Chaque jour qui passe nous fait d\u00e9couvrir diff\u00e9rents effets collat\u00e9raux suite \u00e0 la d\u00e9cision de la BNS d'abandonner le taux plancher de notre monnaie par rapport \u00e0 l'euro.
On appr\u00e9hende maintenant mieux les cons\u00e9quences du franc fort en terme de diminution de recettes des taxes sur les carburants du fait du \"tourisme invers\u00e9 \u00e0 la pompe\" (250 \u00e0 350 millions de moins pour 2015). Cette situation remet en question la viabilit\u00e9 de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de financement des infrastructures routi\u00e8res et la pertinence de ses projets de fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette nouvelle donne, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9aliser la quadrature du cercle consistant \u00e0 d\u00e9gager les moyens financiers n\u00e9cessaires aux infrastructures routi\u00e8res sans achever des pans entiers de notre \u00e9conomie d\u00e9j\u00e0 terriblement malmen\u00e9e, en les assommant avec de nouvelles taxes\u00a0?
2. Comment compte-t-il int\u00e9grer \u00e0 sa strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re d'imposition des huiles min\u00e9rales ces nouveaux param\u00e8tres que sont le franc fort et le niveau durablement bas du prix des carburants\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 chiffrer le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible les effets d'une hausse des taxes en vigueur sur les carburants telles que pr\u00e9vues pour financer FORTA, combin\u00e9es ou non \u00e0 des variantes de taxes climatiques \u00e9tudi\u00e9es\u00a0:
a. sur l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
b. sur les recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et des assurances sociales (ch\u00f4mage, AVS, etc.) du fait de la disparition de postes de travail\u00a0?
c. sur les recettes de la TVA du fait de l'accentuation du tourisme invers\u00e9 \u00e0 la pompe\u00a0?
4. Outre la diminution d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9e des recettes provenant des taxes sur les carburants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il chiffr\u00e9 les pertes relatives \u00e0 la TVA dues \u00e0 cette inversion du tourisme \u00e0 la pompe et \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9rosion des ventes d'articles dans les shops des stations-services\u00a0?
5. A-t-il d\u00e9j\u00e0 une estimation chiffr\u00e9e des pertes au niveau de la vente des produits du tabac dans les shops et des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour l'AVS\u00a0?
6. Comment juge-t-il la proposition d'abaisser de 6 cents par litre l'imp\u00f4t sur les carburants en vue de contrecarrer le tourisme \u00e0 la pompe dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 revoir ses projets de fiscalit\u00e9 \u00e9cologique vu l'\u00e9vidence qu'un \"Alleingang\" en la mati\u00e8re risque de conduire l'\u00e9conomie de notre pays dans le mur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures propos\u00e9es dans le cadre du message FORTA (FF 2015 1899) en vue de combler le d\u00e9ficit pr\u00e9visible n'entreront pas en vigueur avant 2018 au plus t\u00f4t. La politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique sera r\u00e9orient\u00e9e \u00e0 partir de 2021, conform\u00e9ment au rapport de consultation relatif \u00e0 la disposition constitutionnelle sur un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE): le syst\u00e8me fond\u00e9 sur les subventions sera remplac\u00e9 par un syst\u00e8me reposant sur des taxes incitatives. Les carburants ne seront soumis \u00e0 aucune taxe incitative dans un premier temps, \u00e9tant donn\u00e9 que le message FORTA pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le recul actuel des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales li\u00e9 au tourisme \u00e0 la pompe devrait \u00eatre provisoire, notamment en raison du franc fort et surtout de r\u00e9actions du march\u00e9. Nous vous renvoyons par ailleurs aux r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 15.3271.
