L'acceptation de la r\u00e9vision de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision le 14 juin 2015 suscite de nouvelles questions concernant les obstacles administratifs qui peuvent ou doivent \u00eatre \u00e0 pr\u00e9sent supprim\u00e9s. Concernant les entreprises suisses, notamment, on utilisera les chiffres relatifs \u00e0 la TV\u00c0 qui sont disponibles au DFF. Ces chiffres serviront, comme on le sait, au calcul de la redevance. Parall\u00e8lement, pour toutes les personnes physiques, la redevance sera pr\u00e9lev\u00e9e sous forme de forfait, probablement par le biais de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 ce jour, sur les quelque 300 collaborateurs de Billag SA, combien \u00e9taient-ils occup\u00e9s par la perception de la redevance radio-TV aupr\u00e8s des citoyens suisses (r\u00e9partition en fonction des domaines d'activit\u00e9)?
2. \u00c0 ce jour, combien de collaborateurs de Billag SA se sont-ils exclusivement occup\u00e9s des entreprises, de contr\u00f4ler qui est assujetti \u00e0 la redevance et de contr\u00f4ler les appareils dans toute la Suisse\u00a0?
3. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette entreprise, qui est \u00e0 pr\u00e9sent superflue\u00a0? Comment et quand Billag SA sera-t-elle liquid\u00e9e\u00a0?
4. Que deviendront les personnes qui n'auront probablement plus de poste \u00e0 occuper\u00a0? Existe-t-il un plan social ou ces personnes seront-elles simplement transf\u00e9r\u00e9es au DFF\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et Swisscom ont-ils d'autres projets pour Billag SA et ses collaborateurs\u00a0? Dans l'affirmative, lesquels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi r\u00e9vis\u00e9e sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9voit de mandater une entreprise ext\u00e9rieure \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour la perception de la redevance de radio et de t\u00e9l\u00e9vision des m\u00e9nages. Pour cela, le mandat doit \u00eatre attribu\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure relevant du droit des march\u00e9s publics. Le nouveau syst\u00e8me pourrait entrer en vigueur au plus t\u00f4t mi-2018.
La redevance des entreprises sera per\u00e7ue par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions.
1./2. Environ 250 personnes travaillent chez Billag SA, dont environ 160 dans les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, environ 40 au service externe et les 50 restantes sont employ\u00e9es \u00e0 la direction, aux finances, dans les IT et dans les RH. Les collaborateurs traitent les demandes aussi bien des personnes physiques que des entreprises. Une attribution des personnes \u00e0 l'un des deux groupes de clients n'est pas possible. Vu que les entreprises constituent environ 5\u00a0% du volume total des redevances, on estime \u00e9galement \u00e0 5\u00a0% environ les frais en rapport avec les demandes des entreprises.
3.-5. Billag SA est une soci\u00e9t\u00e9 autonome. Elle est \u00e0 1,0\u00a0% une filiale de Swisscom. Libre \u00e0 elle de se porter candidate en tant que futur organe de perception lors d'une proc\u00e9dure d'appel d'offres publique ou de s'orienter ailleurs sur le march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exerce aucune influence sur les activit\u00e9s de Billag SA. Les collaborateurs de cette derni\u00e8re sont soumis \u00e0 la convention collective de Swisscom, qui r\u00e9glemente leurs conditions de travail. Un transfert de collaborateurs au DFF n'est pas envisag\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108707450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}