Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur les \u00e9moluments des produits th\u00e9rapeutiques (OEPT) afin de r\u00e9tablir les \u00e9moluments de Swissmedic \u00e0 leur niveau de 2013.
","ReasonText":"La situation \u00e9conomique extr\u00eamement difficile dans laquelle se trouvent les entreprises \u00e0 cause du franc fort n\u00e9cessite d'urgence une baisse des co\u00fbts qu'engendre la r\u00e9glementation afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es et celle de la place \u00e9conomique ainsi que les emplois pr\u00e9cieux qui y sont li\u00e9s. Il convient donc de renoncer en particulier, dans la mesure du possible, \u00e0 toute hausse des taxes et \u00e9moluments, car ceux-ci p\u00e8sent directement sur les entreprises.
Cependant, Swissmedic a d\u00e9j\u00e0 fortement relev\u00e9 les taxes d'homologation en 2013. Ces co\u00fbts p\u00e9nalisent les entreprises pharmaceutiques, d'autant plus que les prix des m\u00e9dicaments ont baiss\u00e9 dans l'intervalle en raison des fluctuations mon\u00e9taires. De pr\u00e9c\u00e9dentes hausses de ses \u00e9moluments ont permis \u00e0 Swissmedic de d\u00e9velopper sensiblement ses capacit\u00e9s dans le domaine des examens cliniques. Par ailleurs, l'augmentation du capital de dotation prescrite par le DFI s'est d\u00e9j\u00e0 chiffr\u00e9e \u00e0 14 500 000 francs en 2013. Or, les \u00e9moluments ont une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s le 1er janvier 2015, alors qu'une telle mesure ne se justifie pas du point de vue \u00e9conomique et, en outre, p\u00e8se excessivement sur les entreprises concern\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les \u00e9moluments de Swissmedic devraient \u00eatre ramen\u00e9s \u00e0 leur niveau de 2013, d\u00e9j\u00e0 suffisamment \u00e9lev\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Swissmedic est tenu de par son mandat l\u00e9gal de s'assurer que seuls des produits th\u00e9rapeutiques de grande qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces sont commercialis\u00e9s en Suisse. L'industrie pharmaceutique en particulier a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 ce que l'institut traite rapidement les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 qui lui sont soumis. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9 les retards pris par Swissmedic dans le traitement de ces proc\u00e9dures.
Dans ce contexte, Swissmedic a recherch\u00e9 en 2011 le dialogue avec les associations de l'industrie pharmaceutique, avec pour objectif de financer l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures par l'institut et de r\u00e9organiser le syst\u00e8me des \u00e9moluments pour qu'il soit globalement plus conforme au principe de causalit\u00e9. Les parties prenantes de l'industrie avaient approuv\u00e9, apr\u00e8s d'intenses d\u00e9bats, une augmentation raisonnable des \u00e9moluments de proc\u00e9dure. Il \u00e9tait pr\u00e9vu au d\u00e9part d'appliquer cette hausse en une seule fois, lors de la mise en vigueur de la version r\u00e9vis\u00e9e de l'ordonnance sur les \u00e9moluments des produits th\u00e9rapeutiques (OEPT\u00a0; RS 812.214.5) le 1er janvier 2013. En guise de geste de bonne volont\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'industrie, il a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de scinder l'augmentation convenue en deux \u00e9tapes. Cet \u00e9chelonnement a donn\u00e9 suffisamment de temps aux entreprises pour s'adapter \u00e0 ces hausses.
Les recettes provenant des \u00e9moluments de proc\u00e9dure repr\u00e9sentent environ 35\u00a0% du total des recettes per\u00e7ues par Swissmedic. Une r\u00e9duction des \u00e9moluments de proc\u00e9dure du fait d'un franc fort ne saurait \u00eatre compatible avec la garantie d'un financement suffisant pour accomplir le mandat de l'institut et maintenir les prestations actuelles. Si Swissmedic a augment\u00e9 ses \u00e9moluments de proc\u00e9dure, c'est notamment pour accro\u00eetre le niveau de couverture de ses co\u00fbts et disposer de suffisamment de capacit\u00e9s pour cl\u00f4turer dans les d\u00e9lais fix\u00e9s les demandes - en particulier les demandes de mise sur le march\u00e9 - qui lui sont soumises. Cette mesure lui a permis d'accro\u00eetre \u00e0 98\u00a0% \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re le nombre des demandes ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s.
Swissmedic a programm\u00e9 les recettes suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de la seconde \u00e9tape d'augmentation des \u00e9moluments lors de l'augmentation de son effectif en 2012. Il a donc r\u00e9alis\u00e9 ce que l'on pourrait appeler une prestation anticip\u00e9e, qui a notamment entra\u00een\u00e9 un r\u00e9sultat n\u00e9gatif durant les ann\u00e9es 2013 (moins 4,187 millions de francs) et 2014 (moins 1,231 million de francs). Pour 2015, le budget pr\u00e9voit \u00e0 nouveau, avec les recettes provenant de la seconde \u00e9tape d'augmentation des \u00e9moluments, un r\u00e9sultat tout juste positif. Si les \u00e9moluments devaient \u00eatre r\u00e9duits pour revenir \u00e0 leur niveau d'avant cette hausse, il faudrait alors licencier du personnel, ce qui aurait un impact n\u00e9gatif sur le respect des d\u00e9lais de traitement des demandes.
La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) \u00e9nonce, dans son art.\u00a079, al.\u00a01, que Swissmedic doit constituer des r\u00e9serves. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a079, al.\u00a02, ces r\u00e9serves \"sont destin\u00e9es au financement des investissements futurs ... et \u00e0 la couverture d'\u00e9ventuelles pertes\". Ce n'est pas le capital de dotation mais le niveau des r\u00e9serves qui d\u00e9termine si Swissmedic doit r\u00e9duire les \u00e9moluments. Fin 2014, l'institut disposait de r\u00e9serves pour 1,241 million de francs. Le Mandat de prestations de Swissmedic \u00e9nonce que les \u00e9moluments doivent \u00eatre r\u00e9duits lorsque les r\u00e9serves d\u00e9passent 40 millions de francs. De ce point de vue l\u00e0 aussi, l'annulation de la seconde \u00e9tape d'augmentation des \u00e9moluments n'est donc pas acceptable non plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493683200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523241363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}