Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel puissent acc\u00e9der aux proc\u00e9dures de qualification de la formation professionnelle dans un laps de temps raisonnable qui ne les discrimine pas.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle permet aux adultes d'acc\u00e9der \u00e0 des proc\u00e9dures de qualification. Son article 34 fixe les conditions \u00e0 remplir \u00e0 cet effet et pr\u00e9cise, \u00e0 l'alin\u00e9a 1, que les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation utilis\u00e9s doivent assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances. L'article 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) \u00e9tablit les conditions que les adultes sans formation professionnelle initiale doivent remplir pour \u00eatre admis \u00e0 une proc\u00e9dure de qualification\u00a0: \"Si des qualifications ont \u00e9t\u00e9 acquises par une personne dans un autre cadre que celui d'une fili\u00e8re de formation r\u00e9glement\u00e9e, cette personne devra justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'au moins cinq ans pour \u00eatre admise \u00e0 la proc\u00e9dure de qualification\". La loi n'indique pas le taux d'occupation n\u00e9cessaire pendant ces cinq ans mais l'aide-m\u00e9moire 06 du CSFO pr\u00e9cise que \"le travail \u00e0 temps partiel est compt\u00e9 en cons\u00e9quence\". En d'autres termes, une personne qui travaille \u00e0 50\u00a0% ne pourra acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de qualification qu'apr\u00e8s dix ans d'exp\u00e9rience professionnelle. Sachant que 6 femmes sur 10 travaillent \u00e0 temps partiel, on voit que cette r\u00e8gle p\u00e9nalise surtout les femmes et peut \u00eatre indirectement discriminatoire. C'est peut-\u00eatre en consid\u00e9ration du comportement des femmes sur le march\u00e9 du travail que l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante socio\u00e9ducative/assistant socio\u00e9ducatif pr\u00e9voit \u00e0 son article 17 alin\u00e9s 2 que l'exp\u00e9rience professionnelle exig\u00e9e \u00e0 l'article 32 OFPr pour l'admission \u00e0 une proc\u00e9dure de qualification doit \u00eatre acquise sous la forme d'une occupation minimale de 50\u00a0% dans le domaine socio\u00e9ducatif pendant au moins quatre ans. Dans son rapport de 2014 intitul\u00e9 \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\", le SEFRI constate qu'on ne compte en Suisse pratiquement aucune formation \u00e0 temps partiel effectu\u00e9e dans le cadre d'un contrat de formation. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pallier le manque de personnel qualifi\u00e9. \u00c0 cet effet, il indispensable de mieux tenir compte du travail \u00e0 temps partiel dans la formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la formation professionnelle (LFPr) permet, gr\u00e2ce \u00e0 la s\u00e9paration entre les voies de formation et les proc\u00e9dures de qualification, plusieurs solutions, m\u00eame individualis\u00e9es, pour les adultes qui d\u00e9sirent obtenir un titre de formation professionnelle.
En particulier, la dur\u00e9e de la formation professionnelle initiale peut \u00eatre \u00e9court\u00e9e pour les personnes qui ont beaucoup de facilit\u00e9 ou qui ont une formation pr\u00e9alable (art. 18 al. 1 LFPr). Sur le terrain, la r\u00e9duction est usuellement d'une ann\u00e9e. Si les entreprises formatrices et les personnes en formation en conviennent, la r\u00e9duction peut aussi prendre la forme d'un temps partiel.
Les adultes qui disposent d\u00e9j\u00e0 de qualifications professionnelles, ont une pratique professionnelle de cinq ans au minimum et disposent en particulier des qualifications requises peuvent \u00eatre directement admis aux proc\u00e9dures de qualification ou faire valider les acquis. Les deux voies sont con\u00e7ues pour \u00eatre suivies parall\u00e8lement \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle.
La condition de cinq ans d'exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9pond \u00e0 l'intention de ne pas concurrencer la formation professionnelle initiale duale. La LFPr ne pr\u00e9cise toutefois pas quelle part de cette exp\u00e9rience doit avoir \u00e9t\u00e9 acquise dans le champ professionnel correspondant au dipl\u00f4me de formation professionnelle recherch\u00e9 et quelle part n'a pas besoin d'\u00eatre sp\u00e9cifique. Le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 d'admettre \u00e0 la proc\u00e9dure de qualification une personne justifiant d'un emploi \u00e0 temps partiel d'ampleur appropri\u00e9e, voire une personne qui aurait acquis des comp\u00e9tences essentielles dans le travail familial, si ces comp\u00e9tences sont d\u00e9montr\u00e9es. Il revient aux organisations du monde du travail de fixer, en collaboration avec les cantons et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, l'ampleur de la pratique professionnelle n\u00e9cessaire pour garantir l'acquisition des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles requises.
Pour reprendre l'exemple donn\u00e9 par l'auteur de la motion, l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistant socio\u00e9ducatif prescrit qu'au moins deux ans d'exp\u00e9rience professionnelle dans ce champ (ou quatre ans \u00e0 un taux d'occupation de 50\u00a0% au moins) sont n\u00e9cessaires pour \u00eatre admis \u00e0 la proc\u00e9dure de qualification ou de validation. Il faut donc encore justifier de trois ans d'exp\u00e9rience professionnelle dans d'autres champs.
Dans un souci d'encouragement syst\u00e9matique du potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 des solutions souples dans l'admission des travailleurs \u00e0 temps partiel \u00e0 la proc\u00e9dure de qualification. Il consid\u00e8re cependant que le cadre l\u00e9gal existant r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'objet de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523319780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1433980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}