L'objectif commun de la CDIP et de la Conf\u00e9d\u00e9ration de conduire 95\u00a0% d'une classe d'\u00e2ge \u00e0 obtenir une certification reconnue du niveau secondaire 2 est encore loin d'\u00eatre atteint.
La p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e devient tr\u00e8s pr\u00e9occupante dans certains secteurs et la limitation de l'immigration accentuera encore ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
La situation des finances de plusieurs cantons les am\u00e8ne \u00e0 mettre sur pied des programmes d'\u00e9conomies dont certaines toucheront la formation, et plus particuli\u00e8rement les offres de formations transitoires dont l'existence est remise en cause.
Dans ces conditions, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'envisager une modification des modalit\u00e9s du soutien financier octroy\u00e9 aux cantons. En effet, la distribution des subventions f\u00e9d\u00e9rales est bas\u00e9e sur le nombre de contrats de formations CFC ou AFP mais ne prend pas en compte de fa\u00e7on sp\u00e9cifique les offres de formations transitoires. Seul leur co\u00fbt est pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9termination de l'enveloppe globale au plan national.
Ainsi, les cantons qui font de gros efforts dans ce domaine ne re\u00e7oivent pas plus de soutien f\u00e9d\u00e9ral que ceux qui ne d\u00e9veloppent pas de telles offres - et les cantons qui effectuent des coupes dans la formation sont incit\u00e9s \u00e0 le faire en premier lieu dans les offres transitoires.
Alors que l'on sait que ces offres permettent \u00e0 un grand nombre de jeunes de combler certaines lacunes scolaires et de pr\u00e9parer de mani\u00e8re optimale leur entr\u00e9e en formation professionnelle\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les offres de formations transitoires jouent un r\u00f4le fondamental pour favoriser l'int\u00e9gration professionnelle des jeunes scolairement les plus fragiles - et \u00e9viter ainsi que des hommes et des femmes se trouvent pris tr\u00e8s jeunes dans la spirale de l'aide sociale\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 renforcer son soutien aux cantons pour qu'ils maintiennent et d\u00e9veloppent de telles offres afin de favoriser la formation professionnelle du plus grand nombre possible de jeunes\u00a0?
3. Envisage-t-il de coupler son soutien aux offres de formations transitoires, de mani\u00e8re \u00e0 mettre fin \u00e0 l'incitation \u00e0 couper dans ces formations\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 verser aux cantons des forfaits sp\u00e9cifiques pour les contrats de pr\u00e9apprentissage\u00a0?
5. Sinon, quels autres moyens pr\u00e9conise-t-il pour favoriser l'int\u00e9gration professionnelle des jeunes en difficult\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont mis en place diverses offres pour soutenir les jeunes lors de leur entr\u00e9e dans la formation professionnelle. Les offres de formation transitoires en font notamment partie. De m\u00eame, l'information et l'orientation professionnelles, les programmes de coaching et de tutorat ou encore le Case Management formation professionnelle (CM FP) et l'encadrement individuel sont autant de mesures pour soutenir les jeunes \u00e9prouvant des difficult\u00e9s scolaires ou sociales dans la recherche d'une place d'apprentissage. Cette vaste offre permet de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents besoins des jeunes. L'objectif de 95\u00a0% des jeunes de 25 ans au b\u00e9n\u00e9fice d'un dipl\u00f4me du secondaire II est atteint pour les jeunes n\u00e9s en Suisse. Les comit\u00e9s nationaux de la collaboration interinstitutionnelle (CII) ont command\u00e9 des \u00e9tudes sur la situation des jeunes et des jeunes adultes qui sont venus en Suisse en cours de scolarit\u00e9. Sur la base des r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes, qui sont attendus pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine, les comit\u00e9s nationaux de la CII \u00e9tudieront la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir ainsi que les mesures qu'il conviendrait de prendre pour ce groupe cible.
2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons des contributions forfaitaires pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches dans le secteur de la formation professionnelle. Les forfaits permettent aux cantons de d\u00e9cider en toute autonomie de l'utilisation des moyens en fonction de leurs propres besoins. Lier l'octroi des forfaits \u00e0 l'obligation de les affecter \u00e0 des offres sp\u00e9cifiques serait contraire \u00e0 l'esprit du forfait. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte en outre une contribution financi\u00e8re aux projets r\u00e9alis\u00e9s par les cantons et par des tiers afin d'assurer le d\u00e9veloppement de la formation professionnelle et l'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle. Le financement \u00e0 titre de consolidation vers\u00e9 par le SEFRI pour le domaine du CM FP s'ach\u00e8vera le 31 d\u00e9cembre 2015. Cependant, la possibilit\u00e9 d'un cofinancement du CM FP par l'assurance invalidit\u00e9 est examin\u00e9e actuellement, car il est clairement \u00e9tabli que les jeunes profitent de cet instrument.
Le barom\u00e8tre des places d'apprentissage montre qu'approximativement 13 500 jeunes ont recouru \u00e0 une solution transitoire en 2014, parmi ces solutions on d\u00e9nombre aussi les formations transitoires. N\u00e9anmoins environ 8000 places d'apprentissage sont rest\u00e9es vacantes. Le SEFRI a donc pour objectif de r\u00e9duire le nombre de personnes se trouvant en solution transitoire et celui des places d'apprentissages rest\u00e9es vacantes, afin de favoriser l'int\u00e9gration directe des jeunes dans le march\u00e9 du travail. Le projet \"Match-Prof\" du SEFRI a pour but d'am\u00e9liorer de mani\u00e8re durable l'ad\u00e9quation entre l'offre et la demande sur le march\u00e9 des places d'apprentissage.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr), entr\u00e9e en vigueur en 2004, ne pr\u00e9voit pas de pr\u00e9apprentissage, ce qui n'exclut pas de telles offres pour autant. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose cependant pas des bases l\u00e9gales pour en assurer le cofinancement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523589070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434499200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}