1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement concernant l'obligation d'avoir un permis de conduire pour les bateaux suisses et italiens, consacr\u00e9e par la r\u00e9vision de 2010 de la convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano\u00a0?
2. Entend-il rem\u00e9dier \u00e0 cette discrimination\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait aligner la convention sur l'article 78 de l'ordonnance sur la navigation int\u00e9rieure (ONI), ne serait-ce que pour garantir la s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a078, al.\u00a01, let.\u00a0a, ONI, il faut un permis pour conduire un bateau dont la puissance propulsive d\u00e9passe 6 kilowatts. En 2010, l'Italie a obtenu une d\u00e9rogation pour les bateaux italiens navigant sur les eaux suisses du lac Majeur et du lac de Lugano (cf. \"Modifiche alla Convenzione fra l'Italia e la Svizzera per la disciplina della navigazione sul Lago Maggiore e sul Lago di Lugano\": www.mit.gov.it/mit/site.php\u00a0?p=cm&o=vd&id=1432). La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre l'exemption de l'obligation du permis de conduire pour les bateaux italiens dont la puissance propulsive est inf\u00e9rieure \u00e0 30 kilowatts et les voiliers qui naviguent en eaux suisses en \u00e9change de l'adoption par l'Italie d'une marque d'identification du type de bateau. Les autorit\u00e9s suisses n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de se montrer aussi obligeantes envers leurs compatriotes, puisque ceux-ci doivent toujours obtenir un permis de conduire pour les bateaux d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 6 kilowatts. En d'autres termes\u00a0: les bateaux italiens de 30 kilowatts peuvent naviguer en eaux suisses sans permis, alors que les Tessinois et les Suisses en g\u00e9n\u00e9ral doivent avoir un permis pour conduire un bateau de 6 kilowatts.
Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement concernant les bateaux suisses est injuste et d\u00e9nu\u00e9e de fondement. Au-del\u00e0 de l'aspect discriminatoire des r\u00e8gles en vigueur, l'argument de la s\u00e9curit\u00e9 plaide \u00e9galement en faveur d'une adaptation des dispositions r\u00e9gissant les permis de conduire des bateaux. En effet, lorsque le vent se met \u00e0 souffler inopin\u00e9ment, surtout sur le lac Majeur, les bateaux dont la puissance propulsive d\u00e9passe 6 kilowatts deviennent difficiles \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 ramener au port et peuvent repr\u00e9senter un danger pour la navigation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La Convention du 2 d\u00e9cembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano (RS 0.747.225.1) r\u00e9git la circulation sur les deux lacs. Depuis la modification de la convention en 2012, la limite de puissance \u00e0 partir de laquelle le conducteur d'un bateau motoris\u00e9 doit \u00eatre en possession d'un permis de conduire n'est plus la m\u00eame en Suisse et en Italie. La limite uniforme de 8 kilowatts, appliqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment sur le lac Majeur et le lac de Lugano, ne pouvait plus \u00eatre respect\u00e9e par l'Italie en raison de la modification des dispositions nationales sur l'obligation de d\u00e9tenir un permis de conduire.
Plusieurs variantes pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre des n\u00e9gociations, par exemple la reprise de la limite de puissance italienne de 30 kilowatts pour la Suisse. Mais une forte majorit\u00e9 des cantons l'a refus\u00e9e. De plus, le fait que les limites de puissance soient diff\u00e9rentes pour les permis de conduire des bateaux motoris\u00e9s aurait pos\u00e9 des probl\u00e8mes d'application en Suisse. Les personnes du Tessin n'auraient pas eu le permis de conduire requis pour des courses avec des bateaux de plus de 6 et de moins de 30 kilowatts sur les autres eaux suisses.
Le canton du Tessin craignait aussi qu'une pratique restrictive du contr\u00f4le de l'obligation de d\u00e9tenir le permis de conduire \u00e0 partir de 8 kilowatts en vigueur jusqu'\u00e0 cette date compromette l'afflux touristique, ce qu'il s'agissait d'\u00e9viter.
La nouvelle r\u00e9glementation n'a pas pos\u00e9 de probl\u00e8me digne d'\u00eatre mentionn\u00e9 depuis son entr\u00e9e en vigueur. Au demeurant, la modification de la convention a permis d'am\u00e9liorer nettement le marquage des bateaux sur les deux lacs, ce \u00e0 quoi la Suisse tenait particuli\u00e8rement. Vu ce r\u00e9sultat global \u00e9quilibr\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'entamer de nouvelles n\u00e9gociations avec l'Italie \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523941400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}