Le cabotage est interdit afin de prot\u00e9ger les entreprises de transport suisses. En effet, un v\u00e9hicule \u00e9tranger n'a pas le droit de transporter des marchandises entre deux destinations suisses. Cependant, le non-respect de cette interdiction provoque toujours plus d'inqui\u00e9tudes au sein des entreprises suisses, qui sont d\u00e9j\u00e0 fortement pr\u00e9occup\u00e9es par le franc fort. C'est pourquoi nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des effets de cette interdiction dans la pratique\u00a0? Quelle est l'\u00e9volution des chiffres li\u00e9s aux abus mis au jour et punis\u00a0?
2. De quels moyens la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle pour faire appliquer l'interdiction de cabotage\u00a0? Les ressources disponibles r\u00e9pondent-elles aux besoins\u00a0?
3. Comment la collaboration entre les d\u00e9partements et entre les offices s'organise-t-elle et quel est le degr\u00e9 de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s cantonales\u00a0?
4. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un potentiel permettant d'optimiser la protection des entreprises de transport suisses et quelles mesures sont-elles n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif\u00a0?
5. Avec la participation des associations de transport routier, telles que Les Routiers Suisses ou ASTAG, quelles possibilit\u00e9s existe-t-il pour am\u00e9liorer les mesures de contr\u00f4le et pour \u00e9laborer de meilleures directives destin\u00e9es aux organes de contr\u00f4le cantonaux\u00a0?
","ReasonText":"Ce n'est pas seulement depuis le d\u00e9but de la crise du franc fort que les entreprises de transport suisses font face \u00e0 de grands d\u00e9fis. \u00c0 cela s'ajoute un niveau des salaires \u00e9lev\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 des Suisses et abusivement bas du c\u00f4t\u00e9 des frontaliers. Par ailleurs, en Suisse, des exigences \u00e9cologiques et l\u00e9gales plus rigoureuses doivent \u00eatre satisfaites. C'est pourquoi l'interdiction de cabotage repr\u00e9sente une protection importante pour les entreprises de transport suisses. Si cette interdiction est contourn\u00e9e, des emplois seront menac\u00e9s en Suisse et l'\u00c9tat perdra des recettes importantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage constat\u00e9es par rapport au nombre total des transports effectu\u00e9s en Suisse ne permettent pas d'identifier des probl\u00e8mes majeurs en ce qui concerne le respect des prescriptions en la mati\u00e8re. Bien que le nombre d'abus mis au jour et punis ait tendance \u00e0 augmenter l\u00e9g\u00e8rement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il est difficile d'en tirer des conclusions directes quant au nombre total d'abus commis\u00a0; en effet, le nombre de cas d\u00e9couverts d\u00e9pend fortement de la densit\u00e9 des contr\u00f4les et des ressources humaines disponibles. Depuis l'abandon du taux plancher de l'euro, aucune hausse suppl\u00e9mentaire du nombre d'abus d\u00e9cel\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) sont responsables de la mise en oeuvre de l'interdiction de cabotage au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9partition des t\u00e2ches est fond\u00e9e sur le fait que les infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage doivent \u00eatre poursuivies en tant qu'infraction au droit des transports et en tant qu'infraction au droit douanier. En cas d'infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage, l'OFT applique une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative bas\u00e9e sur le droit des transports elle-m\u00eame d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9nonciation par des tiers ou par des autorit\u00e9s cantonales de police. L'AFD poursuit les infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage conform\u00e9ment aux dispositions du droit douanier, que ce soit sur la base de ses propres constatations ou sur la base d'une d\u00e9nonciation.
En cas d'infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage, le fardeau de la preuve incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'enqu\u00eate, ce qui requiert par cons\u00e9quent beaucoup de personnel. Les ressources humaines pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans ce domaine sont cependant tr\u00e8s limit\u00e9es.
3. La collaboration entre l'OFT et l'AFD fonctionne bien. Il en va de m\u00eame pour la collaboration entre les services f\u00e9d\u00e9raux et les autorit\u00e9s cantonales de police comp\u00e9tentes \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons se portent mutuellement assistance dans le cadre de l'entraide judiciaire.
4. L'interdiction de cabotage vise principalement \u00e0 cr\u00e9er, du point de vue du droit des transports et du droit douanier, des conditions \u00e9quitables pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, ainsi qu'\u00e0 garantir que les entreprises suisses ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es par rapport aux entreprises \u00e9trang\u00e8res. Les dispositions en question du droit des transports et du droit douanier n'ont donc pas une fonction absolue de protection.
Les infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage sont commises \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. En cons\u00e9quence, l'AFD peut difficilement d\u00e9celer des infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage commises \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays lorsqu'un v\u00e9hicule entre dans le pays ou en sort. Il incombe donc essentiellement aux autorit\u00e9s cantonales de police de d\u00e9celer les infractions en question et d'effectuer les contr\u00f4les correspondants. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des directives en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucun moyen de mettre en oeuvre, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, l'interdiction de cabotage au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
5. Les prescriptions en vigueur dans les domaines de la douane, des transports et de la circulation routi\u00e8re fournissent suffisamment de possibilit\u00e9s de sanctions l\u00e9gales aux organes d'ex\u00e9cution des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 l'heure actuelle, les associations de transport routier peuvent d\u00e9j\u00e0 signaler en toute simplicit\u00e9 leurs constatations et leurs soup\u00e7ons \u00e0 ces organes. Chacune de ces communications est examin\u00e9e et entra\u00eene si n\u00e9cessaire des contr\u00f4les.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523876130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}