1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport dans lequel il d\u00e9montrera sur quels points, globalement, et pour quelles raisons l'industrie suisse subit des d\u00e9savantages concurrentiels par rapport aux pays limitrophes en ce qui concerne la couverture de ses besoins en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner et \u00e0 soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des mesures permettant d'\u00e9liminer les d\u00e9savantages que subit l'industrie suisse, en particulier l'industrie \u00e0 forte consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, et de lui garantir des conditions-cadres aussi int\u00e9ressantes, en termes de co\u00fbts de r\u00e9seau et de taxes, que celles dont jouissent les concurrents dans les pays limitrophes\u00a0?
3. Un des repr\u00e9sentants de Swissgrid SA, soci\u00e9t\u00e9 nationale pour l'exploitation du r\u00e9seau, a d\u00e9clar\u00e9 que l'industrie allemande \u00e9tait exempt\u00e9e de taxes dans une mesure telle qu'elle b\u00e9n\u00e9ficiait de conditions-cadres plus favorables que l'industrie suisse du fait d'une charge financi\u00e8re moins lourde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
4. Pour quelles raisons les capacit\u00e9s des lignes \u00e0 la fronti\u00e8re nord de la Suisse sont-elles si faibles \u00e0 certaines p\u00e9riodes que l'\u00e9lectricit\u00e9 atteint un prix \u00e9lev\u00e9 lors de la mise aux ench\u00e8res, ce qui alourdit encore les frais d'\u00e9lectricit\u00e9 de l'industrie \u00e0 forte consommation d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
5. Le couplage de march\u00e9 est utilis\u00e9 de toute \u00e9vidence dans toute l'Europe pour g\u00e9rer les congestions du r\u00e9seau de mani\u00e8re intelligente. Quelles sont les chances que la Suisse puisse \u00e9galement profiter de ce syst\u00e8me et que les frais des gros consommateurs diminuent\u00a0?
6. La Suisse est une plaque tournante de l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu'un pays de transit du r\u00e9seau \u00e9lectrique. Pourquoi est-ce aux consommateurs finaux, et donc \u00e0 l'industrie, de payer les co\u00fbts de r\u00e9seau, et non aux soci\u00e9t\u00e9s actives dans le commerce d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le fait que le franc fort cause des difficult\u00e9s surtout au secteur de l'industrie n'est plus un secret pour nous. De la m\u00eame mani\u00e8re, nous savons que notre industrie, gourmande en \u00e9lectricit\u00e9, doit assurer sa production dans des conditions bien moins favorables que celle des pays limitrophes. Si nous souhaitons pr\u00e9server la place industrielle de la Suisse, il faut examiner, exploiter et cr\u00e9er toutes les possibilit\u00e9s visant \u00e0 maintenir la production nationale et ainsi conserver les emplois et les places d'apprentissage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'il est important pour l'industrie que les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 soient concurrentiels. Selon Eurostat, la Suisse est parfaitement concurrentielle. \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re limit\u00e9 des donn\u00e9es sur les prix pay\u00e9s par les utilisateurs finaux que sont les gros consommateurs, on ne peut avoir qu'une id\u00e9e approximative des prix effectivement pay\u00e9s pour l'\u00e9lectricit\u00e9. De nombreux contrats se fondent sur des contrats de livraison que les gros clients n\u00e9gocient avec les fournisseurs. Ces contrats ne sont pas publics.
En Suisse, le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 se compose des quatre \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: 1. les r\u00e9mun\u00e9rations pour l'utilisation du r\u00e9seau (frais du transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 de la centrale aux clients finaux); 2. le prix de l'\u00e9nergie (prix de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique fournie); 3. les taxes et les redevances vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s publiques\u00a0; 4. les taxes affect\u00e9es \u00e0 la promotion des \u00e9nergies renouvelables (r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) et primes uniques). Les r\u00e9mun\u00e9rations pour l'utilisation du r\u00e9seau repr\u00e9sentent \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du prix de vente final.
