Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans un rapport, comment la taxe d'incitation peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux habitations, en particulier aux logements locatifs et aux propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages, afin que les habitants de tels logements puissent de fait contr\u00f4ler eux-m\u00eames leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur.
","ReasonText":"La politique \u00e9nerg\u00e9tique suisse va passer d'un syst\u00e8me d'encouragement \u00e0 un syst\u00e8me d'incitation, et par cons\u00e9quent taxer plus fortement la consommation d'\u00e9nergie par le biais d'une hausse des prix. Pour que ce nouveau syst\u00e8me fonctionne, la consommation d'\u00e9nergie ne doit pas \u00eatre impos\u00e9e et les consommateurs doivent pouvoir \u00eatre ma\u00eetres de leur consommation.
Dans les logements locatifs, ce n'est pas toujours le cas. En effet, dans nombre d'entre eux, les frais de chauffage ne d\u00e9pendent pas encore de la consommation. Lorsqu'un locataire r\u00e9duit sa consommation de chaleur par exemple, l'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e ne figure pas directement sur le d\u00e9compte des charges. Ce locataire risque peut-\u00eatre m\u00eame de payer plus de frais de chauffage, parce que la consommation de ses voisins a augment\u00e9. L'incitation \u00e0 l'\u00e9conomie par le biais d'une hausse des prix ne fonctionne donc pas dans ce cas. En outre, un m\u00e9nage vivant dans un logement locatif ne peut que difficilement contr\u00f4ler sa consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. En effet, cette derni\u00e8re d\u00e9pend fortement de l'\u00e2ge des appareils install\u00e9s, et c'est le bailleur qui d\u00e9cide s'il veut les changer ou non.
Pour que la taxe d'incitation ait l'effet escompt\u00e9, il faut d\u00e9terminer les conditions qui permettraient aux habitants, dans les zones de logement, en particulier dans les logements locatifs et dans les propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tages, de g\u00e9rer eux-m\u00eames leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur et de ne payer que ce qu'ils ont effectivement consomm\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a organis\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation, qui courait jusqu'au 12 juin 2015, concernant l'ancrage constitutionnel du syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. L'analyse des r\u00e9sultats de cette consultation est en cours. Les taxes d'incitation pr\u00e9vues doivent apporter une contribution majeure \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 l'utilisation rationnelle et efficace de l'\u00e9nergie. Par rapport aux taxes d'encouragement, les taxes d'incitation pr\u00e9sentent l'avantage d'augmenter les prix et d'inciter ainsi \u00e0 une utilisation parcimonieuse des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il est vrai que ce m\u00e9canisme des prix ne fonctionne pas toujours dans le domaine locatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'auteure du postulat. Les taxes d'incitation ont notamment \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans le rapport explicatif sur le syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. Il s'agit bien plus du dilemme, auquel sont confront\u00e9s bailleurs et locataires, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera suite \u00e0 son approbation du postulat Jans 13.3271, \"Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Green Deal Loan, un mod\u00e8le pour la Suisse\u00a0?\".
Il faut par ailleurs souligner que le secteur du b\u00e2timent rel\u00e8ve essentiellement de la comp\u00e9tence des cantons\u00a0; c'est notamment le cas du Certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474416000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105890853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}