Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les factures \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9es dans le domaine de la TVA soient reconnues et que la proc\u00e9dure actuelle soit fortement simplifi\u00e9e.
","ReasonText":"De plus en plus d'entreprises communiquent avec leurs fournisseurs et leurs clients par voie \u00e9lectronique. Les factures, par exemple, sont \u00e9tablies sur fichier PDF et envoy\u00e9es par e-mail sans \u00eatre pourvues d'une signature num\u00e9rique. Or l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) n'accepte pas les factures \u00e9lectroniques sans signature num\u00e9rique comme preuve de la transaction. Elle n'accepte pas non plus les factures \u00e9lectroniques avec signature num\u00e9rique qui sont utilis\u00e9es comme justificatif sous leur forme imprim\u00e9e. Une des cons\u00e9quences de ce formalisme est que l'AFC n'accorde pas la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Cette situation, on le voit, complique la t\u00e2che des entreprises.
L'\u00e9change de factures \u00e9lectroniques constitue non seulement un progr\u00e8s technologique, mais r\u00e9pond aussi et surtout \u00e0 la demande de nombreux fournisseurs et clients. Dans la situation actuelle, un grand nombre d'entreprises se voient contraintes soit de n'accepter que les factures sous forme papier, soit de c\u00e9der \u00e0 la demande du client au risque de ne pas pouvoir faire valoir la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
La non-reconnaissance des factures \u00e9lectroniques fait fi des besoins et des r\u00e9alit\u00e9s des entreprises, mais g\u00e9n\u00e8re aussi des lourdeurs administratives inutiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reconnaissance des donn\u00e9es transmises et conserv\u00e9es \u00e9lectroniquement est aujourd'hui fix\u00e9e mat\u00e9riellement \u00e0 l'art.\u00a0122, al.\u00a01, de l'ordonnance du 27 novembre 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (OTVA\u00a0; RS 641.201). Cet alin\u00e9a dispose que les donn\u00e9es \u00e9lectroniques ont la m\u00eame force probante que celles qui sont lisibles sans moyens auxiliaires (justificatifs traditionnels) si leur int\u00e9grit\u00e9 et leur authenticit\u00e9 sont prouv\u00e9es. D'apr\u00e8s l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance du DFF du 11 d\u00e9cembre 2009 concernant les donn\u00e9es et informations \u00e9lectroniques (OelDI\u00a0; RS 641.201.511), une signature \u00e9lectronique est n\u00e9cessaire pour apporter cette preuve. Seule la signature \u00e9lectronique permet de garantir l'authenticit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9lectroniques et de s'assurer, sur le plan technique, que les donn\u00e9es ne sont pas modifi\u00e9es sans contr\u00f4le. Les factures \u00e9lectroniques qui portent une signature num\u00e9rique (par ex. les documents PDF sign\u00e9s) ont ainsi la m\u00eame force probante qu'une facture originale sur papier (laquelle constitue une preuve irr\u00e9futable de l'imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse qui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 \u00e0 l'assujetti, d'apr\u00e8s l'art. 28 al. 1 let. a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, LTVA\u00a0; RS 641.20). L'assujetti peut alors d\u00e9duire un montant \u00e9quivalent \u00e0 l'imp\u00f4t factur\u00e9 \u00e0 titre d'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Si la signature num\u00e9rique fait d\u00e9faut (par ex. documents PDF non sign\u00e9s) ou si les documents \u00e9lectroniques ne sont conserv\u00e9s que sur papier (changement de support), l'authenticit\u00e9 des donn\u00e9es et donc la force probante ne sont pas garanties.
L'auteur de la motion demande une reconnaissance simplifi\u00e9e des factures \u00e9lectroniques. Si la signature num\u00e9rique n'\u00e9tait plus exig\u00e9e, le risque de falsification augmenterait, \u00e9tant donn\u00e9 que les donn\u00e9es contenues dans les documents pourraient \u00eatre modifi\u00e9es sans que personne ne s'en rende compte. Il ne serait alors plus possible de reconna\u00eetre et garantir l'authenticit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es dans chaque cas, et l'\u00c9tat pourrait perdre des recettes fiscales. Instaurer une reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale de certains types de documents sans signature num\u00e9rique (par ex. tous les documents au format PDF) poserait aussi probl\u00e8me. En effet, en plus de courir les risques indiqu\u00e9s plus haut, on limiterait de mani\u00e8re excessive l'examen et l'appr\u00e9ciation des moyens de preuve. Des documents non authentifi\u00e9s pourraient alors avoir force probante. En cas de doute, il faudrait d\u00e9terminer au cas par cas si l'imp\u00f4t pr\u00e9alable peut \u00eatre d\u00e9duit. L'instauration de nouvelles r\u00e9glementations serait n\u00e9cessaire.
La nouvelle LTVA simplifie d\u00e9j\u00e0 grandement certaines proc\u00e9dures dans son domaine d'application. Ainsi, le principe de la libre appr\u00e9ciation des preuves et de la libert\u00e9 des moyens de preuve (voir art. 81 alin\u00e9a 3 LTVA) permet de recourir \u00e0 d'autres moyens de preuve pertinents lorsqu'une preuve irr\u00e9futable fait d\u00e9faut. En outre, il n'est plus indispensable de pr\u00e9senter une facture pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Dans ce contexte, les factures \u00e9lectroniques sans signature num\u00e9rique peuvent \u00eatre utiles pour demander la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. En effet, dans le cadre de la libre appr\u00e9ciation des preuves, elles peuvent suffirent \u00e0 faire accepter la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable (elles peuvent par exemple constituer une preuve suppl\u00e9mentaire, en plus du justificatif du paiement de l'imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 28 al. 4 LTVA). Pour ce faire, il faut que la totalit\u00e9 des moyens de preuve pr\u00e9sent\u00e9s montre que le droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable est d\u00fb. Ainsi, dans la pratique, il n'est plus indispensable de pr\u00e9senter une facture juridiquement valable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande donc de s'en tenir aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523859843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}