'\u00e9nergie (art. 16 de la loi sur le CO2). La Conf\u00e9d\u00e9ration attribue gratuitement \u00e0 ces entreprises une quantit\u00e9 limit\u00e9e de droits d'\u00e9mission\u00a0; en contrepartie, celles-ci sont exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2.
Dans sa forme actuelle, le syst\u00e8me oblige l'administration \u00e0 mobiliser des moyens financiers et des ressources humaines non seulement consid\u00e9rables, mais sans commune mesure avec les b\u00e9n\u00e9fices pour l'environnement, \u00e0 peine visibles. L'efficacit\u00e9 \u00e9cologique du syst\u00e8me est du reste douteuse, puisqu'il ne pr\u00e9voit pas de mesures concr\u00e8tes \u00e0 mettre en oeuvre et que l'\u00e9nergie \u00e9lectrique n'est pas prise en compte.
Par ailleurs, il n'est pas envisag\u00e9 de coupler dans un avenir proche ce syst\u00e8me avec le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de l'UE (SEQE-UE), ce qui donnerait du moins aux entreprises une marge de manoeuvre accrue. Il en r\u00e9sulte des d\u00e9savantages concurrentiels pour des entreprises qui sont confront\u00e9es \u00e0 une incertitude sur les prix des droits d'\u00e9mission.
Il ne s'agit pas d'emp\u00eacher les entreprises \u00e9nergivores de participer au SEQE\u00a0: simplement, elles doivent avoir le choix de le faire, ce qui passe par l'abrogation de l'article 16 de la loi sur le CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise le couplage du syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) avec le syst\u00e8me communautaire d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SCEQE) de l'Union europ\u00e9enne (UE). La cr\u00e9ation d'un march\u00e9 commun du CO2 m\u00e8ne notamment \u00e0 ce que les gros \u00e9metteurs de Suisse b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions que leurs concurrents europ\u00e9ens pour ce qui est des objectifs de r\u00e9duction.
Un couplage des deux syst\u00e8mes implique que certains \u00e9metteurs sont soumis \u00e0 des obligations selon les m\u00eames crit\u00e8res que dans l'UE et que l'attribution des droits d'\u00e9mission s'oriente en fonction des r\u00e9f\u00e9rentiels de l'UE. Le fait de d\u00e9roger \u00e0 cette condition mettrait en danger les n\u00e9gociations d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9es avec la Commission europ\u00e9enne et compromettrait la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse.
En attendant que les n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'UE aboutissent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9glement\u00e9 les cas de rigueur en octobre 2014 afin de limiter les d\u00e9savantages concurrentiels pour les entreprises suisses couvertes par le SEQE (cf. art. 55a de l'ordonnance sur le CO2\u00a0; RS 641.711). La cons\u00e9quence directe a \u00e9t\u00e9 que le prix du CO2 en Suisse s'est rapproch\u00e9 du prix en Europe. D\u00e8s que les deux syst\u00e8mes auront \u00e9t\u00e9 coupl\u00e9s, les entreprises suisses seront soumises aux m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales que leurs concurrents europ\u00e9ens.
La loi pr\u00e9cise que les entreprises suisses couvertes par le SEQE sont exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2. Comme pour les demandes d'exemption, c'est surtout la fixation de valeurs cibles permettant d'attribuer des droits d'\u00e9mission au moyen de r\u00e9f\u00e9rentiels qui induit une certaine charge initiale de travail. Or, s'agissant des entreprises qui participent au SEQE, ce processus est termin\u00e9 depuis longtemps\u00a0; au cours de ce processus, le SEQE n'induit aucune charge de travail suppl\u00e9mentaire notable au plan administratif. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement doit de toute fa\u00e7on g\u00e9rer le registre suisse des \u00e9changes de quotas d'\u00e9mission afin de respecter ses engagements en vertu du protocole de Kyoto. En outre, d'autres entreprises exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2 qui ne participent pas au SEQE - mais qui se font par exemple imputer des certificats \u00e9trangers ou octroyer des attestations pour des prestations suppl\u00e9mentaires - poss\u00e8dent un compte dans le registre susmentionn\u00e9.
Il y aurait par contre travail suppl\u00e9mentaire pour l'administration comme pour les entreprises si ces derni\u00e8res d\u00e9posaient une demande d'exemption de la taxe sur le CO2 pour sortir du SEQE. Pour ce faire, elles devraient tout d'abord proposer un objectif et mettre en oeuvre les mesures y relatives. Les entreprises qui participent au SEQE sont quant \u00e0 elles assur\u00e9es d'\u00eatre exempt\u00e9es de la taxe jusqu'en 2020.
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