Le nombre de demandes d'asiles d\u00e9pos\u00e9es en Suisse cette ann\u00e9e est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 quelque 30 000. Une part importante des requ\u00e9rants d'asile proviennent d'\u00c9tats o\u00f9 s'exerce une activit\u00e9 terroriste importante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en outre d'accueillir 3000 Syriens \u00e0 titre de r\u00e9fugi\u00e9s contingent\u00e9s. Il convient de ne pas sous-estimer le risque de voir des terroristes entrer en Suisse sous le couvert de requ\u00e9rants d'asile pour y perp\u00e9trer des attentats ou y \u00e9tablir des cellules dormantes (cf. l'article de la \"NZZ\" du 18 janvier 2015\u00a0: \"Geheimdienst \u00fcberpr\u00fcft Asylsuchende\", Les services secrets contr\u00f4lent les ant\u00e9c\u00e9dents de requ\u00e9rants d'asile). C'est ce qui s'est pass\u00e9 r\u00e9cemment encore en Norv\u00e8ge (comme on a pu le lire par exemple dans l'article publi\u00e9 par \"Die Welt\" le 1er juin 2015\u00a0: \"Geheimdienst entdeckt Islamisten zwischen Fl\u00fcchtlingen\", \"Les services secrets d\u00e9masquent des islamistes parmi des r\u00e9fugi\u00e9s\").
Le groupe lib\u00e9ral-radical aimerait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui dise si la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose des moyens et des connaissances requis pour rep\u00e9rer les terroristes potentiels parmi les requ\u00e9rants d'asile et les r\u00e9fugi\u00e9s contingent\u00e9s.
1. Combien de dossiers li\u00e9s \u00e0 l'asile le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la migration (SEM) a-t-il transmis au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) pour une analyse plus approfondie\u00a0?
2. Quels sont les moyens dont le SRC dispose pour analyser des dossiers de requ\u00e9rants d'asile et de r\u00e9fugi\u00e9s contingent\u00e9s\u00a0?
3. Le SEM et le SRC disposent-ils des moyens et des connaissances requis pour analyser cas par cas le risque terroriste pos\u00e9 par les requ\u00e9rants d'asile et les r\u00e9fugi\u00e9s contingent\u00e9s\u00a0?
4. Combien de temps prend l'analyse de s\u00e9curit\u00e9 des demandes d'asile lors de l'entr\u00e9e dans le pays\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'accro\u00eetre le personnel du SRC dans ce domaine\u00a0? Quel pourrait \u00eatre le calendrier de cet accroissement\u00a0?
6. Les services concern\u00e9s disposent-ils de suffisamment d'informations pertinentes pour analyser efficacement le risque potentiel pos\u00e9 par les requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
7. En cas de soup\u00e7on, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle les moyens et les possibilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour refouler les personnes concern\u00e9es\u00a0?
8. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons collaborent-ils de mani\u00e8re optimale en vue d'une reconnaissance pr\u00e9coce et du refoulement des terroristes en puissance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) a examin\u00e9 1870 demandes d'asile en 2010, 549 en 2011, 297 en 2012, 661 en 2013 et 2488 en 2014. Dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2015, 1682 demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 transmises au SRC pour un contr\u00f4le approfondi (\u00e9tat au 31 juillet).
2./3. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) transmet au SRC pour traitement les dossiers des demandeurs d'asile en Suisse qui, en raison de leur identit\u00e9 ou d'informations contenues dans leur dossier, pourraient pr\u00e9senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Des contr\u00f4les approfondis sont effectu\u00e9s dans la limite des moyens restreints \u00e0 disposition.
4. En principe, seuls les r\u00e9fugi\u00e9s contingent\u00e9s et les personnes qui d\u00e9posent une demande d'asile dans les a\u00e9roports sont contr\u00f4l\u00e9s au moment de leur entr\u00e9e en Suisse (d\u00e9lai respectivement dix jours de travail et 48 heures). La majorit\u00e9 d'entre eux font l'objet d'un examen pendant la proc\u00e9dure d'asile, en g\u00e9n\u00e9rale au cours des six mois qui suivent leur entr\u00e9e sur le territoire. Si un dossier contient des informations laissant pr\u00e9sumer des activit\u00e9s violentes ou des risques pour la s\u00e9curit\u00e9, celui-ci est imm\u00e9diatement transmis au SRC.
5. \u00c0 la suite des \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu \u00e0 Paris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 au SRC six postes \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour renforcer la lutte pr\u00e9ventive contre le terrorisme. Il n'a pas pr\u00e9vu d'augmenter encore davantage les effectifs du SRC.
6. L'examen des clauses d'exclusion et, partant, l'identification \u00e9ventuelle de personnes criminelles font partie de toute proc\u00e9dure d'asile. Le SRC d\u00e9finit avec pr\u00e9cision les crit\u00e8res qui r\u00e9gissent la collaboration, notamment les informations qui justifient la transmission d'un dossier. Il examine tous les dossiers remis par le SEM en proc\u00e9dant \u00e0 une recherche dans ses bases de donn\u00e9es et d'autres bases externes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. l'index national de la police). Lorsque des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 sont constat\u00e9s, le SRC poursuit ses recherches, et ce \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c9tant donn\u00e9 que les personnes qui demandent l'asile entrent souvent sur le territoire suisse sans document de voyage, les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent pas v\u00e9rifier leur identit\u00e9 aupr\u00e8s de leur pays d'origine ou de provenance. Les services concern\u00e9s ne disposent par cons\u00e9quent pas d'informations suffisantes pour \u00e9valuer de mani\u00e8re efficace le potentiel de risque de ces personnes. En d'autres termes, il n'est pas possible de garantir le risque z\u00e9ro pour de telles admissions.
7. Lorsqu'un examen r\u00e9v\u00e8le des indices laissant conclure qu'il existe un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse, la demande est rejet\u00e9e. Si une d\u00e9cision positive a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise, elle est r\u00e9voqu\u00e9e. Dans l'impossibilit\u00e9 d'obtenir une admission provisoire (r\u00e9glementation humanitaire) en raison de ses actes, le demandeur d'asile est alors contraint de quitter le pays. Selon la loi, l'admission provisoire n'est pas ordonn\u00e9e ou est r\u00e9voqu\u00e9e lorsqu'un \u00e9tranger met en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Est r\u00e9serv\u00e9 le respect de l'interdiction de renvoi au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH\u00a0; RS 0.101). La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de capacit\u00e9s suffisantes pour assurer le renvoi des personnes concern\u00e9es.
8. La collaboration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes est satisfaisante. La cr\u00e9ation de la task force TETRA - au sein de laquelle les cantons sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s - a permis de l'intensifier. Les diff\u00e9rents services concern\u00e9s \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement des informations sur des dossiers concrets et relatives \u00e0 l'analyse de la situation. Chaque possibilit\u00e9 d'am\u00e9lioration est identifi\u00e9e et examin\u00e9e\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures ad\u00e9quates sont prises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523502067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}