Dans le cadre de l'actuation de l'article 66 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) qui permet une formation plus longue pour les ch\u00f4meurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied avec des cantons pilotes un syst\u00e8me de (r\u00e9-)apprentissage et de formation professionnelle de base pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e impliquant l'assurance-ch\u00f4mage, l'aide sociale et d'autres financements cantonaux ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de formation professionnelle.
","ReasonText":"L'apr\u00e8s 9 f\u00e9vrier a fait \u00e9merger toute une r\u00e9flexion sur l'utilisation des ressources internes en Suisse afin de moins utiliser des travailleurs venus de l'\u00e9tranger. Or on sait que le nombre des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e dont le m\u00e9tier a disparu ou qui sont sans formation professionnelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d'un tiers des ch\u00f4meurs en Suisse.
Pour cette cat\u00e9gorie il faut envisager un syst\u00e8me de (r\u00e9-)apprentissage. L'article 66 LACI le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 mais n'est quasiment jamais utilis\u00e9, notamment pour des raisons de co\u00fbts. C'est en tous cas la raison \u00e9voqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa r\u00e9ponse de mai 2011 \u00e0 cette m\u00eame proposition (motion Marra 11.3078).
Or, depuis 2011 la donne a chang\u00e9. Il faut r\u00e9habiliter ces personnes dans le monde du travail pour valoriser les forces internes du pays sans faire appel \u00e0 des travailleurs \u00e9trangers
Ma proposition va dans le sens d'une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes assurances.
Diff\u00e9rentes voies sont possibles dans le cofinancement de ces formations. Il y a bien s\u00fbr la formation, mais \u00e9galement l'incitation financi\u00e8re faite aux entreprises pour la cr\u00e9ation de places d'apprentissages, le coaching aupr\u00e8s de cette population particuli\u00e8re avant et pendant l'apprentissage, l'ouverture de classes professionnelles suppl\u00e9mentaires, etc.
Pour ce faire, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit et peut trouver des cantons pilotes qui ont ce type d'exp\u00e9rience pour d'autres populations et qui seraient pr\u00eats \u00e0 l'\u00e9tendre pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e sans formation.
Toujours selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mai 2011, cette th\u00e9matique devait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par le groupe de pilotage CII (collaboration interinstitutionnelle) national qui regroupe tous les acteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), l'objectif principal de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) consiste \u00e0 promouvoir la r\u00e9insertion rapide et durable des demandeurs d'emploi dans le march\u00e9 ordinaire du travail (art. 1a al. 2 LACI). Les partenaires sociaux prennent en charge et financent essentiellement l'AC.
Les mesures de formation de l'AC sont des mesures du march\u00e9 du travail (MMT) qui soutiennent l'objectif de r\u00e9insertion rapide et durable. En effet, l'AC utilise en principe deux instruments pour promouvoir la formation initiale\u00a0: d'une part, les allocations de formation pr\u00e9vues par l'article 66a LACI, qui sont utilis\u00e9es lorsque des demandeurs d'emploi connaissent des difficult\u00e9s sur le march\u00e9 de l'emploi parce qu'ils ne disposent pas d'une formation professionnelle initiale ou que celles dont ils disposent n'est plus demand\u00e9e\u00a0; d'autre part, la validation des acquis de l'exp\u00e9rience par le biais de mesures selon les article 60 ss LACI. Tant les allocations de formation que la validation des acquis de l'exp\u00e9rience s'adressent principalement \u00e0 des personnes qui n'ont pas achev\u00e9 de formation professionnelle initiale.
L'am\u00e9lioration des qualifications des demandeurs d'emploi n'est en revanche pas du ressort de l'AC et ne constitue pas un objectif de la LACI. En outre, la promotion des dipl\u00f4mes professionnels et l'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale des qualifications rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI). Un dipl\u00f4me professionnel peut \u00eatre obtenu par une formation professionnelle initiale classique ou raccourcie, mais \u00e9galement par admission directe \u00e0 la proc\u00e9dure de qualification ou par validation des acquis. Ces deux derni\u00e8res voies s'adressent en particulier aux adultes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une exp\u00e9rience professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient de la situation particuli\u00e8re et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail que rencontrent les personnes n'ayant pas achev\u00e9 de formation professionnelle initiale ou ayant une formation professionnelle initiale peu exploitable sur le march\u00e9 du travail. C'est pourquoi il a pris les mesures suivantes visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation\u00a0:
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a mandat\u00e9 une analyse externe des possibilit\u00e9s et des limites en mati\u00e8re de rattrapage d'une formation dans le cadre de la LACI. Il s'est ensuivi une intensification de l'\u00e9change au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les organes cantonaux d'ex\u00e9cution. Le SECO est actuellement en train d'examiner s'il est possible d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution de la LACI dans le domaine de la formation et de l'harmoniser avec les objectifs de la formation professionnelle. Afin de prendre en compte la structure f\u00e9d\u00e9rale de la Suisse, il travaille sur ce sujet en \u00e9troite collaboration avec les organes d'ex\u00e9cution cantonaux. Le but est de favoriser le rattrapage d'une formation, de la mani\u00e8re la plus efficace possible dans le cadre actuel de la LACI.
Le SEFRI a lanc\u00e9 en 2013 le projet \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\". Ce dernier a pour objectif d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la formation professionnelle pour les adultes afin d'accro\u00eetre le nombre d'adultes obtenant un dipl\u00f4me professionnel. La premi\u00e8re phase du projet a constitu\u00e9 en l'\u00e9laboration d'un rapport de base analysant notamment si les offres disponibles en mati\u00e8re de formation professionnelle initiale des adultes sont adapt\u00e9es au groupe cible et s'il existe un besoin d'harmonisation et de mesures d'encouragement dans ce domaine. Suite \u00e0 ce rapport, le SEFRI a intensifi\u00e9 ses efforts de soutien \u00e0 des projets adapt\u00e9s des cantons ou d'organisations du monde du travail. Parall\u00e8lement, le SEFRI d\u00e9veloppe, en collaboration avec des partenaires, des mesures (information, financement, coordination) visant \u00e0 promouvoir la formation professionnelle initiale des adultes.
En 2011, l'actuel D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lanc\u00e9 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI). L'am\u00e9lioration des qualifications de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne est un objectif central de la FKI. Dans le domaine de la formation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre le renforcement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure et du domaine MINT. Il s'agit en outre de faciliter l'obtention d'un dipl\u00f4me professionnel par des adultes et l'ad\u00e9quation entre l'offre et la demande sur le march\u00e9 des places d'apprentissage.
Finalement, il convient de mentionner que le programme national de lutte contre la pauvret\u00e9 tient dans son point de mire diff\u00e9rentes formations de rattrapage destin\u00e9e aux adultes non qualifi\u00e9s, au sujet desquelles des projets de recherche et de mise en pratique seront \u00e9labor\u00e9s entre 2015 et 2018.
Diff\u00e9rents projets sont donc en cours de r\u00e9alisation tant dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage que dans les domaines de la formation professionnelle et de la pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9. La diversit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 prises et coordonn\u00e9es avec les acteurs pertinents montre que la promotion de l'offre de main-d'oeuvre indig\u00e8ne est prise en consid\u00e9ration dans le cadre l\u00e9gal existant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire de nouvelles prescriptions l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523820200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}