Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 de nouvelles interdictions publicitaires dans la loi sur les produits du tabac.
","ReasonText":"\u00c9tant donn\u00e9 la situation \u00e9conomique difficile due \u00e0 la chert\u00e9 du franc, les r\u00e9glementations qui entravent l'efficience \u00e9conomique doivent \u00eatre abandonn\u00e9es. De nouvelles restrictions publicitaires relatives aux produits licites fausseraient en effet le libre jeu des forces du march\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e.
Bien que la publicit\u00e9 soit un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la concurrence, des restrictions publicitaires peuvent \u00eatre justifi\u00e9es lorsqu'elles ont pour but par exemple de prot\u00e9ger la jeunesse. N\u00e9anmoins, parce qu'elles entravent fortement la libert\u00e9 \u00e9conomique des entreprises, de telles r\u00e9glementations doivent se limiter au minimum en ce qui concerne les produits licites. L'efficacit\u00e9 des restrictions doit par ailleurs \u00eatre prouv\u00e9e scientifiquement. Dans le projet de loi sur les produits du tabac, par exemple, ces consid\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es. En effet, ce dernier contient des r\u00e9glementations \u00e0 caract\u00e8re id\u00e9ologique qui vont bien au-del\u00e0 de la protection de la jeunesse et qui emp\u00eachent les entreprises de faire de la publicit\u00e9 pour leurs produits aupr\u00e8s des consommateurs adultes. Le principe selon lequel les produits licites peuvent librement faire l'objet d'une campagne de publicit\u00e9 est donc remis en cause.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la consommation de tabac est la plus importante cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e qui puisse \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Chaque ann\u00e9e, ce sont plus de 9000 personnes qui d\u00e9c\u00e8dent pr\u00e9matur\u00e9ment des suites de maladies li\u00e9es \u00e0 cette consommation. Sans tenir compte des co\u00fbts humains, comme par exemple ceux li\u00e9s \u00e0 une perte de la qualit\u00e9 de la vie, le tabagisme a occasionn\u00e9 en 2007 (\u00e9tude de Sylvie Fueglister-Dousse et al., publi\u00e9e en 2009) des co\u00fbts de 5,6 milliards de francs, dont 1,7 milliard de co\u00fbts directs (frais de traitement) et 3,9 milliards de co\u00fbts indirects (perte de productivit\u00e9). Pour l'\u00e9conomie, la consommation de tabac repr\u00e9sente une charge importante car elle occasionne chaque ann\u00e9e 304 000 cas de maladies et une perte de 4 millions de jours de travail chez les personnes temporairement non actives (chiffres pour l'ann\u00e9e 1995\u00a0; \u00e9tude de Sarino Vitale et al., publi\u00e9e en 1998).
En mati\u00e8re de pr\u00e9vention, si la Suisse occupe globalement une place interm\u00e9diaire en comparaison internationale, elle est par contre \u00e0 la tra\u00eene des pays europ\u00e9ens en mati\u00e8re de restrictions publicitaires. Or, les restrictions dans le domaine de la publicit\u00e9 sont efficaces du point de vue de la pr\u00e9vention notamment chez les jeunes. Cette efficacit\u00e9 est d'ailleurs attest\u00e9e par de nombreuses \u00e9tudes et reconnue dans la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte anti-tabac, convention qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 180 \u00e9tats.
Il est \u00e9galement important de souligner que plusieurs des restrictions \u00e0 la publicit\u00e9 propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans les domaines de l'affichage, de la publicit\u00e9 au cin\u00e9ma et du parrainage, s'inspirent de restrictions d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre sur le plan cantonal. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de l'avant-projet de loi sur les produits du tabac, il a \u00e9t\u00e9 en particulier tenu compte des r\u00e9glementations en vigueur chez nos voisins. Le niveau de protection propos\u00e9 dans l'avant-projet correspond au niveau inf\u00e9rieur de protection en vigueur dans ces pays.
Concernant les restrictions de la publicit\u00e9, la consultation relative \u00e0 l'avant-projet de loi sur les produits du tabac qui a pris fin le 12 septembre 2014 a donn\u00e9 des r\u00e9sultats tr\u00e8s contrast\u00e9s\u00a0: environ une moiti\u00e9 des organisations consult\u00e9es demande l'interdiction de toute forme de publicit\u00e9, alors que l'autre moiti\u00e9 souhaite le maintien du statu quo. Vu ces r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 5 juin 2015 de maintenir ses propositions mod\u00e9r\u00e9es de restrictions \u00e0 la publicit\u00e9, \u00e0 la promotion et au parrainage dans leur version de l'avant-projet. En prenant cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats en tenant \u00e9galement compte des int\u00e9r\u00eats de la branche puisque, en d\u00e9pit des restrictions propos\u00e9es, la publicit\u00e9 pour le tabac restera possible dans plusieurs domaines d'importance\u00a0: publicit\u00e9 dans les points de vente, qu'il s'agisse de magasins sp\u00e9cialis\u00e9s ou de supermarch\u00e9s, envoi de publicit\u00e9 \u00e0 des fumeurs, parrainages de manifestation \u00e0 caract\u00e8re national et, sauf dans des cas particuliers, possibilit\u00e9 d'offrir des rabais sur le prix de vente.
Le projet de loi sera transmis au Parlement dans le courant du deuxi\u00e8me semestre de cette ann\u00e9e.
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