Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a015a, al.\u00a04, de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) dans le sens suivant\u00a0:
\"Le permis de conduire \u00e0 l'essai est caduc lorsque le titulaire commet une seconde infraction grave ou moyennement grave entra\u00eenant un retrait\".
","ReasonText":"Lorsque le titulaire d'un permis \u00e0 l'essai commet une premi\u00e8re infraction grave ou moyennement grave le permis de conduire lui est retir\u00e9 pour une certaine dur\u00e9e et la p\u00e9riode d'essai est prolong\u00e9e d'une ann\u00e9e. En cas de seconde infraction entra\u00eenant un retrait durant la p\u00e9riode d'essai le permis est annul\u00e9, avec toutes les cons\u00e9quences d\u00e9crites aux alin\u00e9as 5 et 6 de l'article 15a LCR.
Cette r\u00e8gle serait tout \u00e0 fait adapt\u00e9e si la seconde infraction commise rev\u00eatait \u00e9galement une certaine gravit\u00e9. Mais cela n'est pas forc\u00e9ment le cas.
Ainsi, si le conducteur commet, dans les deux ans suivants le retrait de son permis, une infraction l\u00e9g\u00e8re qui ne justifierait qu'un avertissement il devra faire l'objet d'un retrait de permis en vertu de l'art.\u00a016a, al.\u00a02,. \u00c9tant donn\u00e9 qu'ils s'agiraient d'un deuxi\u00e8me retrait durant la p\u00e9riode d'essai cela impliquera son annulation. Cette mesure est dans ce cas totalement disproportionn\u00e9e. Un conducteur qui d\u00e9passe de 16 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une localit\u00e9 ou de 21 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure en ext\u00e9rieur, se voit annuler son permis s'il a d\u00e9j\u00e0 eu un retrait dans les deux ans, alors que pour respectivement 15 et 20 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure il n'aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 que d'une amende d'ordre.
Cela est d'autant plus choquant que s'il commet les m\u00eames infractions dans l'ordre inverse aucune annulation n'est prononc\u00e9e car le conducteur se verra d'abord infliger un avertissement pour sa faute l\u00e9g\u00e8re puis le premier retrait de permis.
Lorsque l'on sait que l'annulation de permis entra\u00eene un d\u00e9lai d'attente d'une ann\u00e9e, la pr\u00e9sentation d'un rapport d'expertise d'un psychologue du trafic et l'obligation de repasser tous les examens on doit consid\u00e9rer que la mesure n'a plus aucun lien de proportionnalit\u00e9 avec la faute commise.
Pour \u00e9viter de tels cas de rigueur il convient de mentionner \u00e0 l'art.\u00a015a, al.\u00a04, LCR que pour une annulation de permis la seconde infraction doit \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 la suite d'une faute grave ou moyennement grave, ce qui exclut la faute l\u00e9g\u00e8re qui elle sera sanctionn\u00e9e d'un retrait de permis d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et non d'une annulation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour des raisons de proportionnalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, lui aussi, que le permis doit uniquement \u00eatre annul\u00e9 si tout ou partie des infractions commises durant la validit\u00e9 du permis de conduire \u00e0 l'essai rev\u00eat une certaine gravit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement un message en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653994586000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1711488744073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}