Le 9 juin 2015, le Grand Conseil bernois a adopt\u00e9 par 88 voix contre 56 la motion \"Pour un vote communaliste rapide et fair\". Cette motion des d\u00e9put\u00e9s du Jura bernois Manfred B\u00fchler (UDC), Francis Daetwyler (PS) et Dave von Kaenel (PLR) demande que les votes communalistes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 de la D\u00e9claration d'intention du 20 f\u00e9vrier 2012 aient tous lieu le m\u00eame jour. Le d\u00e9put\u00e9 Manfred B\u00fchler a pr\u00e9cis\u00e9 que pour toutes les communes autres que Moutier, la question principale portant sur le rattachement au canton du Jura pourrait \u00eatre accompagn\u00e9e par une question subsidiaire intitul\u00e9e en substance\u00a0: \"Voulez-vous rejoindre le canton du Jura si Moutier le rejoint\u00a0?\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de dire si\u00a0:
1. La d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du Grand Conseil bernois est compatible avec la D\u00e9claration d'intention de 2012 et avec l'autonomie communale telle qu'elle est d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation cantonale bernoise.
2. La question subsidiaire \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus est compatible avec l'ordre juridique suisse.
","ReasonText":"La D\u00e9claration d'intention de 2012 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Conseil ex\u00e9cutif bernois et le gouvernement de la R\u00e9publique et canton du Jura sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle porte sur les modalit\u00e9s d'une s\u00e9rie de votations destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9soudre le conflit jurassien. Cette D\u00e9claration pr\u00e9voit que toutes les communes du Jura bernois puissent demander aux autorit\u00e9s bernoises d'organiser des votations sur leur rattachement au canton du Jura dans les deux ans qui suivent le refus de l'ensemble du Jura bernois d'entamer un processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton du Jura int\u00e9grant les anciens districts de Courtelary, La Neuveville et Moutier. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les communes de Moutier, Belprahon et Grandval ont formul\u00e9 une telle requ\u00eate.
Le 24 novembre 2013, la majorit\u00e9 antis\u00e9paratiste du Jura bernois a refus\u00e9 d'entrer dans un processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton du Jura par 71,84\u00a0% des voix, cela avec un taux de participation record de 72,71\u00a0%\u00a0! Ce rejet massif t\u00e9moigne de la forte volont\u00e9 du Jura bernois de ne pas former un nouveau canton avec le Jura. La majorit\u00e9 de la population du Jura bernois a toujours estim\u00e9 que les dispositions de la D\u00e9claration d'intention \u00e9taient trop favorables aux th\u00e8ses des s\u00e9paratistes et \u00e0 celles du gouvernement jurassien. Il ne fait gu\u00e8re de doute qu'elle s'est r\u00e9jouie de la d\u00e9cision du Grand Conseil bernois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les gouvernements du canton de Berne et de la R\u00e9publique et canton du Jura ont sign\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2012, dans le cadre d'une conf\u00e9rence tripartite Jura, une D\u00e9claration d'intention dans laquelle ils affirmaient leur volont\u00e9 commune de r\u00e9gler la question jurassienne. Conclue \u00e0 l'issue de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales entre les deux gouvernements cantonaux, cette d\u00e9claration d'intention pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de vote en deux temps. Dans un premier temps, deux votations populaires simultan\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es le 24 novembre 2013 dans le canton du Jura et le Jura bernois, portant sur un processus de cr\u00e9ation d'une nouvelle entit\u00e9 cantonale. Le Jura bernois s'est alors nettement exprim\u00e9 contre un tel processus. Dans un second temps, la d\u00e9claration d'intention pr\u00e9voit que les communes du Jura bernois qui le souhaitent puissent se prononcer sur leur appartenance cantonale. Ces communes peuvent, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du 24 novembre 2013, demander au gouvernement bernois de soumettre au parlement bernois les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Trois communes du Jura bernois, \u00e0 savoir Belprahon, Grandval et r\u00e9cemment Cr\u00e9mines souhaiteraient se prononcer sur cette question uniquement si la commune de Moutier acceptait d'abord de rejoindre le canton du Jura.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce de la mani\u00e8re suivante sur les questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Fridez 15.5332, que la question de la simultan\u00e9it\u00e9 des votations dans les communes concern\u00e9es n'est pas encore d\u00e9finitivement tranch\u00e9e\u00a0; elle le sera par le Grand Conseil bernois au moment de l'adoption des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation des scrutins communaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe que la D\u00e9claration d'intention du 20 f\u00e9vrier 2012 ne r\u00e8gle pas ce point. Il estime donc que l'organisation des scrutins communaux dans le Jura bernois le m\u00eame jour ne serait pas contraire \u00e0 cette D\u00e9claration. En outre, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur la question de la compatibilit\u00e9 de la d\u00e9cision du Grand Conseil bernois avec l'autonomie communale telle qu'elle est d\u00e9finie par la constitution bernoise. Il ne voit toutefois a priori pas en quoi cette compatibilit\u00e9 pourrait \u00eatre probl\u00e9matique.
2. L'art.\u00a034, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e8ge la libert\u00e9 de vote, c'est-\u00e0-dire la libre formation de l'opinion de l'\u00e9lecteur et l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de sa volont\u00e9. La question soumise au vote doit avoir une formulation claire, pr\u00e9cise, univoque et objective. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe qu'outre Moutier, les trois communes qui ont demand\u00e9 \u00e0 se prononcer sur leur appartenance cantonale ont d\u00e9clar\u00e9 ne souhaiter une votation que si Moutier d\u00e9cidait pr\u00e9alablement de rejoindre le canton du Jura. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas, sous l'angle constitutionnel, la possibilit\u00e9 d'une question principale portant sur le rattachement au canton du Jura assortie d'une question subsidiaire. Si les trois communes \u00e9taient amen\u00e9es \u00e0 se prononcer le m\u00eame jour que la commune de Moutier, il lui para\u00eetrait peut-\u00eatre plus conforme au souhait de ces derni\u00e8res de ne r\u00e9pondre qu'\u00e0 une seule question. Celle-ci pourrait par exemple avoir le libell\u00e9 suivant\u00a0: \"Si les citoyens de la commune de Moutier se prononcent en faveur du transfert de leur commune \u00e0 la R\u00e9publique et canton du Jura, voulez-vous que votre commune rejoigne la R\u00e9publique et Canton du Jura\u00a0?\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522914630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}