Les diff\u00e9rences entre les prix pay\u00e9s par les gros consommateurs en Allemagne et en Suisse sont imputables \u00e0 plusieurs facteurs\u00a0: en Allemagne, le pr\u00e9l\u00e8vement de la loi sur les \u00e9nergies renouvelables (pr\u00e9l\u00e8vement EEG) et les taxes telles que l'imp\u00f4t sur l'\u00e9lectricit\u00e9 (7 cts/kWh) sont actuellement nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu'en Suisse (environ 1 cts/kWh). Le gouvernement allemand all\u00e8ge la charge des gros consommateurs en r\u00e9duisant certaines taxes, \u00e0 l'exemple du pr\u00e9l\u00e8vement li\u00e9 aux dispositions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour l'\u00e9olien offshore, du pr\u00e9l\u00e8vement pour le couplage chaleur-force ou du pr\u00e9l\u00e8vement pour les charges interruptibles. Les gros consommateurs sont en outre partiellement exon\u00e9r\u00e9s de la redevance de r\u00e9seau et de l'imp\u00f4t sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Selon l'Office statistique de l'UE (Eurostat), le prix pay\u00e9 par les gros consommateurs en Allemagne (\u00e9nergie, r\u00e9seaux, taxes, imp\u00f4ts) se situait, si l'on tient compte des mesures d'all\u00e8gement, \u00e0 environ 10 cents par kilowattheure en moyenne au second semestre 2013.
La Suisse pr\u00e9voit aussi des mesures d'all\u00e8gement pour les gros consommateurs. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, par l'initiative parlementaire 12.400, d'instaurer des mesures d'all\u00e8gement permettant aux gros consommateurs en Suisse de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. En cas d'exon\u00e9ration int\u00e9grale de la taxe pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC), le prix pay\u00e9 par les consommateurs finaux correspond \u00e0 environ 13 cents par kilowattheure en moyenne pour 2014.
La France, en revanche, conna\u00eet depuis 2011 des prix de l'\u00e9nergie r\u00e9gul\u00e9s pour les gros et les petits consommateurs, d\u00e9finis dans la loi. Actuellement, le prix de l'\u00e9nergie se situe \u00e0 environ 4,2 cents par kilowattheure\u00a0; il constitue, comme en Suisse, une part du prix pay\u00e9 par les consommateurs finaux. Il sera vraisemblablement augment\u00e9 \u00e0 4,4 cents par kilowattheure cette ann\u00e9e. Ce prix de l'\u00e9nergie d\u00e9fini par la loi, est \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gal \u00e0 celui pratiqu\u00e9 en Suisse pour le commerce de gros, qui est actuellement inf\u00e9rieur \u00e0 4 cents par kilowattheure. Les consommateurs ne sont ainsi pas plus mal lotis en Suisse qu'en France.
Sans mesures d'all\u00e8gement en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9 par les gros consommateurs est concurrentiel. En Suisse, le prix pay\u00e9 par les consommateurs finaux se situait en 2014 \u00e0 environ 14 cents par kilowattheure en moyenne pour les gros consommateurs selon la Commission suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) (cours de change de 1,10 franc pour 1 euro). Selon Eurostat, le prix moyen de l'\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9 par les consommateurs finaux - sans les mesures d'all\u00e8gement - est de 18 cents par kilowattheure et de 17,5 cents par kilowattheure respectivement pour des entreprises analogues en Allemagne et en Italie. Avec une moyenne de 13 cents par kilowattheure, les prix des 28 \u00c9tats de l'UE se situent dans une fourchette analogue \u00e0 ceux de la Suisse. La Suisse est mieux plac\u00e9e que l'Allemagne et l'Italie, par exemple, pour ce qui concerne les prix moyens pay\u00e9s par les consommateurs finaux.
