Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que toutes les entreprises qui rel\u00e8vent des secteurs \u00e9conomiques frapp\u00e9s par la taxe sur le CO2 puissent se faire exon\u00e9rer du paiement de cette taxe. \u00c0 cet effet, il abrogera les restrictions qui limitent par trop le nombre des entreprises pouvant demander une telle exon\u00e9ration, comme la liste des activit\u00e9s qui figure \u00e0 l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 ou le seuil d'\u00e9missions minimal de 100 tonnes d'\u00e9quivalent CO2 qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 66 et qui p\u00e9nalise les PME. Ces modifications permettant \u00e0 toutes les entreprises de se battre \u00e0 armes \u00e9gales, l'\u00e9conomie pourra se rallier \u00e0 la strat\u00e9gie men\u00e9e sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et il sera alors possible de poursuivre efficacement la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2.
","ReasonText":"L'article 94 de l'ordonnance sur le CO2 impose aux entreprises suisses de s'acquitter d'une taxe de 60 francs par tonne de CO2 \u00e9mise, alors que leurs concurrents des pays voisins sont dispens\u00e9s d'une telle obligation. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a adopt\u00e9 en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution une approche tr\u00e8s restrictive qui rend difficile pour les entreprises industrielles comme pour les PME la conclusion de conventions d'objectifs qui leur permettraient d'\u00eatre exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2. Aussi est-il indispensable de modifier l'ordonnance sur le CO2 et ses dispositions d'ex\u00e9cution, de fa\u00e7on \u00e0 supprimer ce d\u00e9savantage concurrentiel qui handicape les entreprises suisses.
Il s'agit de modifier l'ordonnance sur le CO2 de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 tous les secteurs producteurs de l'industrie, ainsi qu'\u00e0 certains prestataires de services \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie, comme les h\u00f4tels, de se faire exempter de la taxe sur le CO2. Le crit\u00e8re applicable sera la charge nette due \u00e0 la taxe, soit apr\u00e8s d\u00e9duction des montants restitu\u00e9s, et non les activit\u00e9s dont la liste figure \u00e0 l'annexe 7 de l'ordonnance. D'autre part, pour que les PME soient elles aussi incit\u00e9es \u00e0 conclure des conventions d'objectifs, le seuil minimal de 100 tonnes pr\u00e9vu \u00e0 l'article 66 devra tout simplement \u00eatre supprim\u00e9.
Une politique \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale globale doit viser \u00e0 internaliser ces effets externes que sont les \u00e9missions de CO2. Or, les entreprises qui concluent des conventions d'objectifs en vue d'\u00eatre exempt\u00e9es de la taxe contribuent en moyenne davantage \u00e0 atteindre cet objectif que celles qui se bornent \u00e0 payer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le CO2 (RS 641.71) oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9signer les secteurs \u00e9conomiques ayant droit \u00e0 une exemption de la taxe sur le CO2, en tenant compte de la charge constitu\u00e9e par cette taxe pour les entreprises concern\u00e9es et de leur comp\u00e9titivit\u00e9 internationale (art. 31 al. 2). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc fix\u00e9, \u00e0 l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant d'importantes quantit\u00e9s de CO2 donnant droit d'\u00eatre exempt\u00e9 de la taxe. Il a ainsi tenu compte de la volont\u00e9 du Parlement qui ne souhaite pas que l'exemption de la taxe sur le CO2 soit accessible \u00e0 l'ensemble des entreprises suisses ; cette exemption doit plut\u00f4t constituer une mesure d'accompagnement pour les entreprises qui \u00e9mettent de grandes quantit\u00e9s de gaz \u00e0 effet de serre (GES). D\u00e9roger \u00e0 ce principe irait au-del\u00e0 de l'adaptation de l'ordonnance demand\u00e9e par l'auteur de la motion et n\u00e9cessiterait d'intervenir au niveau de la loi. Lors des d\u00e9bats sur la loi sur le CO2 en vigueur, le Parlement n'a pas souhait\u00e9 que soit prise en compte - au lieu des activit\u00e9s - la charge nette que constitue la taxe (d\u00e9duction faite des montants redistribu\u00e9s). (BO 2011 E 148)
Les entreprises exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2 doivent en contrepartie s'engager \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de GES. Cela repr\u00e9sente pour elles une certaine charge\u00a0: \u00e9laboration d'une proposition d'objectif, suivi annuel des \u00e9missions de GES et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, collaboration avec une organisation priv\u00e9e. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes engagent quant \u00e0 elles des ressources en personnel pour les t\u00e2ches suivantes\u00a0: v\u00e9rification de la proposition d'objectif, contr\u00f4le du respect des engagements et redistribution de la taxe. Vu sous cet angle, une suppression du seuil minimal de 100 tonnes de CO2 par an irait \u00e0 l'encontre d'une diminution des proc\u00e9dures bureaucratiques. De plus, les entreprises qui \u00e9mettent moins peuvent d\u00e9j\u00e0 se faire exempter. En effet, plusieurs entreprises peuvent s'engager ensemble pour atteindre le seuil minimal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que le pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe sur le CO2 sur les combustibles soit maintenu apr\u00e8s 2020. Dans le cadre de la l\u00e9gislation pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2020, il soumettra \u00e9galement des propositions au Parlement pour d\u00e9velopper l'exemption de la taxe.
Si la motion est accept\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander au second conseil de modifier la motion comme suit\u00a0:
\"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que, pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2020, toutes les entreprises qui font partie des secteurs \u00e9conomiques redevables de la taxe sur le CO2 puissent se faire exempter, \u00e0 condition que le principe de proportionnalit\u00e9 soit respect\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales correspondantes pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2020.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569369600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446","Category":"V","Modified":"\/Date(1750808460253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}