Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les douanes de fa\u00e7on \u00e0 relever le montant du droit de douane minimal.
","ReasonText":"La situation \u00e9conomique difficile dans laquelle se trouvent les entreprises \u00e0 cause du franc fort n\u00e9cessite la diminution des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises concern\u00e9es en vue de renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Il faut imp\u00e9rativement renoncer aux imp\u00f4ts et taxes peu utiles voire inutiles et limiter la charge administrative.
Le d\u00e9douanement et l'\u00e9tablissement des d\u00e9clarations, ainsi que le paiement des droits, comptent parmi les t\u00e2ches administratives les plus fastidieuses, notamment pour les PME. Conform\u00e9ment \u00e0 l'initiative ICC \"Global baseline de minimis value thresholds\", le montant du droit de douane minimal per\u00e7u en Suisse doit \u00eatre relev\u00e9 de 5 \u00e0 50 francs. Les petits envois en franchise de redevance peuvent ainsi \u00eatre d\u00e9douan\u00e9s de mani\u00e8re plus simple et plus rapide. Il en r\u00e9sulterait des all\u00e8gements administratifs et financiers pour les entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Quelque 19,2 millions de d\u00e9clarations en douane ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en 2014. La d\u00e9claration en douane permet de percevoir les droits de douane, la TVA, d'autres imp\u00f4ts \u00e0 la consommation et, dans certains cas, des taxes d'incitation. Elle permet en outre de collecter des donn\u00e9es pour la statistique du commerce ext\u00e9rieur et d'ex\u00e9cuter des lois f\u00e9d\u00e9rales autres que douani\u00e8res (par ex. dans des domaines tels que la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la population et de l'environnement, ainsi que la gestion des contingents tarifaires). Le fait que des droits de douane doivent ou non \u00eatre pay\u00e9s n'a par cons\u00e9quent aucune r\u00e9percussion sur l'obligation de pr\u00e9senter une d\u00e9claration en douane.
Jusqu'\u00e0 aujourd'hui, l'interpr\u00e9tation du droit douanier (art. 71 de la loi sur les douanes) voulait qu'on renonce \u00e0 la perception des droits de douane si celle-ci entra\u00eenait des frais administratifs manifestement sup\u00e9rieurs aux recettes. Gr\u00e2ce aux processus \u00e9lectroniques de placement sous r\u00e9gime douanier, la charge de travail s'est plut\u00f4t r\u00e9duite. Pour all\u00e9ger la charge administrative qui p\u00e8se sur l'\u00e9conomie, une d\u00e9claration en douane a en outre \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition pour les petits envois en franchise qui ne sont soumis \u00e0 aucun acte l\u00e9gislatif autre que douanier et dont la valeur et le poids n'exc\u00e8dent pas 1000 francs et 1000 kilogrammes respectivement. Dans une d\u00e9claration en douane de ce genre, il suffit de saisir les donn\u00e9es qui ont une incidence sur les redevances.
En revanche, le rel\u00e8vement du droit de douane minimal permet de r\u00e9duire la charge administrative que supportent tant l'administration que l'\u00e9conomie en ce qui concerne la facturation. Il s'agit l\u00e0 d'une autre contribution visant \u00e0 soutenir l'industrie nationale dans la situation difficile qui r\u00e9sulte du franc fort et de l'instabilit\u00e9 de l'environnement conjoncturel.
Le nouveau droit de douane minimal doit donc \u00eatre fix\u00e9 en tenant compte des contraintes li\u00e9es au principe de l\u00e9galit\u00e9, au soulagement efficace de l'\u00e9conomie et \u00e0 la diminution des recettes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441929600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734429319000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1744139837867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}