Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des pistes au Parlement pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour lutter contre la violence touchant les personnes \u00e2g\u00e9es et de d\u00e9terminer les conditions juridiques \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"La maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile, dans le cadre d'une prise en charge m\u00e9dicosociale, ou dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et autres institutions, est une r\u00e9alit\u00e9 en Suisse.
Selon des estimations, une personne \u00e2g\u00e9e sur cinq est victime de violence physique ou psychique. La surcharge de travail et la d\u00e9tresse du personnel de soins en sont fr\u00e9quemment la cause. L'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de plainte en mati\u00e8re de vieillesse (UBA) exige donc qu'une strat\u00e9gie soit \u00e9labor\u00e9e pour lutter contre la violence touchant les personnes \u00e2g\u00e9es. La prise en charge m\u00e9dicosociale en institution ou \u00e0 domicile doit figurer dans l'agenda politique dans le cadre du projet \"R\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une \u00e9tude de la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Zurich (ZHAW), se fondant sur des dossiers de l'UBA, \u00e9tablit pour la premi\u00e8re fois les sch\u00e9mas conflictuels auxquels la violence touchant les personnes \u00e2g\u00e9es est due. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 10.4123, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait visiblement pas dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur la violence touchant les personnes \u00e2g\u00e9es et s'est appuy\u00e9 sur une \u00e9tude du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand. Il a en outre d\u00e9clar\u00e9 que la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es est un sujet auquel les professionnels r\u00e9pondent par diverses mesures. Selon lui en effet, des mesures de garantie et de promotion de la qualit\u00e9 sont toujours exig\u00e9es, dans le cadre des contrats de prestations en cours conclus sur la base de l'article 101bis LAVS avec des institutions priv\u00e9es d'utilit\u00e9 publique actives \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pour les diff\u00e9rentes prestations que ces derni\u00e8res fournissent en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs proches. Ces mesures serviraient en particulier \u00e0 pr\u00e9venir les agressions et les abus. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer comment le sujet de la violence pourrait \u00eatre mieux pris en compte dans les contrats de prestations susmentionn\u00e9s. Une nouvelle \u00e9tude \u00e0 l'\u00e9chelle nationale fait \u00e9tat de situations pr\u00e9occupantes et de l'augmentation du nombre de cas en mati\u00e8re de violence domestique. Ce constat devrait \u00eatre un motif suffisant pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration se consacre davantage au sujet de la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile ou dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et autres institutions, et propose des pistes pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie \u00e0 l'\u00e9chelle nationale afin d'am\u00e9liorer la situation. Que chaque canton cherche des solutions de son c\u00f4t\u00e9 n'est pas tr\u00e8s sens\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la violence et les mauvais traitements sont intol\u00e9rables, quelles qu'en soient les cibles. Pour mener une action efficace de pr\u00e9vention et de poursuite p\u00e9nale contre les actes de violence, il est essentiel d'en conna\u00eetre les causes et le contexte. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les activit\u00e9s de l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de plainte en mati\u00e8re de vieillesse (UBA) et de divers centres de recherche qui s'efforcent d'identifier les causes de la violence envers les personnes \u00e2g\u00e9es. Il est manifeste que la violence et la maltraitance sont souvent imputables au surmenage et au sentiment d'impuissance du personnel soignant et des proches aidants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, dans son avis du 11 mars 2010 sur le postulat Heim 10.4123, \"Personnes \u00e2g\u00e9es. Violence et maltraitances\", que l'aide et les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es sont en principe du ressort des cantons. L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des cantons en 2011 a montr\u00e9 que le besoin d'un centre national de coordination et de r\u00e9ception des plaintes n'est pas av\u00e9r\u00e9. Les cantons ont par contre soulign\u00e9 \u00e0 cette occasion la valeur des \u00e9changes et de la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s cantonales et locales comp\u00e9tentes. Ils ont aussi insist\u00e9 sur l'importance de conna\u00eetre la l\u00e9gislation cantonale et les particularit\u00e9s locales. La qualit\u00e9 de la collaboration entre les diff\u00e9rents acteurs - notamment la Conf\u00e9rence suisse contre la violence domestique (regroupement des services cantonaux d'intervention et de coordination contre la violence domestique), l'UBA et d'autres services de r\u00e9ception des plaintes - joue \u00e9galement un r\u00f4le essentiel.
Le maintien de l'autonomie et de la dignit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es est l'un des principaux objectifs qui figurent dans les contrats de prestations que la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut avec des organisations nationales d'aide aux personnes \u00e2g\u00e9es sur la base de l'article 101bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10). Force est de constater que les institutions et les responsables concern\u00e9s sont de plus en plus sensibilis\u00e9s \u00e0 l'importance des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les violences et la maltraitance touchant les personnes \u00e2g\u00e9es. Plusieurs organisations m\u00e8nent des actions et des campagnes de sensibilisation en ce sens et soutiennent l'UBA en lui versant d'importantes contributions.
Avec le plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants, adopt\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite am\u00e9liorer la situation des proches aidants pour leur permettre de s'occuper durablement d'une personne d\u00e9pendante sans s'exposer au risque de surmenage ou d'\u00e9puisement. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et des organisations non gouvernementales ont \u00e9labor\u00e9 conjointement le rapport \"Sant\u00e9 psychique en Suisse\u00a0: \u00e9tat des lieux et champs d'action\" (disponible sous\u00a0: www.nationalegesundheit.ch/fr/projets/sante-mentale/rapport-sante-psychique/index.html) et collaborent dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mence (2014-2017) et de la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs (2013-2015).
Ces diverses initiatives devraient permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes concern\u00e9es et d'apporter un soutien au personnel soignant et aux proches aidants dans leur t\u00e2che difficile d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, d\u00e9pendantes, gravement malades ou en fin de vie.
Ces divers \u00e9l\u00e9ments montrent clairement que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9ploie d\u00e9j\u00e0 des efforts sur plusieurs plans pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteure du postulat. Tous ces travaux, qu'ils soient en cours ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, visent \u00e0 soutenir et \u00e0 prot\u00e9ger les personnes d\u00e9favoris\u00e9es chaque fois que cela est possible.
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