Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied un monitoring pour pouvoir comparer, pr\u00e9venir et avoir un regard r\u00e9aliste de la situation du travail au noir et des effractions constat\u00e9es en regard des mesures d'accompagnements. Ce monitoring devrait permettre une \u00e9valuation dans tous les cantons.
Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte seront notamment\u00a0: le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s et les personnes qui en sont responsables, le nombre d'infractions constat\u00e9es et les branches dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 commises, les cons\u00e9quences pour les employeurs et employ\u00e9s pris en flagrant d\u00e9lit d'infraction.
Le monitoring tiendra suffisamment compte des conditions particuli\u00e8res propres aux diff\u00e9rents cantons (par exemple la proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, la structure du march\u00e9 du travail et le tissu \u00e9conomique). Il sera tenu compte de ces diff\u00e9rences de mani\u00e8re appropri\u00e9e lors de l'interpr\u00e9tation du monitoring.
","ReasonText":"Une des raisons du oui au 9 f\u00e9vrier 2014 a \u00e9t\u00e9 la crainte et souvent la r\u00e9alit\u00e9 du dumping salarial. Avec l'av\u00e8nement du franc fort, la crainte de ce dumping est encore plus forte. Le travail au noir favorise ces ph\u00e9nom\u00e8nes. S'il en est encore besoin, rappelons les aspects absolument n\u00e9gatifs du travail au noir\u00a0: il ne donne aucun droit aux travailleurs et ces derniers ne peuvent en aucun cas se d\u00e9fendre en cas de maltraitance professionnelle\u00a0; le manque \u00e0 gagner pour les institutions publiques et donc pour les prestations de service public aux habitant-e-s du pays pour non-versement d'imp\u00f4ts ou de charges salariales est important. Le risque de dumping salarial est important et cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et de concurrence entre travailleurs, voir parfois de x\u00e9nophobie. Il faut mettre sur pied des instruments d'analyse qui permettent une meilleure vision des effractions ainsi que des renforcements \u00e9ventuels \u00e0 prendre
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'introduction, en 2002, de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) ainsi que les \u00c9tats membres de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), les effets de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail suisse sont \u00e9troitement surveill\u00e9s. \u00c0 cet effet, des commissions tripartites, constitu\u00e9es de repr\u00e9sentants \u00e9tatiques, des employeurs et des syndicats, ont pris leur fonction \u00e0 un niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Ces commissions ont le mandat l\u00e9gal d'observer en permanence le march\u00e9 du travail et de proposer si n\u00e9cessaire des mesures telles que par exemple l'\u00e9diction d'un contrat-type de travail avec salaires minimaux imp\u00e9ratifs.
\u00c0 ce jour, les organes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement mais \u00e9galement les responsables politiques ou encore le grand public disposent de diverses sources d'informations relativement \u00e9toff\u00e9es, quant \u00e0 l'effet de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, publi\u00e9 annuellement depuis 2005, constitue un important instrument de monitoring. Ce rapport pr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement toutes les informations et connaissances qui ont pu \u00eatre acquises en lien avec l'effet de l'accord sur le march\u00e9 du travail ainsi que les assurances sociales. L'\u00e9volution salariale y est notamment r\u00e9guli\u00e8rement th\u00e9matis\u00e9e et a \u00e9t\u00e9, dans ce cadre, \u00e0 diff\u00e9rentes reprises d\u00e9j\u00e0, l'objet d'\u00e9tudes scientifiques.
Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement (rapport FlaM), publi\u00e9 annuellement par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), repr\u00e9sente une autre source d'informations importante quant \u00e0 l'effet de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail suisse. Le rapport FlaM montre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e combien de contr\u00f4les ont eu lieu dans l'ann\u00e9e sous revue, quels organes de contr\u00f4les (cantons ou partenaires sociaux) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces contr\u00f4les et dans quels secteurs \u00e9conomiques le respect des conditions de travail et de salaire a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9. Les taux d'infraction ou de sous-ench\u00e8re salariale d\u00e9cel\u00e9s dans le cadre du rapport FlaM fournissent aux commissions tripartites et aux commissions paritaires des informations utiles pour un pilotage de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le orient\u00e9 sur les risques et pour prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en vue de prot\u00e9ger les travailleurs.
En ce qui concerne le travail au noir, il faut mentionner le rapport annuel du SECO concernant l'ex\u00e9cution de la loi sur le travail au noir (LTN). Dans le cadre de ce rapport, les organes de contr\u00f4le cantonaux rendent des comptes quant \u00e0 leurs activit\u00e9s de contr\u00f4les. Le rapport montre dans quelles branches \u00e9conomiques des contr\u00f4les ont eu lieu et le nombre d'infractions suspect\u00e9es transmis pour sanction aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le rapport en question livre lui aussi des indices importants permettant de lutter de mani\u00e8re efficace contre le travail au noir.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la cr\u00e9ation d'un nouvel instrument de monitoring du march\u00e9 du travail n'est pas n\u00e9cessaire. Les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans le cadre de la motion font d\u00e9j\u00e0 partie int\u00e9grante du monitoring existant. Les instruments en place \u00e0 l'heure actuelle sont de plus suffisamment flexibles afin de tenir compte \u00e0 temps et de mani\u00e8re ad\u00e9quate d'\u00e9ventuels besoins en informations suppl\u00e9mentaires.
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