Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance sur l'assurance-maladie par un article 71c et d'y inscrire les dispositions suivantes\u00a0:
1. Tous les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s chez les enfants et tous les m\u00e9dicaments figurant sur la liste des m\u00e9dicaments en mati\u00e8re d'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale sont totalement rembours\u00e9s aux patients.
2. Le co\u00fbt de l'ensemble du traitement est fix\u00e9 par les entreprises pharmaceutiques et les caisses-maladie. Si elles ne parviennent pas \u00e0 s'entendre, la caisse-maladie concern\u00e9e saisit le tribunal arbitral comp\u00e9tent. Sa sentence est d\u00e9finitive. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent d\u00e9termine le r\u00e8glement d'arbitrage et approuve le r\u00e8glement de proc\u00e9dure.
3. Le tribunal arbitral se compose de deux repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations des caisses-maladie, deux repr\u00e9sentants de la corporation m\u00e9dicale (p\u00e9diatrie et oncologie) et deux repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique\u00a0; ils d\u00e9signent ensemble le pr\u00e9sident du tribunal arbitral.
4. Le co\u00fbt d\u00e9termin\u00e9 par la sentence arbitrale est pris en charge par les caisses-maladie concern\u00e9es. Celles-ci alimentent un fonds avec les entreprises pharmaceutiques, qui sert \u00e0 financer un nouveau syst\u00e8me de bonus-malus permettant d'emp\u00eacher que le tribunal arbitral soit saisi inutilement ou que des remises soient refus\u00e9es abusivement. Les d\u00e9bats du tribunal sont publics. Les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure sont r\u00e9gl\u00e9es dans le r\u00e8glement de proc\u00e9dure.
","ReasonText":"Lorsqu'un enfant souffre d'une lourde infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale ou est atteint d'une grave maladie, l'enfant et sa famille sont mis \u00e0 rude \u00e9preuve. La survie de l'enfant, ses douleurs ou la diminution continue de ses capacit\u00e9s sont en effet un souci permanent et tr\u00e8s pesant. Aussi est-il urgent de faire en sorte que les familles ne doivent plus se pr\u00e9occuper des questions de financement, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour am\u00e9liorer les soins prodigu\u00e9s \u00e0 ces patients. Le mod\u00e8le actuel force en effet les familles \u00e0 mener des n\u00e9gociations extr\u00eamement p\u00e9nibles avec ceux qui financent le traitement et \u00e0 attendre de nombreuses semaines pour qu'une d\u00e9cision soit prise. Certes, les co\u00fbts du traitement doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et optimis\u00e9s, mais cette proc\u00e9dure ne doit pas impliquer les familles. La pr\u00e9sente motion permettra aux assurances qui doivent financer le traitement (assurance-invalidit\u00e9 et assurance obligatoire des soins) de traiter ces questions avec les fournisseurs de prestations, les entreprises de g\u00e9nie m\u00e9dical et les entreprises pharmaceutiques en \u00e9pargnant les familles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la demande de l'auteur de la motion ainsi que la situation des enfants concern\u00e9s et de leurs parents. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Humbel 10.4055, \"Une strat\u00e9gie nationale pour am\u00e9liorer la situation m\u00e9dicale des personnes souffrant de maladies rares\", il a reconnu qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir et d'am\u00e9liorer plusieurs points dans ce domaine. C'est pourquoi il a approuv\u00e9 le 15 octobre 2014 le concept sur les maladies rares. Par ailleurs, il a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'expliquer \u00e0 quelles conditions l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les m\u00e9dicaments, notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Steiert 12.3816, \"Acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. \u00c9galit\u00e9 de traitement des patients\". \u00c0 ce propos, il y a lieu de signaler que pour les utilisations ne correspondant pas \u00e0 l'information professionnelle, Swissmedic ne v\u00e9rifie pas l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0; de m\u00eame, en cas d'emploi en dehors de la limitation fix\u00e9e dans la LS, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) n'examine pas les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Humbel 14.3180 \"Articles 71a et 71b OAMal. Lourdes cons\u00e9quences pour les patients\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il incombe aux assureurs d'\u00e9valuer chaque cas particulier d'utilisation pour d'autres indications que celles autoris\u00e9es par Swissmedic dans l'information professionnelle ou en dehors de la limitation fix\u00e9e dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20), l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) prend en charge les mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires au traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans r\u00e9volus. \u00c0 cette fin, l'AI s'appuie \u00e9galement sur la LS et la liste des m\u00e9dicaments avec tarifs (LMT). En ce qui concerne la prise en charge des m\u00e9dicaments ne figurant pas sur ces listes, l'AI applique les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). D\u00e8s que le patient a atteint l'\u00e2ge de 20 ans, l'AOS est en principe tenue de rembourser les prestations.
Il n'est pas envisageable d'adopter le syst\u00e8me pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de la motion, dans lequel les assureurs doivent payer le prix demand\u00e9 par le fabricant et ne peuvent exiger qu'apr\u00e8s coup, aupr\u00e8s d'un tribunal arbitral, des co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s. Si l'assureur devait prendre en charge les co\u00fbts d'une prestation ind\u00e9pendamment du b\u00e9n\u00e9fice, cela serait contraire \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). L'assurance-maladie est fond\u00e9e sur le remboursement de prestations devant remplir les crit\u00e8res EAE\u00a0; ce principe vaut \u00e9galement pour chaque cas particulier. L'examen de ces crit\u00e8res incombe aux assureurs. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Darbellay 12.4270, \"Garantir la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments pour les enfants\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs indiqu\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans le domaine de la p\u00e9diatrie. Il est pr\u00e9vu d'autoriser et de permettre la commercialisation d'un nombre croissant de m\u00e9dicaments \u00e0 usage sp\u00e9cifiquement p\u00e9diatrique\u00a0; une banque de donn\u00e9es sur l'usage de ces m\u00e9dicaments doit \u00e9galement \u00eatre mise sur pied. Les bases l\u00e9gales correspondantes seront cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. La modification de l'OAMal demand\u00e9e par l'auteur de la motion encouragerait l'utilisation hors \u00e9tiquette des m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique. Elle n'inciterait plus les titulaires d'autorisation \u00e0 mener des \u00e9tudes dans le domaine p\u00e9diatrique et \u00e0 notifier les extensions d'indication \u00e0 l'OFSP, ou \u00e0 veiller \u00e0 ce que l'information professionnelle concern\u00e9e corresponde toujours aux derni\u00e8res \u00e9tudes cliniques.
L'introduction, dans l'OAMal, de dispositions concernant un tribunal arbitral doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. L'article 89 LAMal pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont r\u00e9gl\u00e9s par un tel tribunal, dont les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les ajouts demand\u00e9s dans la motion entra\u00eeneraient la cr\u00e9ation d'un tribunal arbitral particulier, ce qui n\u00e9cessiterait une modification de la LAMal. Le caract\u00e8re d\u00e9finitif des sentences de ce tribunal va \u00e9galement \u00e0 l'encontre des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. Enfin, il n'existe pas dans la LAMal de base l\u00e9gale permettant de cr\u00e9er le fonds demand\u00e9.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la r\u00e9glementation propos\u00e9e. Les modifications apport\u00e9es dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et une meilleure application des articles 71a et 71b OAMal, comme le pr\u00e9voit le plan de mise en oeuvre relatif au concept sur les maladies rares, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 mai 2014 sont pr\u00e9f\u00e9rables et ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es. L'OFSP, responsable du projet relatif aux maladies rares, examine actuellement si, respectivement comment, les r\u00e9glementations existantes doivent \u00eatre adapt\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441929600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493683200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523550897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}