En France, une loi contre le gaspillage alimentaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. En effet, le mois dernier, le Parlement fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, ce qui est rare, qu'\u00e0 l'avenir la grande distribution n'aura plus le droit de jeter les invendus alimentaires. Les commer\u00e7ants n'auront notamment plus le droit de rendre les invendus alimentaires impropres \u00e0 la consommation.
Selon les mesures adopt\u00e9es, les commer\u00e7ants devront \u00e9viter tout gaspillage\u00a0: les invendus alimentaires seront utilis\u00e9s sous forme de dons, serviront \u00e0 l'alimentation animale ou encore seront exploit\u00e9s \u00e0 des fins de compost pour l'agriculture. Les supermarch\u00e9s dont la surface est sup\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00e8tres carr\u00e9s auront l'obligation de signer une convention avec une organisation caritative pour r\u00e9gler les conditions de dons alimentaires. Par ailleurs, le th\u00e8me de la lutte contre le gaspillage alimentaire devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au programme scolaire.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il la situation et le degr\u00e9 d'urgence concernant le gaspillage alimentaire en Suisse\u00a0?
2. Existe-t-il des donn\u00e9es statistiques sur la quantit\u00e9 de denr\u00e9es alimentaires gaspill\u00e9es chaque ann\u00e9e par les citoyens suisses\u00a0? Quelle en est la contre-valeur\u00a0?
3. Quelles solutions potentielles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour r\u00e9duire de fa\u00e7on radicale voire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire\u00a0?
4. Peut-il envisager que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage \u00e0 soutenir, voire coordonner un projet ad hoc mis en place par les milieux \u00e9conomiques et les associations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique des d\u00e9chets alimentaires. La diminution du gaspillage alimentaire est l'une des 27 mesures figurant dans le plan d'action Economie verte adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mars 2013. L'\u00e9laboration de mesures pour r\u00e9duire les d\u00e9chets alimentaires est coordonn\u00e9e par un groupe d'\u00e9tude de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (OFAG, OFEV, OSAV, DDC).
2. Le volume total de d\u00e9chets alimentaires en Suisse est pour l'heure difficile \u00e0 estimer et les donn\u00e9es sont lacunaires. Des statistiques ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l'\u00e9chelle du commerce de d\u00e9tail, de la restauration et des m\u00e9nages. Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 novembre 2014 intitul\u00e9 \"Gaspillage alimentaire dans le commerce de d\u00e9tail et la restauration en Suisse\", le commerce de d\u00e9tail g\u00e9n\u00e8re 100 000 tonnes par an de d\u00e9chets alimentaires et la restauration 290 000 tonnes par an. Quant aux m\u00e9nages, selon l'\u00e9tude Analyse de la composition des ordures 2012 r\u00e9alis\u00e9e par l'OFEV, la quantit\u00e9 des d\u00e9chets alimentaires \u00e9quivaut \u00e0 251 000 tonnes par an. En 2014, des projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de l'industrie de transformation et de l'agriculture pour comptabiliser le volume de d\u00e9chets alimentaires qu'elles g\u00e9n\u00e8rent. Les r\u00e9sultats sont attendus pour le premier semestre 2016.
3. Le groupe d'\u00e9tude de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur le gaspillage alimentaire a lanc\u00e9 un dialogue \u00e9largi \u00e0 l'intention de tous les acteurs des divers \u00e9chelons de la fili\u00e8re alimentaire et des organisations int\u00e9ress\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de r\u00e9duire les d\u00e9chets alimentaires. Le dialogue \u00e9largi a permis de lancer un processus dynamique sans objectifs fixes ni mesures \u00e9tatiques contraignantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite poursuivre sur cette lanc\u00e9e.
4. Par le dialogue \u00e9largi qu'elle a initi\u00e9 ainsi que par le dialogue avec la recherche, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume d\u00e9j\u00e0 un r\u00f4le de coordination et de soutien. Le dialogue \u00e9largi a d\u00e9bouch\u00e9 sur les r\u00e9sultats concrets suivants, en sus des initiatives priv\u00e9es\u00a0:
Deux guides ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sur le th\u00e8me du datage des denr\u00e9es alimentaires. Destin\u00e9 \u00e0 l'industrie alimentaire et au commerce de d\u00e9tail, le premier dresse l'\u00e9tat des bases l\u00e9gales pour le datage des denr\u00e9es alimentaires tout en \u00e9mettant des recommandations concr\u00e8tes. Le second explique les diverses dates de durabilit\u00e9 de fa\u00e7on simplifi\u00e9e \u00e0 l'intention des consommateurs. Il doit \u00eatre publi\u00e9 dans le courant de cette ann\u00e9e.
En ce qui concerne la transmission de denr\u00e9es alimentaires aux organisations d'entraide, un guide pr\u00e9sente les dispositions l\u00e9gales \u00e0 l'intention des producteurs et du commerce de d\u00e9tail. Dans le but de simplifier les dons de denr\u00e9es alimentaires issus de l'agriculture, de l'industrie ou du commerce de gros, un projet pilote a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en vue de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es pour les donneurs.
Enfin, dans le but d'informer la population, les lignes g\u00e9n\u00e9rales d'une campagne commune de sensibilisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans le domaine de la communication et de la formation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523500923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}