R\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV):
1. Les articles 23 \u00e0 37 LRTV (\"Chapitre 2\u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision\") doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s de telle sorte que la SSR soit organis\u00e9e d\u00e9sormais comme une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public.
2. L'article 36 LRTV (\"Surveillance financi\u00e8re\") doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Alin\u00e9a 6\u00a0: Le d\u00e9partement renseigne chaque ann\u00e9e l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur les comptes du groupe, les comptes annuels, le budget, la planification financi\u00e8re et le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu'elle contr\u00f4le.
Alin\u00e9a 7\u00a0: La SSR et les entreprises qu'elle contr\u00f4le sont soumises \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 28 juin 1967 sur le Contr\u00f4le des finances. Dans l'exercice de la surveillance financi\u00e8re, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances respecte la libert\u00e9 des m\u00e9dias et l'autonomie des programmes.
","ReasonText":"1. La forme d'organisation que la SSR rev\u00eat aujourd'hui - \u00e0 savoir celle de l'association au sens des articles 60ss. du Code civil - est anachronique. Elle n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 une entit\u00e9 qui a des charges d'exploitation sup\u00e9rieures \u00e0 1,6 milliard de francs. La justification de la SSR selon laquelle la structure de l'association tient compte de l'implantation r\u00e9gionale de la SSR dans la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas pertinente. On ne peut pas vraiment parler d'implantation r\u00e9gionale quand on sait que la SSR ne compte que 22 500 membres r\u00e9partis dans les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gionales et les soci\u00e9t\u00e9s membres dans l'ensemble de la Suisse. La SSR doit \u00eatre transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. Cette forme d'organisation, qui a fait ses preuves dans le cas de la Poste Suisse et des CFF, est un gage de souplesse, d'efficacit\u00e9 et de transparence des structures organisationnelles.
2. La LRTV pr\u00e9voit que les diffuseurs de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision locaux et r\u00e9gionaux qui ont un mandat de prestations ont droit, \u00e0 certaines conditions, \u00e0 une quote-part des redevances de r\u00e9ception radio-t\u00e9l\u00e9vision (art. 38 LRTV). Par ailleurs, la loi sur les subventions est d\u00e9clar\u00e9e applicable (art. 40 al. 3 LRTV). Qui plus est, le message relatif \u00e0 la LRTV et un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral indiquent que les redevances en question sont des subventions. Si, aujourd'hui, les diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision sont soumis \u00e0 la loi sur le Contr\u00f4le des finances (LCF), la SSR ne l'est pas. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement ne se justifie plus, sans parler du fait qu'elle est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. C'est la raison pour laquelle la LRTV doit \u00eatre modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que la SSR soit d\u00e9sormais soumise elle aussi \u00e0 la LCF.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La forme juridique de la SSR, une association de droit priv\u00e9, est historique. \u00c0 l'occasion de la derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 une r\u00e9glementation. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la SSR de trouver la forme juridique et l'organisation appropri\u00e9es (voir \u00e0 ce sujet le message du 18 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LRTV\u00a0; FF 2003 1455, 1463s.).
Aujourd'hui, la structure de la SSR se fonde sur deux piliers. D'une part, l'association constitue l'organisme responsable, avec des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gionales pour les r\u00e9gions linguistiques. Celles-ci doivent garantir une pr\u00e9sence et un lien optimum avec le public. D'autre part, en vertu des exigences organisationnelles inscrites dans la LRTV, les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es comme une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (art. 31 al. 1 let. f, art. 32 al. 2 et art. 36 al. 1 LRTV).
Une transformation de la SSR en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public, comme le demande l'auteur de la motion, n'est pas judicieuse car elle entra\u00eenerait d'importantes difficult\u00e9s juridiques et pratiques. La participation de la collectivit\u00e9 publique au capital-actions de la SSR, propre \u00e0 cette forme juridique, ne permettrait plus de garantir l'ind\u00e9pendance de cette derni\u00e8re, inscrite dans la Constitution. En outre, la SSR doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance non seulement de l'\u00c9tat, mais aussi de diff\u00e9rentes entit\u00e9s sociales, \u00e9conomiques et politiques (art. 31 al. 1 let. a LRTV).
2. Aux termes de l'article 36 LRTV, le DETEC exerce une surveillance financi\u00e8re sur la SSR. Le DETEC peut charger le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) de la v\u00e9rification financi\u00e8re, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a036, al.\u00a05, LRTV, mais une application de la loi sur le Contr\u00f4le des finances (RS 614) est express\u00e9ment exclue (art. 36 al. 6 LRTV). L'ind\u00e9pendance de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision ainsi que l'autonomie des programmes doivent en effet \u00eatre garanties (art. 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 101). On \u00e9vite ainsi que le Parlement puisse exercer une influence sur les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision par le biais de la surveillance financi\u00e8re, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment gr\u00e2ce \u00e0 l'obligation de remise du rapport du CDF \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances (FF 2003 1544).
Les demandes visant \u00e0 obliger le DETEC \u00e0 pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e les r\u00e9sultats financiers de la SSR au Parlement et de d\u00e9clarer la loi sur le Contr\u00f4le des finances applicable \u00e0 la surveillance financi\u00e8re de la SSR ont \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9es par le Parlement l'ann\u00e9e derni\u00e8re, lors de la r\u00e9vision partielle de la LRTV (BO 2014 p. 657ss.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474416000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523176523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}