Afin de distinguer les activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re id\u00e9al des activit\u00e9s \u00e0 but lucratif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9vision du droit des associations qui exclut pour les associations sportives internationales toute activit\u00e9 commerciale. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si cette distinction doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale ou s'appliquer seulement \u00e0 partir d'un certain seuil financier.
","ReasonText":"Le scandale de corruption au sein de la FIFA a d\u00e9montr\u00e9 que la forme juridique de l'association, con\u00e7ue au d\u00e9part comme une structure juridique permettant \u00e0 des personnes physiques ou \u00e0 des personnes morales de mener \u00e0 bien des activit\u00e9s \u00e0 but id\u00e9al n'est pas adapt\u00e9e lorsque l'association d\u00e9veloppe une activit\u00e9 \u00e0 but lucratif d'une ampleur de plusieurs milliards de francs et avec un rayon d'action mondial.
Lorsque l'activit\u00e9 consiste \u00e0 g\u00e9rer des flux financiers commerciaux ou des participations financi\u00e8res dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capitaux ou commerciales, celle-ci doit \u00eatre externalis\u00e9e vers une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 capitaux. Il est d'ailleurs int\u00e9ressant de voir que nombre de clubs de sport, dont l'objectif est essentiellement commercial, comme les clubs de football de la Champions League, se sont mu\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9s anonymes.
Cette proposition de s\u00e9paration nette entre les activit\u00e9s id\u00e9ales et \u00e0 but lucratif est d'ailleurs soutenue par des sp\u00e9cialistes des organisations sportives internationales, comme le professeur Jean-Loup Chappelet de l'IDHEAP \u00e0 Lausanne.
Il s'agit ainsi de rendre \u00e0 l'association son but premier, celui de permettre l'association de personnes physiques ou morales pour un but id\u00e9al.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans sa proposition l'\u00e9tendue que doit avoir cette dichotomie. Il examinera ainsi si elle doit se limiter \u00e0 des associations sportives ayant une activit\u00e9 internationale, une gestion financi\u00e8re d'une certaine importance ou r\u00e9pondants \u00e0 d'autres crit\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9v\u00e9nements qui viennent de se produire \u00e0 la FIFA ont notamment attir\u00e9 l'attention du public sur le fait que quelques f\u00e9d\u00e9rations sportives mondiales sont organis\u00e9es sous la forme d'associations au sens de l'article 60 du Code civil tout en r\u00e9alisant - gr\u00e2ce \u00e0 la commercialisation de droits de diffusion et de marketing - des chiffres d'affaires parfois consid\u00e9rables. Au vu de la situation, l'avis d\u00e9fendu dans la motion peut para\u00eetre compr\u00e9hensible \u00e0 premi\u00e8re vue, \u00e0 savoir que l'association n'est pas la forme juridique ad\u00e9quate pour une f\u00e9d\u00e9ration sportive r\u00e9alisant un chiffre d'affaires de plusieurs milliards de francs.
Le Code civil pr\u00e9voit en principe que les associations \"n'ont pas un but \u00e9conomique\" (art. 60 al. 1 du Code civil). La jurisprudence tol\u00e8re toutefois l'existence d'un but \u00e9conomique lorsqu'il n'est pas associ\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une industrie en la forme commerciale (ATF 90 II 333). Une association dont le but principal est \u00e9conomique n'acquiert pas la personnalit\u00e9 juridique. La loi permet en revanche express\u00e9ment \u00e0 une association dont le but est autoris\u00e9 d'exercer une industrie en la forme commerciale, pour autant que cette activit\u00e9 serve son but (non \u00e9conomique). L'association est alors tenue de se faire inscrire au registre du commerce (art. 61 al. 2 ch. 1 du Code civil). De par cette inscription, l'association est soumise \u00e0 la poursuite ordinaire par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 11 LP) et \u00e0 l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 (art. 957ss. du Code des obligations).
Il existe d\u00e9j\u00e0 des dispositions particuli\u00e8res pour les associations qui r\u00e9alisent de gros chiffres d'affaires, comme certaines f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales. Lorsque le total du bilan d'une association d\u00e9passe les 10 millions de francs, que son chiffre d'affaires exc\u00e8de les 20 millions de francs et qu'elle emploie plus de 50 personnes \u00e0 plein temps en moyenne annuelle (il lui suffit de remplir deux de ces trois crit\u00e8res), elle doit soumettre sa comptabilit\u00e9 au contr\u00f4le ordinaire d'un organe de r\u00e9vision (art. 69b al. 1 du Code civil). Le droit des associations renvoie ici aux dispositions du CO concernant l'organe de r\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (art. 69b al. 3 du Code civil). Ces mesures, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux au sens du Code des obligations sont elles aussi soumises, servent \u00e0 prot\u00e9ger les tiers, et notamment les cr\u00e9anciers, et garantissent la publicit\u00e9 en usage dans la vie \u00e9conomique.
Ces explications illustrent le fait que le l\u00e9gislateur interdit certes aux associations de poursuivre un but ax\u00e9 essentiellement sur le b\u00e9n\u00e9fice, mais les laisse r\u00e9aliser des projets associatifs d'une ampleur \u00e9conomique consid\u00e9rable. La protection des cr\u00e9anciers est d'ailleurs tout aussi bonne dans le cas des associations que dans celui des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. En ce qui concerne le statut juridique de leurs membres, la loi laisse aux associations - et \u00e0 leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale - une grande latitude pour s'organiser selon leurs besoins. Les membres d'une association ont cependant toute libert\u00e9 pour se constituer en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux au sens du Code des obligations ou en coop\u00e9rative.
En vigueur depuis le 1er janvier 2008, les dispositions sur les grandes associations sont relativement r\u00e9centes. Dans l'imm\u00e9diat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime d\u00e8s lors par opportun de r\u00e9viser le droit des associations, notamment en interdisant aux f\u00e9d\u00e9rations sportives d'exercer toute industrie en la forme commerciale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le milieu des associations fonctionne bien en Suisse. Il entend quoi qu'il en soit suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution du domaine des associations et - s'il devait s'av\u00e9rer utile d'agir - proposer au Parlement les mesures n\u00e9cessaires.
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