1. L'existence d'infrastructures de transport performantes est essentielle \u00e0 l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique d'un pays. Si les investissements n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s, des effets n\u00e9gatifs se font sentir \u00e0 long terme, aussi dans le secteur \u00e9conomique. Les mesures propos\u00e9es pour assurer le financement des infrastructures de transport (routier) contribuent \u00e0 maintenir la capacit\u00e9 de celles-ci \u00e0 long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au message FORTA, o\u00f9 il expose les raisons pour lesquelles le rel\u00e8vement de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales est n\u00e9cessaire et raisonnable selon lui. Aujourd'hui, il faut aussi tenir compte du fait que les prix des carburants sont plus bas que lors de la p\u00e9riode 2010-2014, ce qui soulage financi\u00e8rement \u00e0 la fois les consommateurs et les milieux \u00e9conomiques.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que l'imp\u00f4t et la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales sont des montants en francs par litre de carburant, la baisse des prix des carburants ne se r\u00e9percute pas directement sur les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une partie de ces recettes de l'imp\u00f4t provenait du tourisme \u00e0 la pompe positif, pratiqu\u00e9 par les conducteurs \u00e9trangers venant faire le plein en Suisse, notamment depuis les r\u00e9gions frontali\u00e8res, pour profiter de prix plus avantageux. Il faut s'attendre \u00e0 une diminution des recettes apr\u00e8s l'appr\u00e9ciation du franc suisse depuis janvier 2015. En revanche, \u00e9tant donn\u00e9 que la majeure partie du produit des ventes de carburants est issue des consommateurs domicili\u00e9s en Suisse, une augmentation de la surtaxe g\u00e9n\u00e9rera th\u00e9oriquement en fin de compte des recettes suppl\u00e9mentaires malgr\u00e9 ses effets n\u00e9gatifs sur le tourisme \u00e0 la pompe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie une nouvelle fois au message FORTA, o\u00f9 il fournit des explications sur le sujet. Par ailleurs, la taxation des carburants fossiles pour financer les infrastructures de transport (routier) est en principe une forme de financement \u00e9prouv\u00e9e \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Cependant, en raison de l'augmentation de la part des v\u00e9hicules qui ne fonctionnent pas aux \u00e9nergies fossiles (par ex. voitures \u00e9lectriques) ou de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des v\u00e9hicules, la base fiscale diminue. Fin mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du projet de rapport strat\u00e9gique sur la tarification de la mobilit\u00e9 et lanc\u00e9 l'audition sur le sujet. Certes, il n'a pas un objectif de financement \u00e0 long terme avec la tarification de la mobilit\u00e9, mais celle-ci pourrait, selon sa forme, lui permettre de r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales.
3. Les effets d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits dans le rapport FORTA. Aucune analyse suppl\u00e9mentaire n'est pr\u00e9vue outre les calculs mentionn\u00e9s. Il faut observer que les recettes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues, de l'ordre de 300 millions de francs, n'auraient repr\u00e9sent\u00e9 que 0,05\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut (PIB) en 2014. En outre, ces ressources ne sont pas retir\u00e9es du cycle \u00e9conomique suisse, mais investies dans les infrastructures de transport (routier), si bien que leurs effets favorables sur le march\u00e9 de l'emploi perdurent. Dans le cadre de la consultation mentionn\u00e9e relative \u00e0 la disposition constitutionnelle sur un SICE, des rapports de recherche complets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, dont une \u00e9tude sur les cons\u00e9quences possibles en 2030. Ce document pr\u00e9sente entre autres les effets d'une taxe incitative sur le bien-\u00eatre, le PIB et l'emploi (pour le PIB, il pr\u00e9voit par ex. un ralentissement maximum de la croissance de 0,05\u00a0% par an).
4. Si les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales baissent de 250 \u00e0 320 millions de francs, des pertes de l'ordre de 19 \u00e0 25 millions de francs seront enregistr\u00e9es par la TVA en 2015. Cette diminution par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente pourrait r\u00e9sulter en particulier de l'effondrement du tourisme \u00e0 la pompe. Nous ne disposons d'aucun chiffre sur le niveau des ventes dans les shops des stations-services ni sur leur \u00e9volution depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.
5. Il faut s'attendre \u00e0 ce que les recettes de l'imp\u00f4t sur le tabac diminuent fortement en 2015 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2257 millions de francs). Cette \u00e9volution pourrait trouver son origine non seulement dans la diminution du nombre de fumeurs, mais aussi dans la force du franc suisse et le tourisme d'achat dans les pays voisins qui en r\u00e9sulte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera les citoyens \u00e0 la mi-ao\u00fbt sur l'extrapolation quant au r\u00e9sultat probable de l'exercice.
6. La majeure partie du produit des ventes de carburants est issue des consommateurs domicili\u00e9s en Suisse. Par cons\u00e9quent, une baisse des bar\u00e8mes d'imposition entra\u00eenerait en principe une r\u00e9duction des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. L'augmentation \u00e9ventuelle des recettes du tourisme \u00e0 la pompe ne permettrait pas de compenser la diminution des recettes fiscales issues des ventes aux nationaux.
7. Certes, la force actuelle du franc suisse a une influence sur l'\u00e9conomie nationale et sur les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Toutefois, elle ne remet pas en question les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. Les mesures propos\u00e9es pour garantir le financement des infrastructures de transport (routier) constituent une d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9rence pour les prochaines d\u00e9cennies, qui doit \u00eatre mise en oeuvre ind\u00e9pendamment de la conjoncture actuelle.
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