En l'\u00e9tat actuel des choses, il ne semble pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport sur les d\u00e9savantages concurrentiels \u00e9ventuels pour l'industrie, dans la mesure o\u00f9 en Suisse les gros consommateurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d'all\u00e8gement et que les prix pour les consommateurs finaux sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale concurrentiels par rapport \u00e0 l'Europe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re en outre aux prix relativement bas pay\u00e9s par les m\u00e9nages. En Suisse, ces derniers paient en moyenne 19 cents par kilowattheure, soit nettement moins qu'en Allemagne (29 cts/kWh), selon le Bundesverband der \u00c9nergie- und Wasserwirtschaft (BDEW, 2014). Reste que des mesures d'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaires pour l'industrie conduisent obligatoirement \u00e0 des hausses de prix pour les consommateurs des m\u00e9nages.
4. Les prix sur le march\u00e9 suisse du commerce de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 (march\u00e9 spot) s'orientent pendant le semestre d'\u00e9t\u00e9 sur les prix spots allemands alors qu'ils se rapprochent en hiver des prix spots italiens, plus \u00e9lev\u00e9s. En \u00e9t\u00e9, lorsque les ouvrages de retenue sont pleins, la Suisse exporte de l'\u00e9lectricit\u00e9, notamment celle issue de la force hydraulique. En hiver, la production issue de la force hydraulique diminue alors que la demande d'\u00e9lectricit\u00e9, et par cons\u00e9quent les importations, augmentent. Il en r\u00e9sulte des congestions aux fronti\u00e8res, avec une mise aux ench\u00e8res des capacit\u00e9s de ligne. Les mises aux ench\u00e8res conduisent aux \u00e9carts de prix correspondants. Les \u00e9carts affichent une moyenne annuelle d'environ 0,40 cents par kilowattheure entre l'Allemagne et la Suisse et d'environ 0,27 cents par kilowattheure entre la France et la Suisse. Ils sont imput\u00e9s au prix du commerce de gros. Concernant l'industrie, c'est le prix pay\u00e9 par les consommateurs finaux effectif factur\u00e9 qui est d\u00e9terminant (cf. question 1).
Divers domaines d'intervention ont en outre \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s pour supprimer les congestions. Les mesures suivantes concernent plus particuli\u00e8rement Swissgrid\u00a0:
- propension technique au couplage des march\u00e9s\u00a0;
- optimisation de l'engagement des centrales (mesures de \"redispatching\");
- optimisation des proc\u00e9dures en cas de congestions (pas de r\u00e9servations inutiles);
- \u00e9laboration d'un plan pluriannuel suisse pour le r\u00e9seau de transport\u00a0;
- augmentation des capacit\u00e9s frontali\u00e8res au moyen de nouveaux syst\u00e8mes de planification et de pr\u00e9vision.
5. Le couplage des march\u00e9s permettrait \u00e0 la Suisse d'\u00eatre connect\u00e9e au r\u00e9seau de l'\u00e9lectricit\u00e9 europ\u00e9en de mani\u00e8re plus efficace. Cela n\u00e9cessiterait un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 contraignant avec l'UE, accord actuellement inexistant en raison des questions institutionnelles en suspens et des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la future conception de la libert\u00e9 de circulation des personnes.
6. Pour \u00e9viter que les consommateurs finaux suisses continuent de payer les co\u00fbts du transit de l'\u00e9lectricit\u00e9, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) examine actuellement diverses solutions. L'une de ces solutions consiste \u00e0 inciter l'Association des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport europ\u00e9ens \u00e0 r\u00e9partir les co\u00fbts selon le principe de la causalit\u00e9, dans le sens d'un \u00e9change transfrontalier de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe. L'Agence europ\u00e9enne de coop\u00e9ration des r\u00e9gulateurs de l'\u00e9nergie (ACER) et la Commission de l'UE sont \u00e9galement actifs dans ce domaine.
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